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#1 20-06-2013 12:12:54
rupture conventionnelle?
Bonjour,
des pe veulent mettre un terme au contrat d'une AM.
Peuvent-ils d'un commun accord faire une rupture conventionnelle?
L'indémnité prévue lors de cette rupture ne peut-être inf à 1/5 ème des salaires sur l'année. ..ce qui fait bcp je trouve!!
Donc peut-on faire une rupture conv.?
L'indémnite de rupture dans notre convention est bien de 1/120 du total des salaires il n'y a pas d'autres formules?
Merci beaucoup
Hors ligne
20-06-2013 12:12:54
#2 20-06-2013 12:19:11
Re : rupture conventionnelle?
Bonjour,
des pe veulent mettre un terme au contrat d'une AM.
Peuvent-ils d'un commun accord faire une rupture conventionnelle?
L'indémnité prévue lors de cette rupture ne peut-être inf à 1/5 ème des salaires sur l'année. ..ce qui fait bcp je trouve!!
Donc peut-on faire une rupture conv.?
L'indémnite de rupture dans notre convention est bien de 1/120 du total des salaires il n'y a pas d'autres formules?
Merci beaucoup
si l'accord concernant l'indemnité au 1/5 a été signé avant le 31 mai 2012 il est caduque
ça sera donc la ccn qui s'appliquera soit 1/120
pour la rupture conventionnelle il suffit d'allez dans l'index alphabétique pour avoir les explications 
Hors ligne
#3 20-06-2013 12:20:57
- nathodisab
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Re : rupture conventionnelle?
Bonjour,
des pe veulent mettre un terme au contrat d'une AM.
Peuvent-ils d'un commun accord faire une rupture conventionnelle?
L'indémnité prévue lors de cette rupture ne peut-être inf à 1/5 ème des salaires sur l'année. ..ce qui fait bcp je trouve!!
Donc peut-on faire une rupture conv.?
L'indémnite de rupture dans notre convention est bien de 1/120 du total des salaires il n'y a pas d'autres formules?
Merci beaucoup
Coucou, pour faire une rupture conventionnelle il faut l'aval de la direction départementale du travail :
voilà ce que j'ai trouvé :
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Ce type de rupture est intéressant car il permet au salarié de percevoir les indemnités chomage, et évite à l’employeur les risques de voir le salarié se retourner contre lui pour licenciement abusif.
Quelle est la procédure ?
Les modalités de rupture du contrat seront "négociées" par les deux parties au cours d’un ou plusieurs entretiens.
Ces entretiens n’étant pas provoqués par une seule des deux parties ne nécessitent pas de convocation écrite, ni de délai particulier.
Comme pour un licenciement, le salarié du particulier employeur ne pourra pas se faire assister lors de ces entretiens, contrairement aux salariés des autres conventions collectives.
La convention de rupture
Lors des entretiens, salarié et employeur définissent ensemble le contenu d’une convention de rupture. Celle-ci définit les conditions de la rupture, notamment :
- le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail
- la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Après cette homologation, salarié et employeur sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. Autrement dit, cette rupture conventionnelle permet éventuellement de ne pas avoir de préavis.Délai de rétractation
A compter de la date de signature de cette fameuse convention par les deux parties, l’un et l’autre disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre (l’APEGE suggère la lettre recommandée).
Homologation de la convention
À l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation à la Direction Départementale du Travail, avec un exemplaire de la convention de rupture.
ATTENTION : Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire.
La DDT dispose de 15 jours ouvrables pour valider cette rupture. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
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