Congés payés supplémentaires

butterfly06 · 22-01-2009 21:52:04

Bonsoir,

J'aurais besoin d'une confirmation. Voilà une ass mat soutient que nous avons droit aux congés supplémentaires et que les congés par anticipation est hors CCN je cite :

"Bien évidémment sans exeder le total de 30 jours:
donc ça concernera les contrats sur une année complète la première année, bien sur si vous ne faite pas la betise de prendre des congées payé par anticipation
et les contrats en année incomplète et là encore si vous réspecter la ccn
en vous tenant au paiement des cp à la fin de la periode légale de reférence.tout simplement parce que prendre des conges PAYES par anticipation c'est hors CCN
En plus pour justement calculer par exemple les droits aux congés supplémentaires, que se soit par fractionnement, ou supplémantaire pour enfants de moins de 15 ans à charge, ou encore pour savoir quel calcul plus favorable au salarié on doit appliquer ( 10% ou mantien de salaire ),
si on prend des congés payés par anticipation et bien c'est presque impossible vu qu'on se tiens pas à la période légale de reférence"

Pourtant, il me semble avoir lu sur ce forum qu'on était pas concernée par ces congés supplémentaires et que prendre des congés par anticipation est bien légal.

Merci de votre aide

22-01-2009 21:52:04

4i.modo · 22-01-2009 21:59:14

oui, c'est légal mais porte à litige car mal compris, mal assimilé et lors dees ruiptures c'est la bérésina
voir dans mon lien en rouge dans ma signature : tout y est expliqué en detail (il faut tout lire;) )

butterfly06 · 22-01-2009 22:01:49

Merci 4i et concernant les congés supp?

4i.modo · 22-01-2009 22:08:14

je n'applique pas cet art de la ccn
je prend mes 5 semaines et ... c'est totu
désolé je laisse la parole à d'autres

22-01-2009 22:08:14

butterfly06 · 22-01-2009 22:10:20

Qui d'autre??

butterfly06 · 23-01-2009 15:12:36

Je fais remonter, personne ne sait pour les CP supplémentaires?

agenaise · 23-01-2009 15:16:46

Bonjour,

je ne fais pas les conges en fractionnement mais pour les enfants de moins de 15 ans, on est pas concerne par cela seul les entreprise sont soumises a ce decret.

butterfly06 · 23-01-2009 15:17:43

Connais tu ce décret? merci agenaise

agenaise · 23-01-2009 15:23:51

je vais chercher cela sur le net

butterfly06 · 23-01-2009 15:29:10

J'ai trouvé l'Article L3141-9 sur le site Légifrance, mais il n'est pas mentionné que ça concerne uniquement les salariées d'entreprise

agenaise · 23-01-2009 15:36:26

oui autant pour moi, voila ce que je viens de trouver.

"Jours de congés payés supplémentaires

Article L314-9 du code du travail - entrée en vigueur le 1er mai 2008

Si vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans, vous bénéficiez de 2 jours de congé payé supplémentaire par enfant sans que le total des jours de congés ne puissent dépasser 30 jours ouvrables. Ceci est intéressant dans la première année de contrat en année incomplète, ou en cas de mensulalisation année incomplète où on n'acquiert pas forcément 30 jours de congés payés.

Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est agé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

art L.3141-9 :

"les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L . 3141-3."

Loi n° 2008-67 du 21/01/08, entrée en vigueur le 01/05/208"

et je ne l'applique pas car je pensais que c'etait pour les entreprises et/personnes morales.

monica · 23-01-2009 23:27:46

Bonsoir
Au niveau de mon syndicat on nous a dit que l' on pouvait appliquait chose que j' ai faites pour décembre au lieu d' avoir ma semaine sans solde (contrat démarré en janvier en complète)j' ai pu me faire payer 2 jours par l' application de cette loi.
MONICA

landocean · 24-01-2009 04:01:01

Bonsoir,
Cette loi nous concerne aussi, enfin celles qui ont des enfants de moins de 15 ans. Trop tard pour moi, snif !!!

4i.modo · 24-01-2009 09:04:53

landocean c'est une super nouvelle !
as tu un papier ou une "preuve" ?
car à ce jour aucun syndicat n'a approuvé la validité de ce texte pour nous, et aucune autre instance ne sait...
si tu as de la doc, ce serait sympa qu'on puisse en profiter
merci

vinouche65 · 20-06-2013 13:41:44

oui une doc sur les cp supplémentaires pour enfants à charges de - 15ans, car les parents ont du mal à comprendre

Dernière modification par vinouche65 (20-06-2013 13:42:20)

nathodisab · 20-06-2013 13:47:27

vinouche65 a écrit :

oui une doc sur les cp supplémentaires pour enfants à charges de - 15ans, car les parents ont du mal à comprendre

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p2295534
ces renseignements on été obtenus par Sam01 auprès de la DIRECCTE

vinouche65 · 20-06-2013 15:36:30

merci les filles!

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