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#41 20-06-2013 17:30:16
- nounou3loulous
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Re : Litige avant signature de contrat
Et puis c'est très bizarre un engagement réciproque sur lequel est noté une date de signature du contrat le lendemain. Pourquoi avez vous fait ça ?
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20-06-2013 17:30:16
#42 20-06-2013 17:32:31
Re : Litige avant signature de contrat
Même sans date d'embauche précise, l'engagement prouve que vous vouliez bien lui donner en garde votre enfant a un moment ou a un autre.
Dernière modification par zuenna (20-06-2013 17:39:21)
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#43 20-06-2013 17:42:42
Re : Litige avant signature de contrat
Oue il faut juste que j'attente voir si elle continu a faire la morte et pas de news ben on en reste la sinon ben faudra que je dise que j'ai appris qu'elle avait 3 enfants a cette date du 18 JUin et que du coup il ete pas envisageable de mettre mon enfant car elle a deja 3 enfants a temps plein et un agrement pour 3.
Peut etre serait t-il bien de lui faire un recommandé avec AR dans ce sens ? Ou plutot rien faire serait peut etre mieu...
Perso alez au Prud Homme aussi bien pour elle que pour nous ca nous couterias plus chere qu'autre chose....
bonjour, ça n'a rien avoir avec le fais qu'elle ai déjà trois enfant car comme vous le dite elle pensé bien avoir votre enfant en août, mais pensé signé le contrat en juin!
le contrat peut être remplis et signé avant le début de la garde.
la l'engagement dit qu'il faut signé un contrat le 18 juin,certainement pour y noter la date du début de l'accueil!
Maintenant que la date soit passé ok, alors alors signé le contrat pour commencé la garde en août!
si vous ne le faite pas c'est que vous refuser de signer un contrat , donc vous respecter pas votre promesse d'embauche
et surtout moi même dans cette situation promesse d'embauche signé, avec un accueil qui commence en août, et pourtant actuellement je suis au max d'enfant pour mon agrément!!!
mais en aout j'ai un enfant qui part....
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#44 20-06-2013 17:43:56
Re : Litige avant signature de contrat
Je ne sais pas contre en effet pas comment faire pour avoir l'information officiel sur les 3 agréments et 3 enfants qu'elle garde actuellement.
l'am est censé vous montrer son attestation d'agrément si elle refuse
vous pouvez contacter la pmi pour être fixé
article2 de la CCN
Obligations de l'employeur :
1. S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général.
Obligations du salarié :
1. Présenter copie de l'agrément et informer l'employeur de toutes modifications d'agrément et de conditions d'accueil.
commencer par lire la CCN
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC … e=29990101
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20-06-2013 17:43:56
#45 20-06-2013 17:44:51
- nathodisab
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- Messages : 41 656
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Re : Litige avant signature de contrat
je ré- itère ma question que mentionne exactement cette promesse d'embauche !
Pour être reconnue juridiquement, une promesse d’embauche doit constituer une offre d’emploi ferme et précise et être adressée à un salarié déterminé. Elle doit contenir les éléments essentiels du contrat de travail. La qualification, la date d’entrée en fonction et la rémunération doivent être mentionnées. Toutefois, il n’est pas impératif que tous ces points soient indiqués. La Cour de Cassation reconnaît comme légal une promesse d’embauche précisant la date d’entrée en fonction ainsi que l’emploi proposé même si la rémunération n’est pas stipulée.
il me semble que la fonction et la date d'effet de l'entrée en fonction sont le minimum .
si on considère la date prévue de la signature du contrat, comme la date de début de l'accueil, il aurait fallu qu' à cette date vous confiez votre enfant en accueil !
rien ne prouve que l'am n'a pas de disponibilité !
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#46 20-06-2013 17:54:25
Re : Litige avant signature de contrat
patrick7575 a écrit :Je ne sais pas contre en effet pas comment faire pour avoir l'information officiel sur les 3 agréments et 3 enfants qu'elle garde actuellement.
l'am est censé vous montrer son attestation d'agrément si elle refuse
vous pouvez contacter la pmi pour être fixéarticle2 de la CCN
Obligations de l'employeur :
1. S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général.
Obligations du salarié :
1. Présenter copie de l'agrément et informer l'employeur de toutes modifications d'agrément et de conditions d'accueil.
commencer par lire la CCN
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC … e=29990101
Rien n'étant signé, l'ass mat n'a aucune obligation de présenter son agrément ni d'indiquer combien elle garde d'enfant.
Tant que le contrat n'est pas signé et que la garde n'a pas commencé, ces infos n'ont pas à être communiqué à qui que ce soit à part la PMI.
Ren ne prouve que au 18 juin, si la garde avait commencé , elle aurait eu encore 3 autres enfants en garde.
Il aurait fallu signer le contrat, commencer la garde et constater à ce moment là le dépassement d'agrément.
Et seulement à ce moment là contester.
Mais pas avant sur spéculation
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#47 20-06-2013 18:10:17
Re : Litige avant signature de contrat
Pourriez vous faire parvenir a un modo une copie de l’engagement signé ( nous sommes tenus a la confidentialité)
cela permettra de voir la validité de cet engament
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#48 20-06-2013 18:11:22
- Rastelle
- Membre
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- Messages : 1 107
Re : Litige avant signature de contrat
Bonjour,
Si je comprends bien, vous comptez sur le problème du nombre d'agréments pour ne pas verser le 1/2 mois de salaire? Elle vous a montré son agrément? Peut être aura-t-elle une place libre fin août pour votre enfant en temps venu.
Dernière modification par Rastelle (20-06-2013 18:12:11)
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#49 20-06-2013 18:47:02
Re : Litige avant signature de contrat
Si vous êtes certain qu'elle n'a pas l'agrément nécessaire à la date du 18 juin pour commencer le contrat comme elle s'y est engagée, elle vous doit 1/2 mois de salaire.
Je pense que dans ce cas, la puéricultrice de la pmi dont elle dépend pourrait vous être d'une grande aide puisque les am doivent déclarer les départs/arrivées d'enfant à la pmi.
De plus, en tant qu'employeur, vous êtes responsable du contrat, donc faites lui en un avec ce qui est écrit dans l'engagement au minimum. Si l'am ne signe pas, c'est elle qui vous doit 1/2 mois de salaire.
Il y a des torts des 2 côtés, mais il y une partie qui essaie d'en tirer partie aux dépends de l'autre : essayez de retourner la situation.
Commencez par appeler la pmi pour ce nombre d'agrément.
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#50 20-06-2013 18:50:52
Re : Litige avant signature de contrat
Fila, en quoi l'ass mat a des tords ?
Elle ne s'est pas engagé à commencer le contrat le 18 juin mais à signer le contrat et c'est complètement différent !
Comme déjà dit, on peut très bien signer un contrat mais commencer le contrat plus tard
Et même si contrat avait dû commencer le 18 juin, il aurait déjà fallu signer le contrat, débuter l'accueil et constater à ce moment là le dépassement d'agrément.
Tant que l'accueil n'a pas commencé, je ne vois pas comment on peut constater un dépassement d'agrément !!
Dernière modification par zuenna (20-06-2013 18:55:23)
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#51 20-06-2013 18:51:39
Re : Litige avant signature de contrat
Si vous êtes certain qu'elle n'a pas l'agrément nécessaire à la date du 18 juin pour commencer le contrat comme elle s'y est engagée, elle vous doit 1/2 mois de salaire.
Le fait que tous ses agréments soient pris au 18 juin ne rentre pas en compte vu que la garde ne devait commencer que fin août.
De plus, si j'ai bien compris, il n'y a pas de contrat signé vu que ce dernier devait être signé le 18 juin.
Seul l'engagement réciproque est signé avec une date de signature de contrat mais pas de début de l’accueil.
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#52 20-06-2013 19:12:39
Re : Litige avant signature de contrat
le soucis est qu'il semble qu'il n'y ai rien de noter concernant le début de garde
a savoir si un engagement sans date de début d’accueil est valable
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#53 20-06-2013 19:13:45
Re : Litige avant signature de contrat
bonsoir , oui mais dans ce cas elle n'a pas à réclamer un demi mois de salaire puisque le contrat n'est pas signé !
je pense que vous devriez vous rapprocher de la pmi pour avoir plus de renseignement sur ses agréements et le nombres d'acceuil, vous pouvez exposer votre soucis avec elle , vous dites qu'elle ne répond pas pourquoi ne pas vous présentez à son domicile (attention en toute serénité) !!!
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#54 20-06-2013 19:15:22
Re : Litige avant signature de contrat
Sauf que rien n'indique sur l'engagement que la garde devait commencer fin aout. La ccn précise que le contrat doit être signé le1er jour de l'accueil...et l'am demande déjà son 1/2 mois de salaire , ce qui signifie que pour elle la garde aurait dû commencer.
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#57 20-06-2013 19:28:03
Re : Litige avant signature de contrat
Sauf que rien n'indique sur l'engagement que la garde devait commencer fin aout. ..............l'am demande déjà son 1/2 mois de salaire , ce qui signifie que pour elle la garde aurait dû commencer.
Je trouve qu'il y a erreur des 2 côtés.
Le PE n'a pas marqué que la garde commencerait fin aout,
MAIS
l'ass mat qui réclame son 1/2 mois, alors qu'elle n'a visiblement pas de place pour accueillir l'enfant.
A la place du parent j'enverrais un RAR avec copie de l'agrément (demandé à la PMI). L'ass mat n'a rien a gagner en allant au prud'homme puisqu'elle n'a pas de place.
Je le répète erreur des 2 côtés.
les enfants sont la fierté des parents et le bonheur des ass mat.
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#58 20-06-2013 19:30:33
Re : Litige avant signature de contrat
Bonjour, Sur l'engagement Il y a une ligne qui est noté: Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter du 18 Juin 2013.
Voilà ce que a écrit Patrick , une promesse d embauché avec signature du contrat a compter du 18 juin donc vous deviez lui promettre de l'embaucher en signant le contrat le 18 juin pour une garde fin août .
Si inspection du travail il retiendront " promesse d'embauche "
Souvent lorsque l'on est embauché dans une boîte , on signe le contrat avant eu on nous dit vous commencez la semaine prochaine .
Moi je pense que soit vous avez trouve moins cher ailleurS . Soit votre déménagement a pris du retard voir même annuler soit vous avez eu des rumeurs sur votre ass mat parce que vous n'arrêtez pas de dire elle peut pas accueillir car trois agrément et trois enfant actuellement alors qu'en fait la garde devait commencer fin août .
A mon avis en tant qu'employeur vous aurez tord .
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#59 20-06-2013 19:34:12
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : Litige avant signature de contrat
je ne trouve pas que l'am ait des tords!
elle ne réclame pas le demi mois parce que le pe ne veut pas confier son enfant dès maintenant...
mais parce qu'au moment où ils devaient signer le contrat (le 18 juin donc), le pe s'est rétracté à cause du malentendu sur la mensu (tout ça pour ça, soit dit en passant! 
)
donc fatalement elle sait d'avance qu'il ne va pas lui confier l'enfant en aout, et donc demande le dédomagement auquel elle a le droit...
puisque l'employeur ne veut pas signer, elle ne va pas attendre fin aout pour demander l'indemnité quand même! il fallait bien qu'elle lui en parle à ce moment là!!! logique!
Dernière modification par popopilo (20-06-2013 19:36:13)
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Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.
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:D ouf
