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#1 21-06-2013 09:13:57
- priscilla62
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Aide pour rupture de contrat
Bonjour voilà j'emploi une assistante maternelle depuis le 1 septembre 2012 je voudrais mettre un terme à sont contrat pour le 1 septembre 2013 elle est en annee incomplète je veux arrêté avec pour divers raison.
À qu'elle date je peux envoyé le préavis est ce que je lui dois des indemnités sur les 43 semaine de travail il y eu déjà 4 semaines de cp qui on était pris de ma part elle en n' a droit de combien ? Je sait que dans le préavis on ne peut mettre les cp dédiant ? Moi je pensais ne plus lui confier ma fille a partir du 29 juillet 2013. Merci de m'éclairer .
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21-06-2013 09:13:57
#2 21-06-2013 09:40:08
Re : Aide pour rupture de contrat
Pour arréter le contrat au 29 juillet (jour travaillé) il faut qu'elle soit en possession de sa lettre de licenciement au 15 juillet.
A cette date il faut faire une régularisation sur les heures travaillées/prestées
Payer les congés payés
Pas d'indemnité de rupture car moins d'un an de contrat
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#3 21-06-2013 09:57:27
- priscilla62
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Re : Aide pour rupture de contrat
Merci pour votre réponse pour les cp je la paie tous les mois les 10 %. Comment je fait pour les 5 semaines de cp que je doit faire de mon cote vu que c'était sur 43 semaines ? Je pensais pouvoir les les soldes à partir du 29 juillet jusqu'à la août mes sa coince par rapport au préavis ?
Dernière modification par priscilla62 (21-06-2013 10:12:54)
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#4 21-06-2013 10:30:53
Re : Aide pour rupture de contrat
Si le contrat se fini le 29 juillet vous n'avez pas à solder des congés pour vous.
Vous devez juste faire une régularisation sur le salaire
En comparant les heures travaillées aux heures prestées.
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21-06-2013 10:30:53
#5 21-06-2013 10:35:03
- priscilla62
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Re : Aide pour rupture de contrat
Donc je lui verse sont derniers salaire au mois d'août même si elle garde pas m'a fille et donc je serais en règle avec elle par rapport au cp ?
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#6 21-06-2013 10:37:13
Re : Aide pour rupture de contrat
Non
Si le contrat fini le 29 juillet ... les comptes sont à faire au 29 juillet !
Pour les cp vous êtes en régle car vous les payés par 10% par anticipation (méthode non prévue à la ccn 
)
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#7 22-06-2013 05:47:58
- priscilla62
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Re : Aide pour rupture de contrat
Merci pour vos réponses.
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