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#1 21-06-2013 13:22:04
licenciement contrat occasionnel
bonjour, je fais appel à vous aujourd'hui car j'ai du mal à comprendre mes droits face à une certaine situation. je vais être bientôt licenciée car l'enfant que je gardais depuis janvier 2007 entre au collège. mon contrat de travail datant du 1er jour de garde ne mentionne pas que c'était un contrat en occasionnel même si c'est ce que la maman m'avait dit à sa signature. j'ai toujours été payée à l'heure effectuée sans emploi du temps, l'enfant était là 4 midis par semaine et 1 ou 2 soirées par semaine uniquement en période scolaire.
je me demande aujourd'hui si je vais avoir droit à une prime de licenciement (les 1/120ème). ce n'était pas un cdi donc pas de prime de précarité je suppose, pas non plus de cp puisque payés en même temps que l'heure effectuée par 10% en+ et pas non plus de préavis rémunéré je pense puisque je ne le gardais pas pendant les vacances scolaires. merci de m'éclairer.
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21-06-2013 13:22:04
#2 21-06-2013 13:26:21
Re : licenciement contrat occasionnel
Il y a bien marqué quelque chose en intitulé du contrat ? C'est soit un CDD, soit un CDI...
Un CDI peut être un contrat occasionnel et tu as droit à une prime de licenciement.
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#3 21-06-2013 13:30:57
Re : licenciement contrat occasionnel
il est juste noté contrat de travail , il n'a jamais été actualisé, les heures mentionnées dedans ne sont plus valables depuis des années, la maman n'a jamais fait d'avenant , il n'ya pas de date de durée de contrat, le contrat va seulement s'arrêter car l'enfant entre au collège. j'ai reçu la lettre de licenciement ce matin , elle ne parle pas de préavis juste que la garde s'arrêtera le 28 juin.
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#4 21-06-2013 13:34:41
Re : licenciement contrat occasionnel
c'est donc un contrat à durée indéterminée, elle l'a appelé occasionnel mais pas noté, mais elle ne m'a jamais mensualisé, elle me donnait l'enfant quand pas d'autre choix environ 25 à 35 heures par mois période scolaire.
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21-06-2013 13:34:41
#5 21-06-2013 13:34:56
Re : licenciement contrat occasionnel
Donc, c'est un CDI...
Donc, tu calcules ta prime de licenciement, tout est expliqué dans l'Index, lettre L.
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#7 21-06-2013 13:41:42
Re : licenciement contrat occasionnel
Oui, s'il n'y a pas d'horaires précis prévus au contrat, le préavis peut être à zéro.
A moins qu'à l'origine, vous n'ayez défini des heures à la semaine ? Auquel cas, elle a l'obligation de te les payer, que l'enfant vienne ou pas.
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#8 21-06-2013 13:42:47
Re : licenciement contrat occasionnel
Puisque c'est automatiquement un cdi il y a un préavis d'un mois , car je suppose que ce contrat à plus d'un an .... et la prime de rupture de contrat de 1/120ème de tous les salaires perçus.
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#9 21-06-2013 13:45:13
Re : licenciement contrat occasionnel
A l'avenir .... faire un contrat dans les règles.
Euh ... tu étais déclarée .... tu dis que l'enfant rentre au collège ... il a donc 11 ans et tu l'as depuis 2007 soit pour ses 5 ans .
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#10 21-06-2013 13:46:48
Re : licenciement contrat occasionnel
le contrat d'origine mentionne 10h30 par semaine par 2 enfants car j'avais également sa soeur qui depuis est entrée au collège, rien de plus. je me rends compte seulement maintenant que c'est du grand n'importe quoi, j'ai travaillé en occasionnel pendant 6 ans sans sécurité d'emploi ni salaire régulier ni mensualisation ni avenant... de toute façon pas de préavis possible payé puisque la seule autre chose que mentionne ce contrat c'est pas de garde pendant les vacances scolaires...
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#11 21-06-2013 13:51:12
Re : licenciement contrat occasionnel
oui elle me déclare à l'urssaf. j'ai toujours pensé que ce contrat était valable apparamment c'est l'urssaf qui l'aurait conseillée...
merci en tout cas pour les réponses, je vais essayer d'obtenir au moins ma prime de licenciement.
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#12 21-06-2013 13:53:17
Re : licenciement contrat occasionnel
Ecoute, laisse tomber le préavis mais par contre, tu as absolument droit à la prime de licenciement (et aussi d'ailleurs pour la soeur...).
Additionnes tous les salaires perçus depuis le début et divise par 120.
Et pour tes prochains contrats, au moins tu ne feras plus ce genre d'erreur... 
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