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#21 25-06-2013 08:49:47
Re : Fin de contrat houleuse
J'encaisse au dernier jour travaillé ... car ce jour là mon contrat est rompu donc les clauses s'y affairant s'arrêtent automatiquement.
Ok Sophie, on est bien d'accord
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25-06-2013 08:49:47
#22 25-06-2013 08:56:40
- nathodisab
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Re : Fin de contrat houleuse
sophie56 a écrit :J'encaisse au dernier jour travaillé ... car ce jour là mon contrat est rompu donc les clauses s'y affairant s'arrêtent automatiquement.
Ok Sophie, on est bien d'accord
moi aussi, d' autant plus que je suis payée par virement !
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#23 25-06-2013 09:19:25
Re : Fin de contrat houleuse
Babou74 a écrit :si le contrat se termine le 02 Aout
et qu'il est noté au contrat que le paiement se fait le 05 de chaque mois
le chèque pourra être encaissé le 05 Aout , et non pas le 05 du mois suivant.Et pourquoi pas le 3 aout ?
Ler chèque peut bien s'encaisser le lendemain de la fin du contrat non ?Alors si on termine un contrat le 15 du mois , on est obligé d'attendre le début du mois suivant si par exemple il est stipulé sur le contrat que le paiement se fera le 02 de chaque mois ?
je disais le 05 Aout , car c'était juste en réponse à Poup qui parlait du mois suivant pour le paiement
or là , si fin de contrat le 02 , le paiement sera encaissé le 05 du mois et non du mois suivant
question de logique
mais personnellement je n'attends pas la date notée au contrat
pour moi : contrat fini , comptes clos , donc salaire encaissé
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#24 25-06-2013 09:21:04
Re : Fin de contrat houleuse
J'allais dire comme zuenna, que le salaire est dû juste à la fin du contrat mais en relisant la ccn :
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et m^eme au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Le dernier salaire (ainsi que le solde de tout compte) n'y figure pas. Est-ce que ça voudrait dire que, comme babou l'explique, qu'il est du à la date habituelle de paiement ?
Du coup, pour un contrat rompu le 2 juin et à date du salaire le 5:
- le 5 juin, paiement du salaire de mai
- le 5 juillet, paiement du salaire de juin + indemnité de fin de contrat, cp ,etc ?Ou alors le bulletin de salaire implique que le salaire soit versé en même temps, (dans ce cas,)
- le 2 juin : paiement de salaire de juin et mai et indemnité ?edit : à mince les exemples précedents sont en aout et pas juin...mais ça ne devrait pas changer grand chose à la logique
ce n'est pas moi qui explique ceci , mais Chris
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25-06-2013 09:21:04
#25 25-06-2013 09:35:18
Re : Fin de contrat houleuse
Autant pour moi pour la date d'encaissement
En tout cas j'étais bien ok qu'il se remet le dernier jour travaillé!
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#26 25-06-2013 09:35:28
Re : Fin de contrat houleuse
Je te présente mes excuses babou, c'est effectivement une info donnée par Chris.
J'ai trouvé sur un site internet :
En principe vous devez recevoir ce chèque de votre employeur au plus tard à la date qui était celle ordinaire de versement de votre paie. Exemple : vous ne faîtes plus partie du personnel le 3 Septembre, votre fiche de paie de Septembre est ordinairement éditée le 10 Octobre , votre chèque doit être mis à disposition le 10 Octobre .
Ce n'est pas un site "spécial" am mais un site d'un syndicat connu.
Peut être que la mention de la ccn comme quoi le bulletin de salaire doit être remis le dernier jour change quelque chose et implique que le salaire doit aussi être versé le dernier jour ?
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