Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

Luceuh · 22-05-2013 18:02:36

bonjour,

vous devriez plutôt vous référer à l'inspection du travail.

Je me verrais mal ne pas régler la prime pour laquelle à l'origine j'ai signé pour la personne qui s'est occupée de mon bébé... on le sait qu'un enfant représente un certain coût mais franchement caduque ou pas c'est un effort que je préfèrerais faire à une nouvelle télé ou je ne sais quoi...

Et je ne suis pas assmat pour précision

22-05-2013 18:02:36

sam01 · 22-05-2013 18:55:29

petitetouille a écrit :

Bonsoir,
merci pour votre réponse.
J'ai contacté mon service de protection juridique aujourd'hui qui m'a expliqué que normalement il fallait appliquer le contrat donc le + favorable ...donc les 1/5 ...
je vais donc essayer de voir avec ma nounou si je peux négocier et couper la poire en 2 afin qu'on s'y retrouve toutes les 2 ...

votre protection se trompe
contacter plutot l'inspection du travail en expliquant bien que la clause a été signé avant le jugement de la cour de cassation

lisez les posts precedents, en autre la première page ou vous aurez confirmation que la clause est caduque

sam01 · 22-05-2013 19:03:05

Luceuh a écrit :

bonjour,
vous devriez plutôt vous référer à l'inspection du travail.
Je me verrais mal ne pas régler la prime pour laquelle à l'origine j'ai signé pour la personne qui s'est occupée de mon bébé... on le sait qu'un enfant représente un certain coût mais franchement caduque ou pas c'est un effort que je préfèrerais faire à une nouvelle télé ou je ne sais quoi...
Et je ne suis pas assmat pour précision

un pe signe la clause en pensant qu'elle s'applique, rien ne l'oblige a l'appliquer sachant au final qu'elle ne concerne pas les am

petitetouille · 22-05-2013 20:43:55

Le pb c'est que cela reste un contrat de travail ... aucun texte officiel ne précise si cette clause devient caduque depuis cet arrêté ...
@ Luceuh : il y a une indemnité de rupture et je tiens à la respecter ... ça me semble légitime pour mon AM

@ Sam : merci, j'ai relue la 1ère page, mais sur quoi se fonde t'on pour dire que maintenant c'est comme ça point ?
le souci c'est que l'arrêté de la cours de cassation était apparemment fondé sur le fait que rien n'était stipulé dans le contrat et qu'en l'absence de clause, c'est le 1/120ème qui a été appliqué ...

je vais essayer de joindre l'inspection du travail pour savoir s'ils peuvent m'éclairer car la DIRECCTE n'a pas su me répondre ...

j'ai un peu peur de la réaction de mon AM si je lui dis en gros je fais ce qu m'arrange ...

je vais en discuter avec elle pour voir un peu ce qu'elle me dit et "tater le terrain" ... je n'ai pas envie de rentrer en conflit, surtout si elle doit garder mon 2ème ...

merci pour vos posts en tout cas ...

22-05-2013 20:43:55

sam01 · 22-05-2013 20:48:17

contacter l'inspection du travail qui confirmera

petitetouille · 22-05-2013 21:27:55

sam01 a écrit :

contacter l'inspection du travail qui confirmera

apparemment c'est le conseil des prud'hommes qui peut statuer là-dessus ...

L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Cependant l’administration du travail intervient dans l’homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail.

c'est vraiment la galère :S

Luceuh · 22-05-2013 21:38:39

les prud'hommes ont déjà rendu leur avis : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497

sam01 · 22-05-2013 21:45:32

petitetouille a écrit :

sam01 a écrit :
contacter l'inspection du travail qui confirmera
apparemment c'est le conseil des prud'hommes qui peut statuer là-dessus ...
L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Cependant l’administration du travail intervient dans l’homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail.
c'est vraiment la galère :S

les prud'hommes ont déjà statué
on vous confirme que la clause est caduque
a part contacter l’inspection du travail, qui vous confirmera que la clause est caduque
on ne peut rien vous dire de plus que ce qui n'a déjà été dit et que vous semblez avoir du mal a croire...

autre solution payer les 1/5 et ne plus se prendre la tete

petitetouille · 22-05-2013 21:53:42

LOL oui mais le porte monnaie est vide !

je vais surtout proposer à ma nounou de couper la poire en 2 ... comme ça chacune fait un effort et on en parle plus !!! et cette solution me plaît bien plutôt que bousiller mon énergie ds ce genre de trucs !

j'espère juste qu'elle sera ok ... maintenant reste à croiser les doigts !

bonne soirée

sam01 · 22-05-2013 21:55:14

petitetouille a écrit :

LOL oui mais le porte monnaie est vide !
je vais surtout proposer à ma nounou de couper la poire en 2 ... comme ça chacune fait un effort et on en parle plus !!! et cette solution me plaît bien plutôt que bousiller mon énergie ds ce genre de trucs !
j'espère juste qu'elle sera ok ... maintenant reste à croiser les doigts !
bonne soirée

elle ne pourra que être d'accord, elle y gagne

petitetouille · 23-05-2013 15:04:54

Je viens d'avoir la section de renseignements de la DIRECCTE qui m'a confirmé que la clause était caduque ! j'avais effectivement du mal à y croire mais même s'il y a une clause plus favorable ds le contrat, c'est les 1/120ème qui s'appliquent !

Cela me soulage !
je vais qd même faire un petit effort financier pour lui prouver que je suis de bonne foi mais il est clair que l'indemnité sera moins importante que celle que je pensais et mon porte monnaie se sent d'ores et déjà soulagé de cette nouvelle !!!

merci pour vos réponses en tout cas !!!

sam01 · 23-05-2013 15:42:20

petitetouille a écrit :

Je viens d'avoir la section de renseignements de la DIRECCTE qui m'a confirmé que la clause était caduque ! j'avais effectivement du mal à y croire mais même s'il y a une clause plus favorable ds le contrat, c'est les 1/120ème qui s'appliquent !
Cela me soulage !
je vais qd même faire un petit effort financier pour lui prouver que je suis de bonne foi mais il est clair que l'indemnité sera moins importante que celle que je pensais et mon porte monnaie se sent d'ores et déjà soulagé de cette nouvelle !!!
merci pour vos réponses en tout cas !!!

Et bien voilà de toute façon il ne pouvait que vous confirmez ce que je vous disais

petitetouille · 24-05-2013 22:35:43

oui effectivement et je vous en remercie !

cela m'a aussi permis de me rendre compte que j'avais une nounou extra mais que pour le coup, la personne de son syndicat vraiment pas agréable au vu de sa réaction ...

bref, on a trouvé un arrangement ... pour le prochain contrat au moins sur ce point le pb est réglé ! lol

bonne soirée et bonne continuation

Cleofee · 25-06-2013 11:06:59

Bonjour,
J'avais exactement le même soucis que la maman précédente. Ma nounou veut que je fasse confirmer par la PMI que même si le contrat date d'avant mai 2012, c'est le nouveau calcul qui s'applique. Je vais donc appeler. Par contre on étudiait le contrat pour mon deuxième bébé et celui fourni sur ce site donne trois modes de calcul dont celui des 1/5e en précisant que c'est le plus avantageux qui est pris en compte. Ce n'est donc pas valable et il faut que je le réimprime sans! Ca m'embête un peu pour ma nounou. Je me mets à sa place... Il faudrait que quelqu'un se charge de mettre à jour le contrat.

nathodisab · 25-06-2013 11:13:13

Cleofee a écrit :

Bonjour,
J'avais exactement le même soucis que la maman précédente. Ma nounou veut que je fasse confirmer par la PMI que même si le contrat date d'avant mai 2012, c'est le nouveau calcul qui s'applique. Je vais donc appeler. Par contre on étudiait le contrat pour mon deuxième bébé et celui fourni sur ce site donne trois modes de calcul dont celui des 1/5e en précisant que c'est le plus avantageux qui est pris en compte. Ce n'est donc pas valable et il faut que je le réimprime sans! Ca m'embête un peu pour ma nounou. Je me mets à sa place... Il faudrait que quelqu'un se charge de mettre à jour le contrat.

La mise à jour est en cour merci !

en fait il y a pas 3 modes mais deux,
la conventionnelle ( 1/120eme )
et la légale, (1/5eme)
et pour la légale, il y a deux méthodes pour établir le salaire moyen
( sur 12 mois ou sur 3 mois )
et effectivement, la légale ( code du travail ) n'est plus applicable par un arrêt de mai 2012 aux assistantes maternelles

petitetouille · 25-06-2013 11:20:17

Cleofee a écrit :

Bonjour,
J'avais exactement le même soucis que la maman précédente. Ma nounou veut que je fasse confirmer par la PMI que même si le contrat date d'avant mai 2012, c'est le nouveau calcul qui s'applique. Je vais donc appeler. Par contre on étudiait le contrat pour mon deuxième bébé et celui fourni sur ce site donne trois modes de calcul dont celui des 1/5e en précisant que c'est le plus avantageux qui est pris en compte. Ce n'est donc pas valable et il faut que je le réimprime sans! Ca m'embête un peu pour ma nounou. Je me mets à sa place... Il faudrait que quelqu'un se charge de mettre à jour le contrat.

Bonjour,

Je suis la fameuse "maman" en question
c'est pourquoi je me permets de vous répondre.

De mon côté comme je l'ai stipulé, j'ai trouvé un arrangement à l'amiable avec ma nounou (en gros on a coupé la poire en 2) car je comprends sa position et qu'elle va être amenée à garder mon 2ème bout de chou ... dès qu'on touche au portefeuille, ça devient un sujet sensible malgré la bonne entente !

Si vous le souhaitez, je peux vous envoyer un doc que la DIRECCTE m'a envoyé à ce sujet (inspection du travail) et que vous pourrez transmettre à votre nounou en espérant que cela lui suffise. laissez moi votre mail afin que je puisse vous l'envoyer. en fait la clause de "licenciement" n'est pas "valable" pour les AM car sur ce point elles dépendent du code de l'action sociale et des familles et non du code du travail, donc le 1/5ème ne peut pas s'appliquer.

Voyez peut être au niveau d'un relais d'AM ou sur site pajemploi pour trouver un contrat avec la bonne clause ... normalement les nouveaux contrats depuis janvier 2013 n'ont plus cette clause des 1/5ème. Il existe tellement de contrats ... :s

Amicalement

Cleofee · 25-06-2013 12:37:27

Merci c'est adorable! Je t'envoie mon e-mail. On a exactement le même profil: la grande va a l'école et mon nouveau-né prend le relais! Ma nounou est gênée, je suis gênée... La situation est un peu embarrassante. Et puis c'est vrai que la veille des vacances, avec trois enfants, je me mets à sa place: avoir 155€ au lieu des 400 escomptés doit faire l'effet d'une douche froide.
Pour le contrat: j'aimais bien ce format long qui rappelle tout ce qu'il faut savoir parce que je ne suis pas très au fait de ces précisions et ça me permet de tout avoir sous la main au besoin et qui permet de mettre à plat les attentes de chacun (noter le fait qu'on ne cherche pas de place en crèche par exemple permet à ma nounou de savoir qu'elle est tranquille pour trois ans, je trouve ça important). Celui de pajemploi tient sur une page, je le trouve un peu léger!

Par contre, sur celui de ce site, je trouve la deuxième partie et les images un peu lourdes. Or c'est déjà très long sans cela! Je crois que ça a un peu effrayé ma nounou d'ailleurs car on se noie un peu. Je vais garder la première partie en allégeant un peu. Je trouve que la deuxième peut être une bonne base pour alimenter l'entretien d'embauche mais, en l'occurrence, j'ai confiance en ma nounou et je n'ai pas besoin de m'étendre sur les modalités d'accueil.

Bref, j'attends la mise à jour. Merci aux modérateurs!

nathodisab · 25-06-2013 13:01:10

Cleofee a écrit :

Merci c'est adorable! Je t'envoie mon e-mail. On a exactement le même profil: la grande va a l'école et mon nouveau-né prend le relais! Ma nounou est gênée, je suis gênée... La situation est un peu embarrassante. Et puis c'est vrai que la veille des vacances, avec trois enfants, je me mets à sa place: avoir 155€ au lieu des 400 escomptés doit faire l'effet d'une douche froide.
Pour le contrat: j'aimais bien ce format long qui rappelle tout ce qu'il faut savoir parce que je ne suis pas très au fait de ces précisions et ça me permet de tout avoir sous la main au besoin et qui permet de mettre à plat les attentes de chacun (noter le fait qu'on ne cherche pas de place en crèche par exemple permet à ma nounou de savoir qu'elle est tranquille pour trois ans, je trouve ça important). Celui de pajemploi tient sur une page, je le trouve un peu léger!

Par contre, sur celui de ce site, je trouve la deuxième partie et les images un peu lourdes. Or c'est déjà très long sans cela! Je crois que ça a un peu effrayé ma nounou d'ailleurs car on se noie un peu. Je vais garder la première partie en allégeant un peu. Je trouve que la deuxième peut être une bonne base pour alimenter l'entretien d'embauche mais, en l'occurrence, j'ai confiance en ma nounou et je n'ai pas besoin de m'étendre sur les modalités d'accueil.
Bref, j'attends la mise à jour. Merci aux modérateurs!

voici une fiche de la direccte concernant l'indemnité de rupture
indemnité de rupture

Cleofee · 25-06-2013 13:12:07

Merci beaucoup mais ça ne précise pas que c'est applicable même si le contrat a été signé avant 2012 or c'est ce que souhaiterait savoir ma nounou. Je vais quand même lui imprimer cette fiche en attendant, c'est déjà ça. Je vais appeler la pmi pour le reste.

nathodisab · 25-06-2013 13:15:14

Cleofee a écrit :

Merci beaucoup mais ça ne précise pas que c'est applicable même si le contrat a été signé avant 2012 or c'est ce que souhaiterait savoir ma nounou. Je vais quand même lui imprimer cette fiche en attendant, c'est déjà ça. Je vais appeler la pmi pour le reste.

je vous conseille d'appeler plutôt la direccte de votre département,
la PMI et les RAM, n'ont pas les compétences juridiques pour vous aiguiller

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