Avenant pour paiement des CP de façon "légale"

assmatmimi · 25-06-2013 13:26:27

Bonjour bonjour

Alors voilà, jusqu'à présent et en toute connaissance de cause, je souhaitais le paiement des CP avec les 10% chaque mois.

Mais comme y'a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis lol, je voudrais donc rendre la situation de mes contrats légale.

Pour septembre, un nouveau contrat donc pas de souci, par contre en octobre, date anniversaire d'un de mes contrats actuel ainsi qu'en janvier pour un autre, comment expliquer aux parents que ma façon de faire jusqu'à présent n'est pas "correcte" ?

Où pourrais-je trouver un texte, hors syndicat, qui puisse justifier le changement ?

Mes pe sont pas embêtants, loin de là, mais j'estime qu'il est normal de ma part de leur prouver que j'ai raison quand à ce changement.

Merci merci ^^

Ps : si je pose la question, c'est parce qu'un membre, sam01 je crois, a répondu à un post sur les CP et il me semble qu'elle a cité un texte.

25-06-2013 13:26:27

Occitane · 25-06-2013 13:33:54

Tu leur montres la CCN. Comme on n'y parle pas des 10% par anticipation, ça veut dire par déduction que cette méthode-là n'est pas "légale"

nathodisab · 25-06-2013 13:43:10

en fait cette pratique a été condamnée par un Arrêt de la cour de justice européenne

assmatmimi · 25-06-2013 14:02:28

Ah nathodisab, en fait c'était peut-être toi lol qui avait cité un texte

Tu aurais le lien ou une copie de cet arrêt stp ?

25-06-2013 14:02:28

sam01 · 25-06-2013 14:04:44

assmatmimi a écrit :

Bonjour bonjour
Alors voilà, jusqu'à présent et en toute connaissance de cause, je souhaitais le paiement des CP avec les 10% chaque mois.
Mais comme y'a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis lol, je voudrais donc rendre la situation de mes contrats légale.
Pour septembre, un nouveau contrat donc pas de souci, par contre en octobre, date anniversaire d'un de mes contrats actuel ainsi qu'en janvier pour un autre, comment expliquer aux parents que ma façon de faire jusqu'à présent n'est pas "correcte" ?
Où pourrais-je trouver un texte, hors syndicat, qui puisse justifier le changement ?
Mes pe sont pas embêtants, loin de là, mais j'estime qu'il est normal de ma part de leur prouver que j'ai raison quand à ce changement.
Merci merci ^^
Ps : si je pose la question, c'est parce qu'un membre, sam01 je crois, a répondu à un post sur les CP et il me semble qu'elle a cité un texte.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 2006.
C. D. Robinson-Steele contre R. D. Retail Services Ltd (C-131/04)

assmatmimi · 25-06-2013 14:15:44

Merci sam je vais chercher !

nathodisab · 25-06-2013 14:19:57

assmatmimi a écrit :

Merci sam je vais chercher !

je t'ai envoyé le lien

assmatmimi · 25-06-2013 14:33:19

Merci merci ^^ j'ai trouvé en cherchant l'arrêt sur "Gougle". Je vais en faire une copie que je fournirai avec l'avenant.

Le post peut être fermé, merci encore

nathodisab · 25-06-2013 14:35:08

assmatmimi a écrit :

Merci merci ^^ j'ai trouvé en cherchant l'arrêt sur "Gougle". Je vais en faire une copie que je fournirai avec l'avenant.
Le post peut être fermé, merci encore

très bien, je ferme

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#1 25-06-2013 13:26:27

Avenant pour paiement des CP de façon "légale"

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