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Pour cela :
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#1 26-06-2013 10:24:57
- samantha.H.
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Contrat d'un jour par semaine et CP
Bonjour à toutes et à tous.
Je suis nouvelle sur le forum, j'espère poster au bon endroit.
Voilà je viens vers vous, car je dois signer un contrat d'ici peu, un contrat qui serait apparemment uniquement d'un jour par semaine, (une dizaine d'heure le mercredi sur une année incomplète ). Je voudrais savoir si j'ai le droit au congé payé.
Jusqu'à présent je n'ai signé que des contrats sur plusieurs jours par semaine, c'est donc mon 1er ainsi.
La Maman a eu beaucoup de soucis avec son ancienne assistante maternelle , elle s'est renseignée donc de son côté et me dit que non, je ne travaillerai pas assez pour avoir les 10% tous les mois ou en une seule fois en juin....un jour par semaine ne correspond pas à un mois travaillé pour avoir mes 2,5 jours.
Du coup je suis un peu perdue, j'ai besoin de votre aide, et je vous remercie par avance pour vos réponses.
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26-06-2013 10:24:57
#2 26-06-2013 10:28:02
Re : Contrat d'un jour par semaine et CP
Bonjour à toutes et à tous.
Je suis nouvelle sur le forum, j'espère poster au bon endroit.
Voilà je viens vers vous, car je dois signer un contrat d'ici peu, un contrat qui serait apparemment uniquement d'un jour par semaine, (une dizaine d'heure le mercredi sur une année incomplète ). Je voudrais savoir si j'ai le droit au congé payé.
Jusqu'à présent je n'ai signé que des contrats sur plusieurs jours par semaine, c'est donc mon 1er ainsi.
La Maman a eu beaucoup de soucis avec son ancienne assistante maternelle , elle s'est renseignée donc de son côté et me dit que non, je ne travaillerai pas assez pour avoir les 10% tous les mois ou en une seule fois en juin....un jour par semaine ne correspond pas à un mois travaillé pour avoir mes 2,5 jours.
Du coup je suis un peu perdue, j'ai besoin de votre aide, et je vous remercie par avance pour vos réponses.
coucou
oui , tu as droit aux cp comme tout salarié , la maman se trompe
qui te seront payés en , ou à partir de juin
soit à hauteur de 10% des salaires versés ( hors indemnités)
soit par maintien de salaire
et on retient le plus favorable au salarié
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#3 26-06-2013 10:31:09
Re : Contrat d'un jour par semaine et CP
1 jour par semaine ou 5 jour par semaine on acquiert 2,5 jours /4 semaines travaillées quoiqu'il en soit.
Le calcul se fait de façon que le cp sont rémunérés au prorata de ce qui aura été travaillé.
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#4 26-06-2013 10:42:56
Re : Contrat d'un jour par semaine et CP
demandez qu'on vous présente un texte disant que vous n'avez pas le droit,
appelez l'inspection du travail et demandez une personne connaissant le convention des assmats et demander une confirmation mail à cette personne. Le ram n'a pas de formation légale dans ce domaine.
Ce n'est pas parce que cette maman s'est faite avoir qu'elle peut faire n'importe quoi maintenant.
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26-06-2013 10:42:56
#5 26-06-2013 10:44:15
- samantha.H.
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Re : Contrat d'un jour par semaine et CP
C'est bien ce qui me semblait sur les 2,5 jours /4 semaine, merci encore çà me réconforte, mais je pense que je vais me sentir bien seule lors de la signature du contrat au RAM 
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#6 26-06-2013 12:05:35
Re : Contrat d'un jour par semaine et CP
Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.
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#7 26-06-2013 13:00:45
- samantha.H.
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Re : Contrat d'un jour par semaine et CP
ah çà c'est super!!! Je vais me l'imprimer .Merci énormément. 
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