Licenciement pour retrait d'enfant

amilye30 · 25-06-2013 20:59:33

Oui, c'est ce que j'ai fais tout en haut de ce message (qui me semble bien détaillé) mais le RAM ne calcule pas de la même façon alors. Le RAM calcule uniquement sur la dernière année du contrat (moi, depuis le début). Est-ce que je me suis trompée ? Est-ce le RAM ?

Je vais prendre RDV avec le RAM mais je voudrais être sure de ce que j'avance devant eux.

25-06-2013 20:59:33

assmatmimi · 25-06-2013 21:02:11

Normalement, une regul doit se faire à chaque date anniversaire du contrat ou à chaque changement de la mensu via un avenant. Ce que vous n'avez pas fait.

Donc vous devez reprendre depuis le début du contrat et calculer à chaque nouvelle mensu.

Je vous assure que c'est vraiment pas compliqué et je ne confierai jamais mes fins de contrat au RAM, la plupart sont parfaitement incompétents !

amilye30 · 25-06-2013 21:06:10

Hihihi, je sais qu'une année civile compte 52 semaines mais j'avais fais le calcul en fonction des salaires nets versés. Soit là, du 1er octobre 2011 au 31 octobre 2012 un salaire de 525,10 €. Le salaire étant différent avant le 1er octobre 2011 et différent après le 31 octobre 2012.

Je me suis peut-être trompée en faisant ainsi, mais alors, comment dois-je faire ?

J'aurais paut-être dû détaillé
du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 -- > 52 semaines à 525,10 € par mois
du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2012 --> 4 semaines à 525,10 € par mois
Du 1er novembre 2012 au etc....

Mais le résultat final aurait été le même non ?? 56 semaines (moins 6 de CP) donc 50 semaines à 525,10 € par mois.

En tout cas, merci de m'aider mais ce n'est toujours pas plus clair pour moi

assmatmimi · 25-06-2013 21:06:34

Si vous voulez, je peux vous faire le calcul en fonction des infos données, je vous envois tout ça par mail au propre demain dans la soirée.

25-06-2013 21:06:34

assmatmimi · 25-06-2013 21:09:02

Si ça vous convient, il me faudra les dates exactes de chaque semaine de CP et les vôtres, vous pouvez me les envoyer par mail

amilye30 · 25-06-2013 23:33:18

Désolée de ne vous répondre que maintenant mais je n'arrivais plus à me connecter.

C'est très gentil de votre part, je vous envoi tout ça par mail

Luceuh · 26-06-2013 06:25:32

et surtout ne vous laissez pas faire, le ram n'a pas ce genre de compétence donc demander les textes justifiant ces calculs.

on ne compte pas les cp dans la régularisation par contre on rajoute en effet 10% de cp si il y a régularisation

bon courage

amilye30 · 26-06-2013 07:28:30

Bonjour,

merci, je demanderai en effet les textes comme vous me le dites.

Par contre, y en a-t-il un de texte justement, qui dit que la régularisation doit se calculer sur la durée globale du contrat comme je l'ai fait et non sur la dernière année du contrat comme le RAM l'a fait ? Parce que je pense que tout va se "jouer" là dessus en réalité.
Et un texte également qui dit que l'on ne compte pas les CP dans le calcul.

J'essaye de cliquer sur les liens qui figure dans les signatures de certains membres du forum pour aller sur "licenciement" mais ça ne fonctionne pas et je ne sais pas où chercher.

Merci à toutes les personnes qui m'aident

Occitane · 26-06-2013 08:35:49

Vous auriez dû faire une régul à chaque avenant. Et s'il était arrivé que votre assmat ait trop perçu sur une période de travail, elle n'a pas à vous rembourser. Et ce qu'elle a perçu en trop ne doit pas venir annuler ou réduire le montant de ce que vous lui devez sur une autre période.

Et j'ai bien l'impression que c'est ce que vous faites...

Et si vous relisez un des premiers posts (celui d'alyenor), vous verrez qu'elle vous dit la même chose.

amilye30 · 26-06-2013 08:56:16

Alors effectivement, j'aurais peut-être dû faire une régul à chaque avenant...mais je n'en savais rien.
Donc maintenant concrètement, je fais quoi...je fais la régul uniquement sur la dernière année ?? Il existe un texte ou une référence qui dit sur quoi se baser ?

Parce que vous dites "ce qu'elle a perçu en trop ne doit pas venir annuler ou réduire le montant de ce que vous lui devez sur une autre période. Et j'ai bien l'impression que c'est ce que vous faites...".

Mais non, ce n'est pas "ce que je fais". Je souhaite juste savoir comment on doit faire. Je pensais que c'était cette méthode, ça ne l'est peut-être pas mais je voudrais alors savoir qu'elle est la méthode réelle à mettre en place.

Et puis, dans un précédent message vous avez écrit "La régul : vous comptez toutes les semaines de travail qui ont été faites pendant ce contrat (donc, hors congés). Vous les multipliez par les heures hebdo prévues au contart et par le tarif.
Ca vous donnera la somme globale nette qu'elle doit toucher pour toute cette période de travail."

Donc je pensais qu'il fallait prendre la durée totale du contrat comme vous l'avez dit vous même, je n'ai pas cherché des moyens pour ne pas payer ce que je dois.

Dernière modification par amilye30 (26-06-2013 08:58:19)

sophie56 · 26-06-2013 10:14:30

La régularisation se fait sur la totalité du contrat.
Les heures travaillées doivent toutes êtres prestées.

Donc vous reprenez toutes les heures travaillées et comparez avec ce que vous avez payez
Mais les heures non travaillées de par une absence imprévue de votre enfant ne sont pas à déduire, le salaire est maintenu

amilye30 · 26-06-2013 11:22:39

Merci pour votre réponse

sophie56 a écrit :

La régularisation se fait sur la totalité du contrat.

Il y a un texte ou une référence qui "dit" ça que je puisse montrer au RAM ?

Pour le reste, j'ai toujours maintenu le salaire en cas d'absence imprévue. Donc je n'ai jamais rien déduis dans ces cas là.

nathodisab · 26-06-2013 11:25:08

amilye30 a écrit :

Merci pour votre réponse
sophie56 a écrit :
La régularisation se fait sur la totalité du contrat.
Il y a un texte ou une référence qui "dit" ça que je puisse montrer au RAM ?
Pour le reste, j'ai toujours maintenu le salaire en cas d'absence imprévue. Donc je n'ai jamais rien déduis dans ces cas là.

art 18 d) de la ccn

amilye30 · 26-06-2013 11:47:17

Merciiiiii beaucoup....voilà enfin la référence que je cherchais désespérément

J'attends encore le retour des calculs de assmatmimi mais d'ores et déjà merci à toutes pour votre disponibilité.

La nounou de ma fille est une amie et sa marraine, je ne cherche vraiment pas à la gruger et encore moins à entrer en conflit avec elle mais si je lui dois 375 €, je les lui donnerai, et si je ne les lui dois pas, je trouve qu'il n'y a pas de raison que je les lui paye. Surtout que ce n'est pas rien 375 €

Encore merci

amilye30 · 26-06-2013 11:51:51

nathodisab a écrit :

amilye30 a écrit :
Merci pour votre réponse
sophie56 a écrit :
La régularisation se fait sur la totalité du contrat.
Il y a un texte ou une référence qui "dit" ça que je puisse montrer au RAM ?
Pour le reste, j'ai toujours maintenu le salaire en cas d'absence imprévue. Donc je n'ai jamais rien déduis dans ces cas là.
art 18 d) de la ccn

Oupssss...c'est encore moi mais dans l'article 18 d° de la ccn, il n'est pas précisé que la régularisation se fait sur la durée totale du contrat...il est dit

ART. 18 d)
d) Régularisation

Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 "Rémunération" à l'alinéa 2 b.

S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

nathodisab · 26-06-2013 12:00:20

amilye30 a écrit :

nathodisab a écrit :
amilye30 a écrit :
Merci pour votre réponse

Il y a un texte ou une référence qui "dit" ça que je puisse montrer au RAM ?
Pour le reste, j'ai toujours maintenu le salaire en cas d'absence imprévue. Donc je n'ai jamais rien déduis dans ces cas là.
art 18 d) de la ccn
Oupssss...c'est encore moi mais dans l'article 18 d° de la ccn, il n'est pas précisé que la régularisation se fait sur la durée totale du contrat...il est dit
ART. 18 d)
d) Régularisation
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 "Rémunération" à l'alinéa 2 b.
S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

il n'est pas précisé le contraire, s'il n'est pas précisé de période de régularisation, cela sous-entend que c'est pour la durée du contrat

voici un lien, que l'on peut trouver dans l'index, dans
"fiches utilitaires officiels"
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … nels-.html
voir la fiche 4 sur ce lien, et il y est tout expliqué pour la régularisation

assmatmimi · 26-06-2013 12:37:51

Je vous oublie pas amilye30 je vous envoie tout ça en fin de journée.

amilye30 · 26-06-2013 12:51:33

assmatmimi a écrit :

Je vous oublie pas amilye30 je vous envoie tout ça en fin de journée.

Encore merci

amilye30 · 26-06-2013 13:03:09

Je suis désolée de vous ennuyer encore mais...j'essaye toujours de comprendre cette histoire de régularisation sur la durée totale du contrat ou sur la dernière année. Tous les exemples que je trouve sur internet montre le calcul sur la dernière année.

En fait, j'ai trouvé ceci sur ce forum
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … pid=790500

coucou article 18 de la ccn!
LA REGULARISATION EST LA COMPARAISON DES SEMAINES PROGRAMMEES ET DES SEMAINES TRAVAILLEES! pas les heures.....
régularisation!
Si l'accueil s'éffectue sur une année incomplète,compte tenue de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées,sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l'article7_
rémunération au paragraphe<< salaire mensuel brut de base,alinéa b >>
(rappelle il ne sera pas tenu compte des absences non prévues au contrat.Ces jours seront comptés comme travaillés.)
explication !
chaque année à la date anniversaire du contrat (ou au moment de la fin du contrat) il faut faire le point sur les heures travaillées et les heures payées (la mensualisation + heures sup s'il y a) s'il y a une différence en faveur de l'assmat celle ci ne dois rien mais par contre les parents te doivent de l'argent s'il y as des heures faites qui n'ont pas été payées.
c'est pour ça qu'il faut bien tout noter minutieusement et ne pas s'y prendre à la dernière minute pour faire les comptes...
La régularisation, c'est faire la différence entre ce que l'assmat as perçu et ce que l'assmat aurais dû percevoir. Pour les congé payés, c'est 2.5 j par période de 4 semaines,.

vous ne pouvez faire un régularisation que sur une année incomplète.
heures à ne pas prendre en compte dans la mensualisation.
que vous ayez signé un contrat de travail mensualisé sur une année complète ou incomplète, vous devez vous faire rémunérer sur les heures complémentaires ou majorées tous les mois. Vous ne les prenez pas en compte dans la régularisation.
et la régularisation est soumise au congés payés.

***************

En fait, ce que je comprends, c'est que j'aurais du effectué une régularisation à chaque date d'anniversaire du contrat (comme me l'a dit Occitane).
Mais, puisque je ne l'ai pas fait, est-ce tant pis pour moi ou est-ce que ça peut justifier maintenant ce calcul sur la durée totale du contrat ?

En fait, j'ai peur que la personne du RAM soit de "mauvaise fois". Mon assmat la connait bien et j'ai peur qu'elle trouve tous les arguments pour dire que le calcul de la régul se fait sur la dernière année.

nathodisab · 26-06-2013 13:19:20

amilye30 a écrit :

Je suis désolée de vous ennuyer encore mais...j'essaye toujours de comprendre cette histoire de régularisation sur la durée totale du contrat ou sur la dernière année. Tous les exemples que je trouve sur internet montre le calcul sur la dernière année.
En fait, j'ai trouvé ceci sur ce forum
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … pid=790500

***************
En fait, ce que je comprends, c'est que j'aurais du effectué une régularisation à chaque date d'anniversaire du contrat (comme me l'a dit Occitane).
Mais, puisque je ne l'ai pas fait, est-ce tant pis pour moi ou est-ce que ça peut justifier maintenant ce calcul sur la durée totale du contrat ?
En fait, j'ai peur que la personne du RAM soit de "mauvaise fois". Mon assmat la connait bien et j'ai peur qu'elle trouve tous les arguments pour dire que le calcul de la régul se fait sur la dernière année.

êtes vous allée sur le lien que je vous ai mis plus haut, c'est le site de la DIRECCTE, donc officiel
DIRECCTE
et il est bien spécifié dans la fiche 4, "régularisation"
qu'il est conseillé de faire une régul à chaque avenant ou à chaque période de 12 mois, afin d'éviter une régularisation sur plusieurs années

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