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#1 26-06-2013 12:15:38
comment faire ma fin de contrat
je suis enceinte de 5mois à ce jour de mon 3ème enfant...
je suis en contrat pour une petite de 10 mois sur une année complète depuis le 17 décembre 2012.
les parents étant des amis, ils étaient en connaissance de notre désir d'un 3ème enfant au moment de la signature.
mon congé maternité débute le 1er septembre. les parents veulent rompre le contrat car la maman est enceinte aussi (début de grossesse) et refaire un mini contrat chez une autre ass'mat' en attendant que la maman soit arrêtée à son tour.
depuis le début de mon contrat, je n'ai pas pris de congés payés. ils me seront dûs à la fin de celui ci...
commençant sérieusement à fatiguer, je comptais m'arrêter au 5 aout (la maman à posé des vacances à ce moment là).
je ne sais pas comment conclure le contrat, dois je l'arrêter au 5 aout et les parents me régularisent avec une indémnité compensatrice de cp, ou je le fait terminer au 31 aout et je prends mes vacances??
qu'en pensez vous?
merci
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26-06-2013 12:15:38
#2 26-06-2013 12:18:28
Re : comment faire ma fin de contrat
et aussi niveau calcul des cp... dites moi si j'ai faut... mais j'ai compté le nombre de semaines travaillées, divisées par 4, multiplié par 2.5... je me suis basée la dessus, car malgré que ce soit un contrat sur une année complète, je n'aurais pas effectué une année complète!?
juste ou faux??
merci à vous
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#3 26-06-2013 12:21:59
- nounou3loulous
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Re : comment faire ma fin de contrat
Tu es enceinte, tu es protégée, tu ne peux pas être licenciée.
Pour les CP en année complète c'est 2,5j par mois et pas toutes les 4 semaines travaillées ( ça en effet c'est pour les années incomplètes). Même si ton année n'a pas été faite en entier tu es sur un contrat en année complète.
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#4 26-06-2013 12:26:29
Re : comment faire ma fin de contrat
ok pour le calcul! merci!
pour le licenciement je suis au courant, mais bon ça ne me pose pas de problèmes et c'était d'un commun accord comme ce sont des amis.
ensuite pour la date de fin de contrat, comment je dois faire??
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26-06-2013 12:26:29
#6 26-06-2013 12:30:17
Re : comment faire ma fin de contrat
ok pour le calcul! merci!
pour le licenciement je suis au courant, mais bon ça ne me pose pas de problèmes et c'était d'un commun accord comme ce sont des amis.
ensuite pour la date de fin de contrat, comment je dois faire??
d'un accord en commun ou non ce n'est pas possible. Votre indemnisation peut être empêché même si vous êtes d'accord. Au mieux vous pouvez démissionner mais là vous perdez vos droits assedics.
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#7 26-06-2013 12:30:46
- nathodisab
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Re : comment faire ma fin de contrat
ok pour le calcul! merci!
pour le licenciement je suis au courant, mais bon ça ne me pose pas de problèmes et c'était d'un commun accord comme ce sont des amis.
ensuite pour la date de fin de contrat, comment je dois faire??
coucou,
ce qui risque de poser un problème à votre accord, c'est que ton amie pe, ne pourra pas embaucher une autre AM comme il semblerait qu'il soit prévu !
car un licenciement d'une salariée enceinte, ne peut se faire que pour faute ou pour une raison d'impossibilité de maintenir le contrat, sans rapport avec l'état de la salariée ! le licenciement à l'amiable ou la rupture conventionnelle ne sont pas possible dans ton état 
et
s'il y a impossibilité de maintenir le contrat, il n'y a pas possibilité pour elle d'embaucher une autre AM!
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#8 26-06-2013 12:34:43
Re : comment faire ma fin de contrat
ben j'ai eu au téléphone l'inspection du travail, justement pour avoir tout en main, et ils m'ont dit que si ça ne me posait pas de problème personnellement, il n'y avait pas de soucis... c'est juste si je ne suis pas d'accord et que là je saisie les prud'hommes...
elle m'a certifié que personne ce serait coincé!
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#9 26-06-2013 12:40:05
Re : comment faire ma fin de contrat
ben j'ai eu au téléphone l'inspection du travail, justement pour avoir tout en main, et ils m'ont dit que si ça ne me posait pas de problème personnellement, il n'y avait pas de soucis... c'est juste si je ne suis pas d'accord et que là je saisie les prud'hommes...
elle m'a certifié que personne ce serait coincé!
mais bon je leur re téléphonerais pour être sûr!!
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#11 26-06-2013 12:45:08
- nathodisab
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Re : comment faire ma fin de contrat
il faut calculer le nbre de j acquis par période de référence, 2.5j par mois complet, arron di au ch sup
et le tout sera réglé en fin de contrat comme indemnité compensatrice de cp non pris
l'acquisition se calcule en j ouvrables, mais seuls les j ouvrés sont payés
en première période, si moins de 30 j acquis, vous pouvez avoir droit à des j sup ouvrables par enfant à charge de - de 15 ans
mais je vous conseille vivement de vous faire confirmer par écrit la réponse de l'inspection pour l'accord de licenciement
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#12 26-06-2013 12:54:51
Re : comment faire ma fin de contrat
parce que qui pourrait ce retourner contre eux par rapport à ce licenciement, et les empêcher d'embaucher une nouvelle ass'mat'? si moi je ne le fait pas!
merci pour le calcul!
et vous me conseillez quoi comme date de fin de contrat?? au 5 aout ou au 31 aout?
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#14 26-06-2013 13:09:04
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#15 26-06-2013 13:11:29
- nathodisab
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Re : comment faire ma fin de contrat
parce que qui pourrait ce retourner contre eux par rapport à ce licenciement, et les empêcher d'embaucher une nouvelle ass'mat'? si moi je ne le fait pas!
merci pour le calcul!
et vous me conseillez quoi comme date de fin de contrat?? au 5 aout ou au 31 aout?
s'il n'est pas prévu de reprendre l'accueil au terme des cp, alors mieux vaut arrêter avant les congés !
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#16 26-06-2013 13:16:21
Re : comment faire ma fin de contrat
ben pas plus tard qu'il y a deux ans environ, une amie s'est fait licencier enceinte, elle était d'accord, le pôle emploi a refusé l'indemnisation, du coup rien de la sécu non plus, elle a du saisir les prud'hommes et se retourner contre son employeur (qui avait une lettre signée ou elle disait qu'elle acceptait le licenciement en état de grossesse). Résultat elle a galéré pendant toute sa grossesse sans rentrée d'argent (heureusement que son mari en avait lui), elle s'est fait réintégrée mais n'a toujours pas touché l'argent de son congé maternité...
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