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#1 15-06-2013 14:04:00
Licenciement pendant congé maternité
Bjr,ce que je redoutais est arrivé ,je garde un petit depuis plus de 2 ans et je suis en congé maternité depuis janvier de cette année pour reprendre mi juillet...
Ce matin je reçois un courrier recommandé comme quoi la mère me licencie alors qu'i l me reste plus d'un mois de congé maternité,elle stipule qu'elle ne travaille plus donc elle n'a plus besoin de mes services...Elle mentionne que le préavis débute à daté de la réception de ce courrier...
La loi me protège à 100% et il reste encore 4 sem de protection et mon solde tout compte avec 1 mois de préavis 5 sem de CP et prime de licenciement...
Pouvez vous me donner les articles de loi? que je lui réponde par courrier AR,avant d'aller aux prud hom si elle ne veux rien savoir...
c un contrat 30h depuis fev 2011 sur 4 jrs/sem et le salaire est de 375 eur net aucun Cp on été pris pour cette année...combien me devra telle?et combien est la prime de licenciement?
merci 
Dernière modification par valanna28 (15-06-2013 14:05:55)
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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15-06-2013 14:04:00
#2 15-06-2013 14:19:33
Re : Licenciement pendant congé maternité
Bonjour,
Art l1225 4 du code du travail.
Envoyez lui un rar lui signifiant qu'en conge maternité il lui est interdit de vous signifier un licenciement et que vous ne tenez donc pas compte de sa lettre et qu'en cas de poursuite de la procédure de licenciement dans ces termes vous devrez saisir les prudhommes (L 122-25-2
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#3 15-06-2013 14:24:46
Re : Licenciement pendant congé maternité
Bjr,ce que je redoutais est arrivé ,je garde un petit depuis plus de 2 ans et je suis en congé maternité depuis janvier de cette année pour reprendre mi juillet...
Ce matin je reçois un courrier recommandé comme quoi la mère me licencie alors qu'i l me reste plus d'un mois de congé maternité,elle stipule qu'elle ne travaille plus donc elle n'a plus besoin de mes services...Elle mentionne que le préavis débute à daté de la réception de ce courrier...
La loi me protège à 100% et il reste encore 4 sem de protection et mon solde tout compte avec 1 mois de préavis 5 sem de CP et prime de licenciement...Pouvez vous me donner les articles de loi? que je lui réponde par courrier AR,avant d'aller aux prud hom si elle ne veux rien savoir...
c un contrat 30h depuis fev 2011 sur 4 jrs/sem et le salaire est de 375 eur net aucun Cp on été pris pour cette année...combien me devra telle?et combien est la prime de licenciement?
merci
la protection est absolu durant un congé maternité
voir index alphabétique a la lettre G comme grossesse
la plupart des réponses y sont 
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15-06-2013 14:31:20
#5 19-06-2013 09:45:19
Re : Licenciement pendant congé maternité
Je l'ai croisé samedi ,je lui ai expliqué le pb et elle m'a dit qu’apparemment s'était possible car elle déménage pour quitter la région , du moment qu'elle me payerai le prévis avec le reste et que ça revenait au mm!!j'ai un doute qd mm!!
Donc je suis en préavis depuis le 15 juin jusqu'au 15 juillet (fin de mon congé mat)elle me solde le tout 1 mois de préavis+5 sem de congé + prime de licenciement 1/120 ème...
Le salaire annualisé est de 375 eur net sur 28 mois en année complète ( avec 6 mois de congé mat) combien cela me fait-il exactement?qu'on soit bien d'accord qu'il y ai pas d'histoire... merci
Dernière modification par valanna28 (19-06-2013 09:46:11)
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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#7 19-06-2013 09:49:18
Re : Licenciement pendant congé maternité
Je l'ai croisé samedi ,je lui ai expliqué le pb et elle m'a dit qu’apparemment s'était possible car elle déménage pour quitter la région , du moment qu'elle me payerai le prévis avec le reste et que ça revenait au mm!!j'ai un doute qd mm!!
Donc je suis en préavis depuis le 15 juin jusqu'au 15 juillet (fin de mon congé mat)elle me solde le tout 1 mois de préavis+5 sem de congé + prime de licenciement 1/120 ème...
Le salaire annualisé est de 375 eur net sur 28 mois en année complète ( avec 6 mois de congé mat) combien cela me fait-il exactement?qu'on soit bien d'accord qu'il y ai pas d'histoire... merci
la protection est absolu quelque soit le motif durant un congé maternité
par contre elle pourra vous licencier des la reprise, du fait du déménagement, donc des la fin du congé maternité( 16 juillet)
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#9 19-06-2013 12:05:01
Re : Licenciement pendant congé maternité
Il faudrait alors que je reçoive la lettre le 17 juillet à ma reprise mais le pb c qu'elle doit quitter la région avant et j'ai peur qu'elle se sauve si vs comprenez ce que je veux dire...
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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#10 19-06-2013 12:39:06
Re : Licenciement pendant congé maternité
Il faudrait alors que je reçoive la lettre le 17 juillet à ma reprise mais le pb c qu'elle doit quitter la région avant et j'ai peur qu'elle se sauve si vs comprenez ce que je veux dire...
pourquoi le 17?
si votre congé se termine le 15? reprise le 16 des le 16, elle pourra vous licencier
elle devra tout vous envoyé par courrier
pour les documents fin contrat et salaire, ça sera a la fin du contrat donc du préavis
vous ne pouvez pas exiger d'avoir tout avant son départ....
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#11 25-06-2013 22:05:17
Re : Licenciement pendant congé maternité
Je me suis renseignée à l'inspection du travail,ils m'ont dit qu'on a un statut particulier et pas soumis aux mm condition de protection que tous le monde et que la convention collective n'est pas claire sur certains sujets dont celui là...
Là c un cas particulier car c un déménagement et apparemment elle aurait le droit de me licencier pendant mon congé maternité ,le principal c qu'elle me paye mon préavis qui est d'1 mois ainsi que de ts mes congés + 1/120 ème...
Elle devra me payer pour le 17 juillet date de fin de préavis pas avant...
Voilà ce qu'ils m'ont dit ,encore une preuve qu'on a pas le mm droits que les autres donc pas vraiment reconnu... :-(
Dernière modification par valanna28 (25-06-2013 22:05:31)
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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#12 26-06-2013 06:22:22
Re : Licenciement pendant congé maternité
c'est n'importe quoi! vous avez eu quelqu'un spécialisé dans la convention des assmat?
voilà ce que dit la convention :
art 16
Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail.
le droit du travail dit : notification du licenciement impossible pour n'importe quelle raison que ce soit pendant le congé mater.
SI vous avez un syndicat je le saisirais et j'harcelerais l'inspection du travail car c'est dingue qu'elle puisse dire ce genre de chose.
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#14 26-06-2013 07:08:35
Re : Licenciement pendant congé maternité
Je me suis renseignée à l'inspection du travail,ils m'ont dit qu'on a un statut particulier et pas soumis aux mm condition de protection que tous le monde et que la convention collective n'est pas claire sur certains sujets dont celui là...
Là c un cas particulier car c un déménagement et apparemment elle aurait le droit de me licencier pendant mon congé maternité ,le principal c qu'elle me paye mon préavis qui est d'1 mois ainsi que de ts mes congés + 1/120 ème...
Elle devra me payer pour le 17 juillet date de fin de préavis pas avant...Voilà ce qu'ils m'ont dit ,encore une preuve qu'on a pas le mm droits que les autres donc pas vraiment reconnu... :-(
n'importe quoi
je t'ai envoyé un mail
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#15 26-06-2013 08:04:49
Re : Licenciement pendant congé maternité
Voilà aussi ce que dit aussi la ccn :
Pendant le congé de maternité, dans l'intér^et de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1).
Moi je suis d'accord avec l'inspecteur du travail : c'est ambigu !
IL faut que l'employeur lui dise si il compte continuer le contrat ou pas mais n'a pas le droit de lui signifier une rupture de contrat en même temps...il y a quand même de quoi s'y perdre.
La réponse de l'inspection ne me parait pas aberrante là non plus, dans le sens où il précise que l'employeur lui doit son mois de préavis, les congés acquis, l'indemnité, ... tout ce que elle aurait droit 1 mois après la fin de son congé.
Donc financièrement, l'am n'y perd rien par rapport à si le retrait d'enfant était fait au 1er jour de sa reprise.
Tout ce que ça change, c'est qu'elle est prévenue plus tôt et qu'elle aura son argent plus tôt...
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#16 26-06-2013 08:14:57
Re : Licenciement pendant congé maternité
la parent peut signifier sa volonté de rompre le contrat au retour du congé mais il ne peut pas signifier le licenciement pendant une congé maternité.
QUe les parents s'y perdent, je veux bien, mais que l'inspection du travail raconte ce genre de chose alors qu'aucune jurisprudence ne va dans ce sens, au contraire, ça peut avoir de grave conséquence.
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#17 26-06-2013 08:21:45
Re : Licenciement pendant congé maternité
Fila, à aucun moment, dans ce que tu nous cites, il est stipulé que les pe peuvent licencier leur ass mat pendant le congé maternité.
Ils doivent s'informer l'un l'autre 1 mois avant la fin du congé mat de leur intention ou non de poursuivre le contrat à la fin du congé mat.
Il n'y a rien d'ambigu là dedans
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#18 26-06-2013 12:43:21
Re : Licenciement pendant congé maternité
en tout cas c ce qu'ils m'ont dit et a elle aussi, après du moment que que le soldes est payé le 17 juillet c ce qui compte...c qu'une question de date...Apres si on ne peut se fier a eux c aberrant a qui se fier?? mm la ram est collée ne sait pas!!
Dernière modification par valanna28 (26-06-2013 12:43:46)
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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#19 26-06-2013 12:48:15
Re : Licenciement pendant congé maternité
Fila, à aucun moment, dans ce que tu nous cites, il est stipulé que les pe peuvent licencier leur ass mat pendant le congé maternité.
Ils doivent s'informer l'un l'autre 1 mois avant la fin du congé mat de leur intention ou non de poursuivre le contrat à la fin du congé mat.
Il n'y a rien d'ambigu là dedans
mais le contraire non plus,c là le pb ce n'est pas clair!!
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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#20 26-06-2013 12:59:52
Re : Licenciement pendant congé maternité
ben au contraire c'et clair, le droit du travail dit pas de licenciement notifiable pendant le congé maternité pour quelque raison que ce soit. La convention collective dit que les salariées bénéficient des articles en vigueur du code du travail.
"intention ou non de poursuivre le contrat à la fin du congé mat" ça veut dire qu'un mois avant si tu souhaites licencier ton assmat tu peux lui annoncer qu'à son retour de congé maternité elle recevra sa lettre de licenciement.
La loi est très claire là dessus, il n'y a jamais eu un seul jugement rendu qui allait dans le sens qu'une notification de licenciement pendant un congé maternité était valable, pour quelque raison que ce soit.
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