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#21 26-06-2013 13:05:40
Re : Licenciement pendant congé maternité
ben au contraire c'et clair, le droit du travail dit pas de licenciement notifiable pendant le congé maternité pour quelque raison que ce soit. La convention collective dit que les salariées bénéficient des articles en vigueur du code du travail.
"intention ou non de poursuivre le contrat à la fin du congé mat" ça veut dire qu'un mois avant si tu souhaites licencier ton assmat tu peux lui annoncer qu'à son retour de congé maternité elle recevra sa lettre de licenciement.
La loi est très claire là dessus, il n'y a jamais eu un seul jugement rendu qui allait dans le sens qu'une notification de licenciement pendant un congé maternité était valable, pour quelque raison que ce soit.
entièrement d'accord
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26-06-2013 13:05:40
#22 26-06-2013 13:06:00
Re : Licenciement pendant congé maternité
en tout cas c ce qu'ils m'ont dit et a elle aussi, après du moment que que le soldes est payé le 17 juillet c ce qui compte...c qu'une question de date...Apres si on ne peut se fier a eux c aberrant a qui se fier?? mm la ram est collée ne sait pas!!
as tu reçu mon mail?
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#24 26-06-2013 13:37:27
Re : Licenciement pendant congé maternité
je suis perdu vs me remettez le doute ,j'espère que ça me portera pas préjudices pour les assedic le faite que mon préavis à commencé pendant mon congé mat :s
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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26-06-2013 13:37:27
#26 26-06-2013 13:47:49
Re : Licenciement pendant congé maternité
Je suis moi aussi ok avec Luceuh.
On dépend quand même du droit du travavil qui dit pas de licenciement possible pendant le congé mat.
tant que tu n'a pas un texte ou une jurisprudence qui stipule le contraire, ça s'applique.
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#27 26-06-2013 13:56:36
Re : Licenciement pendant congé maternité
alors pour résumer, l'a m est protégée jusqu'à quand ? car j'ai ma collègue qui risque d'être dans cette situation.
elle est protégée encore 4 semaines à sa reprise il me semble ? donc le préavis ne peut débuter avant....
enfin je me mélange les pinceaux...
la vie est comme un arc en ciel, il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs
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#28 26-06-2013 14:16:55
Re : Licenciement pendant congé maternité
la protection est totale penant le congé mater
avant et 4 semaines après elle est partielle : elle peut être licencier dès le premier jour de reprise selon la raison invoquée par les parents ( la perte d'emploi d'un des parent n'en est pas un mais un déménagement par exemple oui)
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#29 26-06-2013 17:18:11
Re : Licenciement pendant congé maternité
la protection est totale penant le congé mater
avant et 4 semaines après elle est partielle : elle peut être licencier dès le premier jour de reprise selon la raison invoquée par les parents ( la perte d'emploi d'un des parent n'en est pas un mais un déménagement par exemple oui)
exact protection total durant le congé maternité
le pe ne pourra vous signifié votre licenciement qu'a la reprise et pas avant
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#30 26-06-2013 18:21:10
Re : Licenciement pendant congé maternité
et sans motif réel, mais simplement pour pas rechanger d'assistante maternelle et garder celle de remplacement ; c'est une raison valable ?
la vie est comme un arc en ciel, il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs
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