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#1 01-07-2013 06:33:34
Rupture d'un engagement réciproque
Bonjour,
Voilà avec une famille on avait signé un engagement réciproque pour la garde d'une pepette qui aurait du commencé aujourd'hui.
Hélas le papa a perdu son travail et du coup ils préfèrent annuler l'engagement réciproque.
Ils me doivent donc un 1/2 mois de salais et ma question est la suivante quel papier faut il faire pour finaliser cette rupture ?
est ce qu'une simple attestation comme quoi j'ai reçu le demi mois de salaire pour la rupture de l'engagement réciproque suffit ?
Merci de vos réponses.
quoi de plus beau que le sourir d'un enfant
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01-07-2013 06:33:34
#2 01-07-2013 07:48:38
- nathodisab
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Re : Rupture d'un engagement réciproque
Bonjour,
Voilà avec une famille on avait signé un engagement réciproque pour la garde d'une pepette qui aurait du commencé aujourd'hui.
Hélas le papa a perdu son travail et du coup ils préfèrent annuler l'engagement réciproque.
Ils me doivent donc un 1/2 mois de salais et ma question est la suivante quel papier faut il faire pour finaliser cette rupture ?
est ce qu'une simple attestation comme quoi j'ai reçu le demi mois de salaire pour la rupture de l'engagement réciproque suffit ?
Merci de vos réponses.
Coucou
l'indemnité compensatrice de rupture d'engagement n'est pas soumise à cotisation, c'est un dédommagement,
La partie à l'initiative de la rupture doit faire un petit courrier, rappelant les conditions d'engagement, et le montant de l'indemnité, en signifiant l'annulation de l'engagement ,
je soussignée XXX, souhaite rompre l'engagement réciproque fait le XX/XX/ 2013 avec Mme X qui devait débuter le XX/XX/2013.
Le montant de l'indemnité pour le cas où l'une des parties n'exécuterait pas son obligation est d'1/2 mois de salaire brut. Le seul fait de ne pas exécuter cette obligation rend le responsable redevable de cette indemnité.
Je m'engage donc ce jour à remplir ces conditions et à verser à Mme X, la somme de XX euros.
Calcul de l’indemnité forfaitaire compensatrice :
(X€/H brut x XX heures mensuelles) / 2 = X €
Le présent document annule avec son paiement remis en main propre, tout engagement prit entre les parties à cette date.
Signatures avec mention " remis en main propre "
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01-07-2013 09:03:13
#5 01-07-2013 09:07:38
- nathodisab
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Re : Rupture d'un engagement réciproque
petite question on avait mis le taux horaire net sur l'engagement mais pas le brut comment je le trouve ?
Pour passer du net au brut, c'est net / 0.7719 
l'indemnité est à payer en brut
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#7 01-07-2013 09:30:02
Re : Rupture d'un engagement réciproque
Ca fait un sacre brut j'ai un net a 2.8 ça fait donc un brut a 3.63 cote indemnite ça fait 100 euros de différence.
la difference entre le brut et le net c'est pas 20-22% ? là on arrive a 29%
quoi de plus beau que le sourir d'un enfant
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#8 01-07-2013 09:30:06
- nathodisab
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Re : Rupture d'un engagement réciproque
Le papa ayant perdu son travail tu ne penses pas qu'il serait préférable de ' laisser tomber' car c'est un cas de force majeur...
Enfin c'est ce que je ferais...
dada62, on ne connait pas la situation de elfic ,
les pe ont signé un engagement en connaissance de ce que ça impliquait, dans le cas inverse, est ce que les pe auraient abandonné leur droit au dédommagement ... ?
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#9 01-07-2013 09:32:47
- nathodisab
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Re : Rupture d'un engagement réciproque
Ca fait un sacre brut j'ai un net a 2.8 ça fait donc un brut a 3.63 cote indemnite ça fait 100 euros de différence.
la difference entre le brut et le net c'est pas 20-22% ? là on arrive a 29%
ça fait exactement 22.81 % et non 29%
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#10 01-07-2013 09:38:12
Re : Rupture d'un engagement réciproque
Dada on a signe en janvier pour un debut de contrat en juillet.
Entre temps j'ai refusé des contrats et à la fin du mois j'ai 2 contrats qui partent (entrée à l'école) donc oui je pourrait laisser tomber mais non car j'ai refuser des contrats et que dans mon petit bourg on est trop nombreuse à chercher des contrats donc je pense a mes finances.
quoi de plus beau que le sourir d'un enfant
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#11 01-07-2013 09:48:18
- nathodisab
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Re : Rupture d'un engagement réciproque
Dada on a signe en janvier pour un debut de contrat en juillet.
Entre temps j'ai refusé des contrats et à la fin du mois j'ai 2 contrats qui partent (entrée à l'école) donc oui je pourrait laisser tomber mais non car j'ai refuser des contrats et que dans mon petit bourg on est trop nombreuse à chercher des contrats donc je pense a mes finances.
tu n'as pas à te justifier, chacune des parties s'est engagée, si l'une ou l'autre ne respecte pas l'engagement, elle s'avait ce que ça impliquerait !
Par contre, là où j'ai un doute, c'est que vu que vous aviez mentionné le montant en net, sur l'engagement, devez vous vous conformer au " modèle " d'engagement de la ccn, ou bien juste payer le montant prévu sur l'engagement signé !
Je vais demander confirmation
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#12 01-07-2013 09:57:22
Re : Rupture d'un engagement réciproque
on avait un engagement reciproque du modele de la paje mais nous n'avions pas remplis le montant du brut car on ne savait pas comment retrouver ce montant.
Merci de me tenir au courant
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