préavis pendant période de non garde

Jacquelinev69 · 04-07-2013 11:52:36

Bonjour,

je suis en contrat en année incomplète avec mon assistante maternelle.
Ayant obtenu une place en crèche, nous avons décidé de rompre son contrat. Le préavis est de 15 jours (car moins d'un an d'ancienneté).
Notre AM ne gardera pas notre fille durant 8 semaines (2 semaines de CP et 6 semaines de semaines de non garde).
Le préavis va donc courir sur une période de non garde.
Comment ces heures de préavis vont-elles être rémunérées au moment de la régularisation ?
L'AM aura effectivement travaillé 20 semaines avant le début du préavis.

Merci

04-07-2013 11:52:36

nathodisab · 04-07-2013 12:06:51

Jacquelinev69 a écrit :

Bonjour,
je suis en contrat en année incomplète avec mon assistante maternelle.
Ayant obtenu une place en crèche, nous avons décidé de rompre son contrat. Le préavis est de 15 jours (car moins d'un an d'ancienneté).
Notre AM ne gardera pas notre fille durant 8 semaines (2 semaines de CP et 6 semaines de semaines de non garde).
Le préavis va donc courir sur une période de non garde.
Comment ces heures de préavis vont-elles être rémunérées au moment de la régularisation ?
L'AM aura effectivement travaillé 20 semaines avant le début du préavis.
Merci

Bonjour,

déjà, il faut savoir que les cp de l' am ne peuvent se cumuler avec le préavis... à quelles dates sera t elle en cp, et à quelle date doit se finir le contrat ?

Jacquelinev69 · 04-07-2013 12:13:15

rien n'a été fixé, mais peu importe car dans tous les cas, le préavis aura lieu pendant une période de non garde en juillet ou aout (elle a cumulé 2 semaines de cp alors que juillet+ août = 8 semaines)

Nous souhaitions savoir comment rémunérer cette période ?

Nous avons bien compris que la mensualisation se poursuit jusqu'à la date de rupture (fin du préavis).
A ce jour (demain soir), elle aura gardé notre fille 20 semaines. Lorsque nous allons régulariser la situation au moment de la rupture, va t-il falloir régulariser sur 20 semaines ?

L'AM nous demande de lui payer le préavis comme une période de garde soit une régularisation sur 22 semaines ?

merci

nathodisab · 04-07-2013 12:19:13

Jacquelinev69 a écrit :

rien n'a été fixé, mais peu importe car dans tous les cas, le préavis aura lieu pendant une période de non garde en juillet ou aout (elle a cumulé 2 semaines de cp alors que juillet+ août = 8 semaines)
Nous souhaitions savoir comment rémunérer cette période ?
Nous avons bien compris que la mensualisation se poursuit jusqu'à la date de rupture (fin du préavis).
A ce jour (demain soir), elle aura gardé notre fille 20 semaines. Lorsque nous allons régulariser la situation au moment de la rupture, va t-il falloir régulariser sur 20 semaines ?
L'AM nous demande de lui payer le préavis comme une période de garde soit une régularisation sur 22 semaines ?
merci

si ton Am est multi-employeur, il faut absolument différencier ses cp de vos sem d'absence programmées ...
une régularisation se fait en comparant le nbre d'h payées par mensualisation, et le nombre d'h que le contrat prévoit comme réalisées sur la même période !
Sur combien de sem a été établie le contrat ?

Le dernier mois doit être calculé au prorata du nbre de j calendaires avec le calcul de la cour de cassation

04-07-2013 12:19:13

Jacquelinev69 · 04-07-2013 12:31:53

Nous l'avons embauché le 17 janvier 2013 pour un contrat de 36 semaines sur 12 mois.
Si nous lui proposons de prendre ses cp en juillet et que le préavis se déroule en aout ; qu'en sera t-il ?

Les 15 jours de préavis qui se dérouleront pendant la période de non garde d'aout seront-il à comptabiliser comme des heures réalisées ? et dans ce cas il nous faudra prendre en compte 22 semaines et non plus 20 lors de la régularisation ?

Ou bien, il s'agit d'une période de non garde et l'AM a droit à son salaire mensualisé proratisé (car mois d'août incomplet) mais on reste sur une régularisation avec 20 semaines effectivement de garde ?

nathodisab · 04-07-2013 13:00:47

Jacquelinev69 a écrit :

Nous l'avons embauché le 17 janvier 2013 pour un contrat de 36 semaines sur 12 mois.
Si nous lui proposons de prendre ses cp en juillet et que le préavis se déroule en aout ; qu'en sera t-il ?
Les 15 jours de préavis qui se dérouleront pendant la période de non garde d'aout seront-il à comptabiliser comme des heures réalisées ? et dans ce cas il nous faudra prendre en compte 22 semaines et non plus 20 lors de la régularisation ?
Ou bien, il s'agit d'une période de non garde et l'AM a droit à son salaire mensualisé proratisé (car mois d'août incomplet) mais on reste sur une régularisation avec 20 semaines effectivement de garde ?

chaque mensu lui paye,
36/12mois = 3 sem de travail effectif

Janvier a t il été payé au réel, ou selon le calcul de la cour de cassation?

de février à fin juin 5 mois, soit 15 sem payées par mensualisation

aujourd'hui, votre am a réellement travaillé 20sem, et en a été payée 15 par mensu + celles de janvier

en principe, si aucun accueil n'est prévu par la suite, vous devriez la licencier dés maintenant,
soit 15j de préavis payé au prorata sur le salaire mensuel + la régul + les cp restant dus

comment est prévu le paiement des cp ?

Jacquelinev69 · 04-07-2013 13:16:58

- mois de janvier : salaire mensualisé payé au prorata, soit 2 semaines.
- du 1er février au 30 juin, je compte 17 semaines (après avoir soustrait 4 semaines de non garde : vacances scolaires)
- du 1er au 5 juillet : 1 semaine de garde

Soit un total de 2+17+1 = 20 semaines (sauf erreur de ma part)

Préavis qui commencerait le 1er aout et qui se terminerait le 15 aout par exemple.
Au 15 aout, on paie le salaire mensualisé au prorata ; mais comment se passe la régularisation ?

Merci

Occitane · 04-07-2013 13:20:25

Eh bien vous comptez les semaines de travail (hors congés donc), ce qui vous fera 20, si j'ai bien compris.
Vous faites 20 x heures hebdo x tarif. Ce qui vous donne le salaire net global qu'elle doit avoir pour toute cette période de travail.

Et ensuite, vous comparez ça avec les salaires que vous lui aurez versés jusqu'au 15 août.

nathodisab · 04-07-2013 13:26:07

Jacquelinev69 a écrit :

- mois de janvier : salaire mensualisé payé au prorata, soit 2 semaines.
- du 1er février au 30 juin, je compte 17 semaines (après avoir soustrait 4 semaines de non garde : vacances scolaires)
- du 1er au 5 juillet : 1 semaine de garde
Soit un total de 2+17+1 = 20 semaines (sauf erreur de ma part)
Préavis qui commencerait le 1er aout et qui se terminerait le 15 aout par exemple.
Au 15 aout, on paie le salaire mensualisé au prorata ; mais comment se passe la régularisation ?
Merci

donc aujourd'hui 20 sem travaillées, et 17 payées par mensu

légalement, s'il n'y a plus d'accueil effectif de prévu à ce jour, vous devez la licencier, car cela peut être vu comme de l'emploi fictif !

si le licenciement se fait à partir de demain
15j de préavis soit une fin de contrat le vendredi 19/07

soit un salaire au prorata pour juillet
mensu /nbre de j potentiel * nbre de j d'absence ( soit l'équivalent de 2 sem payées par mensu

pour la régul
17 + les 2 de juillet, restera 1 sem à payer en régul de salaire
+
les cp
comment sont ils réglés ?

Jacquelinev69 · 04-07-2013 13:26:47

je vous remercie beaucoup du temps que vous m'avez consacré.

Il va falloir que mon AM l'accepte car elle comptait bien sur le fait que ces 15 jours de préavis soient rémunérés comme des heures de garde effective.

Cela ne va pas être facile d'autant qu'après vous avoir consulté, mais également le relais d'AM et la direction du travail, aucune réponse n'est identique.

Si vous aviez des précédents jurisprudentiels ou des références légales, ce serait plus facile.

Suis-je la seule à mettre fin au début de l'été à un contrat à durée incomplète avec une AM qui ne travaille pas pendant les vacances scolaires ?
N'y a t-il aucun précédent ?

Encore merci

nathodisab · 04-07-2013 13:27:29

Occitane a écrit :

Eh bien vous comptez les semaines de travail (hors congés donc), ce qui vous fera 20, si j'ai bien compris.
Vous faites 20 x heures hebdo x tarif. Ce qui vous donne le salaire net global qu'elle doit avoir pour toute cette période de travail.
Et ensuite, vous comparez ça avec les salaires que vous lui aurez versés jusqu'au 15 août.

pourquoi continuer jusqu'au 15 août s'il n'y a plus d'accueil prévu ?

Occitane · 04-07-2013 13:29:09

nathodisab a écrit :

Occitane a écrit :
Eh bien vous comptez les semaines de travail (hors congés donc), ce qui vous fera 20, si j'ai bien compris.
Vous faites 20 x heures hebdo x tarif. Ce qui vous donne le salaire net global qu'elle doit avoir pour toute cette période de travail.
Et ensuite, vous comparez ça avec les salaires que vous lui aurez versés jusqu'au 15 août.
pourquoi continuer jusqu'au 15 août s'il n'y a plus d'accueil prévu ?

Eh bien parce que jacqueline a l'air d'y tenir !
:

nathodisab · 04-07-2013 13:31:16

Jacquelinev69 a écrit :

je vous remercie beaucoup du temps que vous m'avez consacré.
Il va falloir que mon AM l'accepte car elle comptait bien sur le fait que ces 15 jours de préavis soient rémunérés comme des heures de garde effective.
Cela ne va pas être facile d'autant qu'après vous avoir consulté, mais également le relais d'AM et la direction du travail, aucune réponse n'est identique.
Si vous aviez des précédents jurisprudentiels ou des références légales, ce serait plus facile.
Suis-je la seule à mettre fin au début de l'été à un contrat à durée incomplète avec une AM qui ne travaille pas pendant les vacances scolaires ?
N'y a t-il aucun précédent ?
Encore merci

Votre am se trompe, il n'y a pas de sem de travail effectif en juillet et en août, puisque ce sont des sem d'absence programmées !
chaque salaire mensualisé, lui règle par lissage 3 sem de travail effectif
elle a travaillée 20 sem
en aura été payé 19 si le contrat s'arrête le 19 juillet
soit 1 sem à lui régulariser pour que toutes ses sem travaillées soient payées !
reste à régulariser les congés payés!

nathodisab · 04-07-2013 13:32:05

Occitane a écrit :

nathodisab a écrit :
Occitane a écrit :
Eh bien vous comptez les semaines de travail (hors congés donc), ce qui vous fera 20, si j'ai bien compris.
Vous faites 20 x heures hebdo x tarif. Ce qui vous donne le salaire net global qu'elle doit avoir pour toute cette période de travail.
Et ensuite, vous comparez ça avec les salaires que vous lui aurez versés jusqu'au 15 août.
pourquoi continuer jusqu'au 15 août s'il n'y a plus d'accueil prévu ?
Eh bien parce que jacqueline a l'air d'y tenir !
:

tu es dans un bon jour aujourd'hui !
royal !
mdr

Occitane · 04-07-2013 13:39:04

nathodisab a écrit :

[
tu es dans un bon jour aujourd'hui !
royal !
mdr

T'es en train de me dire que, pour une fois, je suis de bonne humeur, c'est ça ?

nathodisab · 04-07-2013 13:45:39

Occitane a écrit :

nathodisab a écrit :
[
tu es dans un bon jour aujourd'hui !
royal !
mdr
T'es en train de me dire que, pour une fois, je suis de bonne humeur, c'est ça ?

c'est toi qui a dit " pour une fois ", pas moi !!!

nathodisab · 04-07-2013 13:46:29

nathodisab a écrit :

Jacquelinev69 a écrit :
je vous remercie beaucoup du temps que vous m'avez consacré.
Il va falloir que mon AM l'accepte car elle comptait bien sur le fait que ces 15 jours de préavis soient rémunérés comme des heures de garde effective.
Cela ne va pas être facile d'autant qu'après vous avoir consulté, mais également le relais d'AM et la direction du travail, aucune réponse n'est identique.
Si vous aviez des précédents jurisprudentiels ou des références légales, ce serait plus facile.
Suis-je la seule à mettre fin au début de l'été à un contrat à durée incomplète avec une AM qui ne travaille pas pendant les vacances scolaires ?
N'y a t-il aucun précédent ?
Encore merci
Votre am se trompe, il n'y a pas de sem de travail effectif en juillet et en août, puisque ce sont des sem d'absence programmées !
chaque salaire mensualisé, lui règle par lissage 3 sem de travail effectif
elle a travaillée 20 sem
en aura été payé 19 si le contrat s'arrête le 19 juillet
soit 1 sem à lui régulariser pour que toutes ses sem travaillées soient payées !
reste à régulariser les congés payés!

désolée, on s'emportent ! et on détournent le post

zuenna · 04-07-2013 14:07:30

Jacquelinev69 a écrit :

rien n'a été fixé, mais peu importe car dans tous les cas, le préavis aura lieu pendant une période de non garde en juillet ou aout (elle a cumulé 2 semaines de cp alors que juillet+ août = 8 semaines)

Non pas peu importe
Il faut savoir exactement la date de ses cp.
Si elle est multi employeur, ses cp sont communs avec tous.
Vous ne pouvez pas lui imposer la date de ses cp comme ça vous arrange pour que le préavis ne s'effectuent pas pendant ceux ci.

Elle ne peut pas être en cp en juillet pour vous si ça vous arrange alors qu'elle sera en cp en aout avec ses autres employeurs.

C'est pour ça qu'il est toujours très important de fixer la date des cp, même pour des contrats enseignants où les 2 mois de juillet et aout ne sont pas travaillés.

Et comment pouvez vous déterminer les fériés qui tombent pendant ses cp si vous n'en connaissez pas la date exacte.
Là aussi c'est important de le savoir car un férié qui tombe pendant des cp ne se décompte pas des 6 jours de cp dans une semaine.
On en décompte dans ce cas là que 5 et le 6eme est à poser ultérieurement

Jacquelinev69 · 04-07-2013 16:07:30

merci pour toutes vos contributions. J'ai du m'absenter.

En fait, cette AM garde 2 enfants qui sont tous 2 en année incomplète et aucun des 2 n'est gardé en juillet et en aout.

Je vais voir avec elle.
Merci

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#1 04-07-2013 11:52:36

préavis pendant période de non garde

04-07-2013 11:52:36

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