date de fin de contrat

sf172743 · 02-07-2013 10:50:30

bonjour,
j'emploie une assistante maternelle depuis le 01 janvier 2011 (4 jours par semaines), et je suis obligée de rompre le contrat car ma fille rentre à l'école en septembre et la nounou ne veut pas la prendre le vendredi. la lettre a été reçue le 25 juin en précisant que la date de fin serait le 12 aout (nounou en congés les sem 28, 29, 30 et 33).
hier elle me dit que la date de fin est le 19 et non le 12 aout. Qu'en pensez vous ? mes congés à moi sont les sem 32 et 34.
de plus, elle me demande de décaler sa sem 34 à la dernière de juillet (sem 31). Est ce possible ? Dans quelles conditions se terminerait le contrat ? Préavis supprimé ? Devrais-je lui payer des congés aussi en aout et juillet. Il faut savoir que je lui paie ses 10% de Congés depuis janvier 2011.
merci de m'éclairer.
connaissez vous un tél pour m'entretenir avec une personne oralement ?

02-07-2013 10:50:30

sam01 · 02-07-2013 10:58:30

sf172743 a écrit :

bonjour,
j'emploie une assistante maternelle depuis le 01 janvier 2011 (4 jours par semaines), et je suis obligée de rompre le contrat car ma fille rentre à l'école en septembre et la nounou ne veut pas la prendre le vendredi. la lettre a été reçue le 25 juin en précisant que la date de fin serait le 12 aout (nounou en congés les sem 28, 29, 30 et 33).
hier elle me dit que la date de fin est le 19 et non le 12 aout. Qu'en pensez vous ? mes congés à moi sont les sem 32 et 34.
de plus, elle me demande de décaler sa sem 34 à la dernière de juillet (sem 31). Est ce possible ? Dans quelles conditions se terminerait le contrat ? Préavis supprimé ? Devrais-je lui payer des congés aussi en aout et juillet. Il faut savoir que je lui paie ses 10% de Congés depuis janvier 2011.
merci de m'éclairer.
connaissez vous un tél pour m'entretenir avec une personne oralement ?

titre original : URGENT besoin d'aide

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chaque cas est particulier urgent et important

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Luceuh · 02-07-2013 10:58:49

bonjour,

il y a un préavis de 1mois calendaire, que ces cp repoussent. Pour moi ça fini le 23 aout même, mais à confirmer car avec les semaines de vacances je me demande si je ne me plante pas.

si vous payez 10% par mois vous ne devrez rien de plus que sa mensu + 10% pour juillet et aout calculé avec le calcul de la cour de cassation avec 10%

vous pouvez joindre l'inspection du travail de votre région.

Pour les congés vous n'êtes pas obligé d'accepter, une semaine de plus repoussera d'autant le préavis.

sam01 · 02-07-2013 11:01:22

votre premier post ayant été supp je remet ma réponse ici

sam01 a écrit :

sf172743 a écrit :
bonjour,
j'emploie une assistante maternelle depuis le 01 janvier 2011 (4 jours par semaines), et je suis obligée de rompre le contrat car ma fille rentre à l'école en septembre et la nounou ne veut pas la prendre le vendredi. la lettre a été reçue le 25 juin en précisant que la date de fin serait le 12 aout (nounou en congés les sem 28, 29, 30 et 33).
hier elle me dit que la date de fin est le 19 et non le 12 aout. Qu'en pensez vous ? mes congés à moi sont les sem 32 et 34.
de plus, elle me demande de décaler sa sem 34 à la dernière de juillet (sem 31). Est ce possible ? Dans quelles conditions se terminerait le contrat ? Préavis supprimé ? Devrais-je lui payer des congés aussi en aout et juillet. Il faut savoir que je lui paie ses 10% de Congés depuis janvier 2011.
merci de m'éclairer.
connaissez vous un tél pour m'entretenir avec une personne oralement ?
Bonjour
courrier reçu le 25 juin, le contrat a plus d'un an donc le preavis est d'un mois
celui ci ne peut se faire durant les congés de l'am
l'am est en congé du 8 au 27 juillet
c'est bien ça?
si oui alors
du 25 juin au 7 juillet = 13 jours
puis du 29 juillet au 14 aout = 17 jours
soit une fin de contrat au 14 aout au soir
en payant 10% depuis le début du contrat, méthode hors convention
vous ne lui devrez plus rien en fin de contrat
par contre une régularisation sera a faire et éventuellement 10% a rajouter dessus
vous n'avez pas a décaler vos congés, je ne vois pas l’intérêt....
seuls les congés de l'am reportent le préavis

02-07-2013 11:01:22

Luceuh · 02-07-2013 11:02:54

La semaine du 14 je crois que c'est aussi les congés de l'am, semaine 33 non?

sam01 · 02-07-2013 11:03:25

Luceuh a écrit :

bonjour,
il y a un préavis de 1mois calendaire, que ces cp repoussent. Pour moi ça fini le 23 aout même, mais à confirmer car avec les semaines de vacances je me demande si je ne me plante pas.

si vous payez 10% par mois vous ne devrez rien de plus que sa mensu + 10% pour juillet et aout calculé avec le calcul de la cour de cassation avec 10%
vous pouvez joindre l'inspection du travail de votre région.
Pour les congés vous n'êtes pas obligé d'accepter, une semaine de plus repoussera d'autant le préavis.

la mensu de juillet sera complète
seul aout sera payé selon le calcul de la cour de cassation

il serait plus simple d'avoir les dates précises des congés de l'am plutôt que des numéros de semaines

moi je trouvais une fin au 14 aout

sam01 · 02-07-2013 11:07:39

Luceuh a écrit :

La semaine du 14 je crois que c'est aussi les congés de l'am, semaine 33 non?

ha oui donc ça repousse encore le préavis

du 25 juin au 7 juillet = 13 jours

du 29 juillet au 11 aout = 14 jours

du 19 aout au 21 aout = 3 jours
fin de contrat le 21 aout

sf172743 · 02-07-2013 13:39:52

les congés de l'am sont :
du 08 au 28 juillet
du 12 au 18 aout

avec toutes vos explications (je vous en remercie vivement), je tombe sur le 21 aout comme fin de contrat.
ce qui revient à dire que le dernier jour de contrat est le 1er aout, vu que je suis en congés à partir du 05 aout ?
par contre je devrais lui payer le mois d'aout du 01 au 21/8 avec ses 10% de CP? Aux frais réels ? ou bien montant de la mensualisation ?

si j'accepte son offre (décalage de la sem du 12 au 18/08 à mettre du 29/7 au 01/8), la date de fin sera quand même le 21 aout.
mais je me demandais : s'il n'y a plus de congés AM en aout, dois je lui verser ses 10% ?

Dernière modification par sf172743 (02-07-2013 15:07:07)

sf172743 · 05-07-2013 16:58:29

bonjour,
j'ai rompu mon contrat avec mon AM et le préavis s'arrête le 21 aout inclus. Mais il n'y aura qu'un seul jour de garde, soit le 1er aout. Moi l'employeur sera en congés du 05 au 11/08. Ensuite mon AM du 12 au 18/08, et moi à nouveau su 19 au 25/08.
au niveau, du dernier paiement du 1er au 25 aout, pourriez vous me dire ce que je dois lui verser comme congés.
Actuellement je lui paie les 10% tous les mois en + de son salaire net mensuel.

merci pour votre aide

sf172743 · 05-07-2013 17:04:55

le contrat a débuté en janvier 2011
la lettre a été reçue par l'AM le 25/06

sam01 · 05-07-2013 17:05:01

je fusionne les deux sujets

sam01 · 05-07-2013 17:07:55

sam01 a écrit :

Luceuh a écrit :
La semaine du 14 je crois que c'est aussi les congés de l'am, semaine 33 non?
ha oui donc ça repousse encore le préavis
du 25 juin au 7 juillet = 13 jours
du 29 juillet au 11 aout = 14 jours
du 19 aout au 21 aout = 3 jours
fin de contrat le 21 aout

la date de fin du contrat sera le 21 aout
aout sera payé selon le calcul de la cour de cassation
au niveau cp vous ne devrez plus rien
par contre il faudra faire une régularisation

concernant la régularisation et calcul de la cour de cassation voir dans l'index alphabétique

sf172743 · 09-07-2013 12:59:54

qu'est ce que vous appelez "faire une régularisation" ?

nathodisab · 09-07-2013 13:02:19

sf172743 a écrit :

qu'est ce que vous appelez "faire une régularisation" ?

coucou, faire la comparaison entre les h payées par mensualisation, et les heures qui auraient du être payées selon les conditions prévues au contrat, et au besoin, procéder à une régularisation des heures dues

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