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#21 04-07-2013 15:34:28
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Déjà, comme le dit sam01, la mensu est fausse, votre am travaille 22.5h par semaine : il n'y a aucune heure majorée à rajouter.
D'ailleurs la majoration minimale et de 10%, donc 3.6 + 0.36 =3.96€ minimum pour les heures supplémentaires...qui sont au de là de 45h par semaine.
Bon après, ça fait une différence d'à peine quelques centimes, mais c'est juste pour vous dire : les compétences de cette association/comptable/am laissent à désirer.
Après, vous n'avez vous aucun lien avec cette comptable et cette association : ils n'ont pas vous dire quoi faire et encore moins à vous parler sur ce ton !
C'est vous l'employeur, vous faites les calculs, l'am a le droit d'aller voir son assoc pour se renseigner mais ils n'ont pas le droit de faire pression sur vous...
Demandez leur de ne plus s'adresser à vous directement (et surtout pas sur ce ton).
Rappelez donc, vous faites une moyenne sur 6 jours car une semaine comporte 6 jours ouvrables et détaillez le calcul :
(( 11 *3.6 ) + (0*3.6) + (0*3.6) + (11.5*3.6) + (0.*3.6) + (0*3.6) ) /6 = 13.5
13.5 * 12=162€
Comme ça, vous les avez, vos 6 valeurs : une pour chaque jour.
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04-07-2013 15:34:28
#22 04-07-2013 15:36:31
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
je vous conseille de répondre sur le même ton. De contacter l'inspection du travail pour demander confirmation des erreurs de mensu et des erreurs pour les cp.
Puis de contacter l'assmat avec le résultat et malheureusement si elle refuse, il faudra saisir les prud'hommes pour récupérer votre argent
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#23 04-07-2013 15:39:49
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
D'accord. Merci beaucoup pour votre aide car on voit souvent des assistantes maternelles lésées par leurs employeurs mais nous, nous avons quand même payé ce qu'elle demandait car au départ, même si j'avais un doute, nous avons voulu être honnête et ne pas la pénaliser pour quoi que ce soit surtout que je sais qu'elle a des soucis d'argent.
Maintenant, vous me conseillez de faire un recommandé à la salariée en demandant le remboursement et en mettant le détail ?
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#24 04-07-2013 15:42:03
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
je vous conseille de répondre sur le même ton. De contacter l'inspection du travail pour demander confirmation des erreurs de mensu et des erreurs pour les cp.
Puis de contacter l'assmat avec le résultat et malheureusement si elle refuse, il faudra saisir les prud'hommes pour récupérer votre argent
j'ai déjà contacter l'inspection du travail pour les cp, voici leur réponse :
Les règles d’indemnisation des congés payés sont celles que je vous ai indiquées précédemment à savoir la comparaison au plus favorable pour votre salariée entre :
- la règle du dixième : le dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence du 1er juin de l‘année N-1 au 31 mai de l’année N en cours (doit être intégrée dans la base de calcul de la rémunération brute l’indemnité de congés payés de l’année précédente) ;
- la règle du maintien de salaire correspond au salaire que le salarié aurait perçu pendant la durée du congé s’il avait continué à travailler (en jours ouvrés). Le salaire de référence à prendre en considération pour cette méthode est celui versé le mois précédent au départ en congés. Pour déterminer la part entre la rémunération due au titre du travail et celle due au titre de l’indemnité de congés payés, il convient selon la méthode de la Cour de Cassation de ramener le salaire mensualisé du mois précédent sur une base horaire réelle en fonction du nombre d’heures de travail que la salariée était supposée travailler le mois considéré de la prise de congé pour indemniser ensuite le nombre d’heures d’absence à ce taux horaire réel.
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04-07-2013 15:42:03
#25 04-07-2013 15:44:12
- nathodisab
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Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Bonjour,
J'ai un gros souci. Mon assistante maternelle fait partie d'une association d'assistante maternelle et donc sa comptable m'a indiqué que je lui devais 12 jours ouvrables. Je suis tout à fait d'accord avec ceci mais je conteste le calcul pour le paiement.
Je m'explique, je lui ai envoyé un mail avec le détail du calcul pour 12 jours ouvrés :
Le tarif horaire normal est de 3.60 €.
Le tarif pour une heure complémentaire est de 3.80 €.Lundi de 07h15 à 18h15 (soit 11 heures)
Jeudi de 07h10 à 18h40 (soit 11h30)Le forfait pour le tarif horaire normal est de 9 heures par jour. Au-delà, on passe à des heures complémentaires.
Donc, pour
Lundi : (3.60*9)+(3.80*2)=32.40+7.60=40 €
Jeudi : (3.60*9)+(3.80*2.5)=32.40+9.50=41.90 €Pour calculer le coût d'un jour ouvrable, je fais salaire hebdomadaire divisé par 6 (car une semaine compte 6 jours ouvrables) que je multiplie par le nombre de jours ouvrables à payer.
Donc (40+41.90)/6*12= 163.80 €
Je vous mets en copie ce qu'elle me répond :
Je crois que vous avez de réelles lacunes pour ne pas savoir calculer la moyenne de deux sommes.
Je me permets de vous rappeler que pour trouver la moyenne de deux sommes, on les additionne pour ensuite les diviser par deux..., ET NON PAR 6 !Comme dit dans mon dernier mail, pour le calcul des congés payés de votre employée, vous multipliez votre tarif journalier par 12, sans les indemnités d'entretien.
(en l'occurrence, dans votre cas, la moyenne du tarif du lundi et du jeudi)Je suis vraiment désolée pour vous si ne comprenez pas de calculs si basiques.
Qu'en pensez-vous ?
pffffffffffff
et bien !
la pauvre !
je la trouve très hautaine et rabaissante pour quelqu'un qui est en tort !
elle vous prend bien de haut et ferait mieux de bien se renseigner avant d'envoyer ce genre de message !
bon, votre calcul, n'est pas juste non plus !
et on ne travaille plus au forfait journalier, les h majorées se compte à la sem et non à la journée...
bref, il y a beaucoup d'erreur !
et je vous invite vivement à prendre rdv avec l'inspection du travail !
Vous êtes d'accord sur le nbre de j ouvrables dus, c'est déjà un bon point de départ !
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#26 04-07-2013 15:46:35
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Oui mais c'est le calcul de mon assistante maternelle au départ. Je lui ai fais confiance en plus toutes les assistantes adhérentes ont l'obligation d'appliquer ces tarifs.
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#27 04-07-2013 17:14:56
- nathodisab
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Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Oui mais c'est le calcul de mon assistante maternelle au départ. Je lui ai fais confiance en plus toutes les assistantes adhérentes ont l'obligation d'appliquer ces tarifs.
Pour ce qui est de la mensualisation, si vous avez signé un accord contractuel pour appliquer un tarif différent au delà de 9h/j , même si cela n'est pas prévu par la ccn, c'est légal, puisque au dessus de la convention !
Concernant les cp,
s'il reste 12 j ouvrables dus !
selon le maintien du salaire,
salaire mensuel de référence /26j * 12j
c'est la méthode que vous trouverez dans tous les livres de comptabilité, elle consiste à donner une valeur à 1 j ouvrable
26 est le nbre de j ouvrables moyen / mois
(52sem *6j ouvrables/ 12 mois )
Le calcul du maintien de salaire se fait selon plusieurs méthodes admises communément :
Méthodes données par le ministère
Les plus logiques si on considère que le salaire lui-même est mensualisé :
Méthode du trentième : on divise le salaire par 30 et on le multiplie par le nombre de jours calendaires de congés.
Méthodes du 26ième : on divise le salaire par 26 et on le multiplie par le nombre de jours ouvrables de congés.Réponse ministérielle n° 3136 Jo 30-12-1951
--------------------------------------------
Méthode de la cour de cassationOn considère l’horaire réel de travail du salarié le mois ou le congé est pris, et on calcule la valeur d’un jour de congé par rapport à cet horaire réel. La valeur d’un jour de congé sera alors différente chaque mois.
Jurisprudence
Cass.soc. 16-01-1974 72-40681
Étant donné que c'est pas une prise de congés, mais une indemnité compensatrice de congés payés, la plus appropriée des 3 méthodes citées est celle du 26eme
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#28 04-07-2013 22:03:51
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
[
Merci je vais lui envoyer exactement votre explication. Malheureusement je pense que tout le monde pense avoir raison dans cette histoire et que la seule façon de s'en sortir sera les Prud'hommes même si je ne voulais pas en arriver là mais ce calcul faux, elle l'applique à plein de parents d'enfants et je ne peux pas admettre que l'on vole les gens impunément.
Oui, faites ça... Comme vous le dites, il n'y a aucune raison que cette assoc continue en toute impunité à diffuser ces infos fantaisistes... Pour vous et les parents suivants, ce serait super que quelqu'un mette fin à tout ça.
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#29 05-07-2013 08:15:17
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Ce qui est dommage c'est que l'am est naïve et croit les mauvaises personnes. Au final c'est elle qui va trinqué si je gagne. Comment faire pour dénoncer l'association ?
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#30 05-07-2013 08:32:26
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Saisir les prud'hommes si rien ne bouge...voir au niveau de ses statuts et prévenir les institutions qui lui fournissent aides et / ou locaux : la mairie, le département, la région...
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#31 05-07-2013 21:03:48
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Bonsoir,
J'ai encore une question pour mon information, sur le contrat il est marque que "compte tenu de la pluralité de la profession d'AM, et par simplification, une augmentation annuelle se fera le 1er juillet de chaque année, au même taux d'augmentation que le SMIC en vigueur"
J'ai lu par ailleurs que le fait de marquer que l'augmentation sera le même que le SMIC n'était pas légal.
Pouvez-vous me dire si c'est vrai ?
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#32 05-07-2013 21:08:45
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Oui, s'indexer sur le smic est complètement illégal...sauf si on est au smic bien sûr.
edit pour avoir une source :
"Toutes clauses d’indexation du salaire sont interdites dans un contrat de travail
qu’elles soient basées sur l’augmentation des prix ou sur le SMIC"
Cour de cassation 13/12/2006 n 05-44073
Dernière modification par Fila (05-07-2013 21:13:07)
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#35 06-07-2013 14:44:28
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
cocoon31 a écrit :Oui mais c'est le calcul de mon assistante maternelle au départ. Je lui ai fais confiance en plus toutes les assistantes adhérentes ont l'obligation d'appliquer ces tarifs.
Pour ce qui est de la mensualisation, si vous avez signé un accord contractuel pour appliquer un tarif différent au delà de 9h/j , même si cela n'est pas prévu par la ccn, c'est légal, puisque au dessus de la convention !
Et bien justement je n'ai rien de signer de précis par rapport a ça dans le contrat ça été dit oralement et juste ecrit sur un bout de papier que j'ai garde quand elle m'a donné les tarifs au tout début. Sur le contrat il y a juste les heures et jours de garde ainsi que le prix pour une heure normale, pour une heure complémentaire et juste un total sans le détail du calcul.
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#36 06-07-2013 14:49:39
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Et encore une question dans le contrat il est question de prendre 10% du salaire de chaque anniversaire (elle a pris 10% de décembre 2011, de décembre 2012 et de juin 2013) pour calculer l'indemnité de rupture. Or je vois partout qu'il faut faire 1/120 des salaires nets perçus pendant la duree du contrat et son calcul a elle n'apparaît nulle part. Qu'en pensez vous ? Au fait j'ai fait partir un recommande ce matin pour les congés payes
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#37 06-07-2013 20:41:41
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
bonjour,
oui, l'indemnité de rupture est égale au 1/120 ème de toutes les sommes versées depuis le début du contrat c'est à dire 2011. Il n'y a pas d'autres méthode que celle ci pour les assistantes maternelles, toutes les autres sont illégales.
Bon courage pour la suite
polownia
je précise qu'il s'agit des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.
polownia
Dernière modification par polownia (06-07-2013 20:45:17)
polownia, agrément pour 4 enfants 0-6 ans
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#38 07-07-2013 05:28:52
- nathodisab
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Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Et encore une question dans le contrat il est question de prendre 10% du salaire de chaque anniversaire (elle a pris 10% de décembre 2011, de décembre 2012 et de juin 2013) pour calculer l'indemnité de rupture. Or je vois partout qu'il faut faire 1/120 des salaires nets perçus pendant la duree du contrat et son calcul a elle n'apparaît nulle part. Qu'en pensez vous ? Au fait j'ai fait partir un recommande ce matin pour les congés payes
Encore un fois vous avez un contrat de travail, il faut bien regarder les clauses contractuelles, elle peuvent négociées au dessus de la ccn, et cela en toute légalité !
Regardez bien s'il n'est pas prévu une clause plus avantageuse pour la prime de rupture !
Pour les h majorée, si rien n'est stipulé concernant leur calcul, celui ce doit se reporter à la ccn, donc le h majorées sont celles au dessus de 45h hebdomadaire!
les h comp, au de là des heures prévu /j selon les horaires définis au contrat ou par sem en de ça de 45h /sem
si cla ne correspond pas, il peut s'agir d'un erreur comptable, et celle ci se rembourse
vous devriez prendre un rdv avec une personne compétente en droit du travail !
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#39 10-07-2013 06:09:27
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Bonjour je m'inquiète un peu car le recommandé est en attente à la poste et j'ai peur qu'elle n'aille pas le chercher. Savez vous ce qu'il se passe si jamais elle ne le récupère pas ?
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#40 10-07-2013 06:20:12
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
bonjour , si elle ne va pas le chercher alors il vous sera retourné dans les 15 jours , vous devrez alors le garder sans l'ouvrir , ça prouvera votre bonne fois aux prud'hommes si elle vous y mène !
vous pouvez lui envoyer le même courrier en simple lettre là vous serez sur qu'il arrive !
ps: elle n'a peut être pas eu le temps d'aller le chercher ?
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