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#21 05-07-2013 07:13:38
Re : Problème avec le contrat du RAM
Les jours de rtt s'ils sont pris en jours perlés ne sont pas pris en compte comme semaine d'absence sauf si cela est spécifiquement indiqué au contrat, ce sont des jours d'absence rémunérés.
D'après ce que vous nous dites, soit 176 h par mois, ça veut dire que vous êtes sur une mensualisation de 45 h semaine.
soit 135 h pour 3 semaines, donc ça ne peut pas faire 1000 euros par mois, ça correspondrait à 7.40 euros par heure, ou alors vous ne parlez pas d'une ass mat mais d'une employée à domiciel
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05-07-2013 07:13:38
#22 05-07-2013 07:31:00
Re : Problème avec le contrat du RAM
mais de toute façon, le fait que l'on soit sensé faire une régul à chaque anniversaire de contrat, n'annule pas les réclamation qu'il pourrait y avoir antérieure à la dernière date anniversaire ?
car bien sur c'est à l'employeur d'établir les bulletins de salaire normalement, mais tout employé à tout de même le devoir de verifier si il a bien touché son dû
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#23 05-07-2013 08:31:29
Re : Problème avec le contrat du RAM
Caryn !
Il y a des règles et il faut les respecter... C'est l'employeur qui est responsable, et ce n'est certainement pas l'employé qui doit trinquer parce que l'employeur ne s'est pas informé...
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#24 05-07-2013 12:13:46
Re : Problème avec le contrat du RAM
mais de toute façon, le fait que l'on soit sensé faire une régul à chaque anniversaire de contrat, n'annule pas les réclamation qu'il pourrait y avoir antérieure à la dernière date anniversaire ?
car bien sur c'est à l'employeur d'établir les bulletins de salaire normalement, mais tout employé à tout de même le devoir de verifier si il a bien touché son dû
C'est à l'employeur de connaitre la convention collective et l'employé a 5 ans pour réclamer son dû. On fait déjà beaucoup de choses pour nos employeurs qui ne relèvent absolument pas de notre travail (établissement des contrats de travail, fiche de paye éventuellement, aide pour les déclarations et tout ça sans être payé), mais on ne peut pas reprocher aux ass mat qui n'ont pas la fibre comptable de ne pas avoir fait le travail de leur employeur
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05-07-2013 12:13:46
#25 05-07-2013 23:22:55
- Papasansreponse
- Membre
- Inscription : 03-07-2013
- Messages : 6
- Site Web
Re : Problème avec le contrat du RAM
Vu vos réponse je n'ai pas du etre clair je recapitule:
Le contrat au RAM a été fait en présence de l'ass mat pour 46 semaine hors 52 semaines annuelles - 5 semaines de CP et 10 jours de RTT font 45 (je ne comprends déja pas pourquoi le nombre 46)
ensuite nous sommes sur une mensualisation de 176 heures/mois. Chaques mois nous lui avons réglé 176 heures à 9.62 de l'heure + 10% de CP + indemnité entretien et repas. Le montant depuis 3 ans a toujours été le même pour ses salaires. Hors mon ass mat me demande 850 euros de régul d'heures ?? Je ne sais pas d'où sortent ces heures surtout qu'on ne lui a jamais fait faire d'heure supp... J'espère avoir été plus clair dans les expliquations
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#26 05-07-2013 23:45:37
Re : Problème avec le contrat du RAM
Vu vos réponse je n'ai pas du etre clair je recapitule:
Le contrat au RAM a été fait en présence de l'ass mat pour 46 semaine hors 52 semaines annuelles - 5 semaines de CP et 10 jours de RTT font 45 (je ne comprends déja pas pourquoi le nombre 46)
ensuite nous sommes sur une mensualisation de 176 heures/mois. Chaques mois nous lui avons réglé 176 heures à 9.62 de l'heure + 10% de CP + indemnité entretien et repas. Le montant depuis 3 ans a toujours été le même pour ses salaires. Hors mon ass mat me demande 850 euros de régul d'heures ?? Je ne sais pas d'où sortent ces heures surtout qu'on ne lui a jamais fait faire d'heure supp... J'espère avoir été plus clair dans les expliquations
Quel est le calcul exact de votre mensu?
Nombre d heures par semaines x tarif horaire X46 semaines /12 =???
9€62 euros de l heure?
Donnez nous le calcul exact de votre mensu
Vous n avez pas répondu combien se semaines l am aura réellement travaillé? Votre mensu est sur 46 semaines mais ça ne dit pas si l am a travaillé plus ou moins
Concernant les jours de rtt si ceux si sont en jours par ci par la
Il aurait fallut tenir un compteur
Vous avez signé une mensu sur 46 semaines importé si
L am fait moins c est perdu pour vous
Si l am travaille plus de 46 semaines vous devez la différence
Il faut faire une régularisation
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#27 05-07-2013 23:47:11
- nounounat82
- Membre
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Re : Problème avec le contrat du RAM
Vu vos réponse je n'ai pas du etre clair je recapitule:
Le contrat au RAM a été fait en présence de l'ass mat pour 46 semaine hors 52 semaines annuelles - 5 semaines de CP et 10 jours de RTT font 45 (je ne comprends déja pas pourquoi le nombre 46)
ensuite nous sommes sur une mensualisation de 176 heures/mois. Chaques mois nous lui avons réglé 176 heures à 9.62 de l'heure + 10% de CP + indemnité entretien et repas. Le montant depuis 3 ans a toujours été le même pour ses salaires. Hors mon ass mat me demande 850 euros de régul d'heures ?? Je ne sais pas d'où sortent ces heures surtout qu'on ne lui a jamais fait faire d'heure supp... J'espère avoir été plus clair dans les expliquations
Euh oui, 9 euros 62 de l heure??
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#28 06-07-2013 05:13:30
- nathodisab
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- Messages : 41 656
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Re : Problème avec le contrat du RAM
Bonjour,
visiblement à + de 45h/sem
(176sem*12/52 = 45.92h )
et à 9.62e/h vous n'êtes visiblement pas l'employeur d'un AM agéee ...
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#29 06-07-2013 08:38:42
Re : Problème avec le contrat du RAM
Vu vos réponse je n'ai pas du etre clair je recapitule:
Le contrat au RAM a été fait en présence de l'ass mat pour 46 semaine hors 52 semaines annuelles - 5 semaines de CP et 10 jours de RTT font 45 (je ne comprends déja pas pourquoi le nombre 46)
ensuite nous sommes sur une mensualisation de 176 heures/mois. Chaques mois nous lui avons réglé 176 heures à 9.62 de l'heure + 10% de CP + indemnité entretien et repas. Le montant depuis 3 ans a toujours été le même pour ses salaires. Hors mon ass mat me demande 850 euros de régul d'heures ?? Je ne sais pas d'où sortent ces heures surtout qu'on ne lui a jamais fait faire d'heure supp... J'espère avoir été plus clair dans les expliquations
Donc déjà ce n'est pas une erreur du ram mais de l'employeur, c'est votre responsabilité de vérifier la légalité du contrat par rapport à vos besoins et à la convention.
Sans accord contractuel, si vos rtt ne sont pas pris en semaine mais en jours perlés, ils ne sont pas déductibles de sa mensu, ce sont des absences injustifiées.
Si vous avez signé sur 45 semaines mais qu'elle en a travaillé 47, c'est comme pour vous si vous faisiez des heures supplémentaires vous lui devez le travail réel effectué
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#30 06-07-2013 09:03:17
Re : Problème avec le contrat du RAM
Vu vos réponse je n'ai pas du etre clair je recapitule:
Le contrat au RAM a été fait en présence de l'ass mat pour 46 semaine hors 52 semaines annuelles - 5 semaines de CP et 10 jours de RTT font 45 (je ne comprends déja pas pourquoi le nombre 46)
ensuite nous sommes sur une mensualisation de 176 heures/mois. Chaques mois nous lui avons réglé 176 heures à 9.62 de l'heure + 10% de CP + indemnité entretien et repas. Le montant depuis 3 ans a toujours été le même pour ses salaires. Hors mon ass mat me demande 850 euros de régul d'heures ?? Je ne sais pas d'où sortent ces heures surtout qu'on ne lui a jamais fait faire d'heure supp... J'espère avoir été plus clair dans les expliquations
Le salaire maximum pour une ass mat c'est 4.53 de l'heure (ou alors elle garde plusieurs de vos enfants???)... les jours de rtt s'ils ne sont pas pris en semaine sont payés normalement... Si votre ass mat a travaillé 47 semaines et non 46, il est normal qu'elle réclame son salaire pour les semaines faites en plus
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