rupture contrat année incomplète

maman3332 · 04-07-2013 13:20:10

Bonjour,
Je souhaite rompre le contrat de mon assistante maternelle. Voici ma situation:
Elle a été embauchée le 27/09/2010 en année incomplète : 5 jours/semaine sur 41 semaines.
Le 03/09/2010, nous avons rédigé un avenant diminuant le nombre d'heures hebdo en restant sur 41 semaines de garde (soit 55 jours de non garde).
De septembre 2012 à juin 2013, nous avons comptabilisé 41 jours de "non garde" (dont 2 semaines de CP de ma nounou).
Au mois de juillet, il y a une semaine de "non garde" du 15 au 19. Puis ma nounou est en CP du 29/07 au 18/08.

Voici mes questions:
- Si j'envoie ma lettre aujourd'hui, à quelle date le contrat pourra être rompu étant donné les congés de ma nounou?
- quid de la rémunération du dernier mois et de la régularisation des heures du fait de l'année incomplète.

En vous remerciant de votre aide,

04-07-2013 13:20:10

christyv · 04-07-2013 13:32:53

Bonjour,

Si elle reçoit la lettre demain le préavis se fera en 2 parties
: du 05/07 au 28/07 et du 19/08 au 24/08

Pour la régularisation vous devez comparer les semaines travaillées ou dues contractuellement (absences injustifiées de l'enfant) avec les semaines réellement payées.

Dernière modification par christyv (04-07-2013 13:33:42)

maman3332 · 08-07-2013 14:47:16

Bonjour,

Mon assistante maternelle souhaite la réponse d'une modératrice. Quelqu'un peut-il me répondre s'il vous plait?
J'ai donné la lettre de licenciement aujourd'hui.
J'ai oublié de préciser que je lui verse 10% de CP tous les mois. Dans ce cas, est-ce que ses CP d'été suspendent quand même le préavis?
merci pour vos futures réponses!

maman3332 · 08-07-2013 14:47:54

Bonjour,

Mon assistante maternelle souhaite la réponse d'une modératrice. Quelqu'un peut-il me répondre s'il vous plait?
J'ai donné la lettre de licenciement aujourd'hui.
J'ai oublié de préciser que je lui verse 10% de CP tous les mois. Dans ce cas, est-ce que ses CP d'été suspendent quand même le préavis?
merci pour vos futures réponses!

08-07-2013 14:47:54

nathodisab · 08-07-2013 14:58:08

maman3332 a écrit :

Bonjour,
Je souhaite rompre le contrat de mon assistante maternelle. Voici ma situation:
Elle a été embauchée le 27/09/2010 en année incomplète : 5 jours/semaine sur 41 semaines.
Le 03/09/2010, nous avons rédigé un avenant diminuant le nombre d'heures hebdo en restant sur 41 semaines de garde (soit 55 jours de non garde). y a t il eu une régularisation de salaire faite au moment de l'avenant ?
De septembre 2012 à juin 2013, nous avons comptabilisé 41 jours de "non garde" (dont 2 semaines de CP de ma nounou). il ne faut pas compter en j de non garde, mais en sem d'absence programmée , à moins qu'il y ai eu une clause stipulant que votre AM acceptait la déduction par j isolés...
Au mois de juillet, il y a une semaine de "non garde" du 15 au 19. Puis ma nounou est en CP du 29/07 au 18/08.
Voici mes questions:
- Si j'envoie ma lettre aujourd'hui, à quelle date le contrat pourra être rompu étant donné les congés de ma nounou? bonjour, la lettre a été remise en main propre contre signature, dans ce cas, date de présentation du courrier = début du préavis!
donc si début le 8/07 fin du préavis le mardi 27/08
- quid de la rémunération du dernier mois et de la régularisation des heures du fait de l'année incomplète. le dernier mois sera calculé selon le calcul de la cour de cassation, pour les cp vous lui paierez les 10% du dernier mois, + les 10% de l'éventuelle régularisation puisque paiement des cp par anticipation !
En vous remerciant de votre aide,