Cas particulier les congés payés d'AM

sam01 · 08-07-2013 09:35:17

Fila a écrit :

La majoration est obligatoire ! Ce n'est pas un choix de l'am ou non de l'employeur, c'est la loi. Si vous ne le faites pas, ça pourrait très bien se retourne contre vous, vous seriez les seuls responsables et ça pourrait vous couter bien cher.
D'un autre côté, vous envisagez de la payer plus que ce qu'elle va travailler en ne comptant pas vos 6 semaines de cp et vos jours de rtt. Ne faites surtout pas cela ! Vous aurez l'impression de lui faire un cadeau, elle aura l'impression que c'est son dû. Et un jour où vous voudrez une contrepartie, on vous verra dans la partie litige.
Je vous invite à tout noter correctement sur le contrat (vous vos cp et rtt et à les déduire) : les bons comptes font les bons amis
Et calculez bien le cout de votre garde, si vous n'avez pas les aides paje, il me semble que vous devrez en plus payer les charges salariales (à confirmer)...plus les ie, plus les repas...

pareil

effectivement si vous n'avez pas droit aux aides alors il faudra compter en plus du salaire de l'am environ 65 % de charges a payer a l'urssaf

08-07-2013 09:35:17

nathodisab · 08-07-2013 13:20:39

comme les autres, la majoration des heures au delà de 45h/sem est obligatoire, elle est au minimum de 10%
à 3.80 si majoration de 10% ça fait si toutes les h sont réellement prestées !
15 * 0.38 = 5.70€ / sem en majoration
soit 5.70*47sem /12mois = 22.33€ de maj en moyenne

60h *52 /12 * 3.80€= 988€
988+22.33 /30j = 33.68€/j

Donc vous auriez droit à l'aide paje !
sachant que la majoration ne se rajoute que si les heures sont réellement prestées !
donc il y aura des mois avec plus où moins de majoration en fonction de la réalité des heures travaillées !

chris84 · 08-07-2013 13:49:31

nathodisab a écrit :

comme les autres, la majoration des heures au delà de 45h/sem est obligatoire, elle est au minimum de 10%
à 3.80 si majoration de 10% ça fait si toutes les h sont réellement prestées !
15 * 0.38 = 5.70€ / sem en majoration
soit 5.70*47sem /12mois = 22.33€ de maj en moyenne
60h *52 /12 * 3.80€= 988€
988+22.33 /30j = 33.68€/j
Donc vous auriez droit à l'aide paje !
sachant que la majoration ne se rajoute que si les heures sont réellement prestées !
donc il y aura des mois avec plus où moins de majoration en fonction de la réalité des heures travaillées !

oui natho les parents auraient non seulement droit aux aides pour 52 semaines
mais surtout que les parents n'ont pas besoin de 47 semaines d'accueil!
je ne comprends pas qu'on signe avec une assmat qui impose 52 semaines, se fait donc payer 5 semaines de cp alors qu'elle ne travaille pas les 47 semaines pour en bénéficier, impose les repas fournis par elle, et la non majoration des heures sup... tout ceci pour moi risque d'engendrer des litiges par la suite

cedila · 08-07-2013 13:57:10

Bonjour

je suis de l'avis de mes collègues.
Vous partez sur une mensualisation qui est fausse, en comptant des heures qu'elle ne fera pas, en acceptant que , comme elle a un tarif élevé, elle ne majore pas les heures sup, mais cela est illégal.

Vous dîtes qu'elle impose les repas; elle n'en a pas le droit.
C'est certes beaucoup plus pratique pour une assmat de faire le même repas pour tout le monde, mais ce n'est pas une obligation

Quoique vous acceptiez, après tout, cela vous regarde, mais par pitié, faîtes le en connaissance de cause!!!
Lisez la convention, faîtes vous aider par le forum ou autre pour le calcul de votre mensualisation, connaissez vos droits et vos devoirs, ainsi que ceux de votre assmat.

On voit effectivement trop d'histoires ou tout avait bien commencé entre ass mat et parents, ou des points importants de la convention, et de la loi, avaient été mis de coté pour "arranger ou être gentil", de part et d'autre, et qui finissent en litige.

Rien n'empèche personne de faire des "cadeaux", mais le contrat doit être hyper réglo et détaillé. De cette façon, le "cadeau" prendra tout son sens: ponctuel, exceptionnel, et pas une chose notée sur le contrat qui finira par être considéré comme un du

Croyez en notre "vieille expérience"

08-07-2013 13:57:10

nathodisab · 08-07-2013 14:04:20

chris84 a écrit :

nathodisab a écrit :
comme les autres, la majoration des heures au delà de 45h/sem est obligatoire, elle est au minimum de 10%
à 3.80 si majoration de 10% ça fait si toutes les h sont réellement prestées !
15 * 0.38 = 5.70€ / sem en majoration
soit 5.70*47sem /12mois = 22.33€ de maj en moyenne
60h *52 /12 * 3.80€= 988€
988+22.33 /30j = 33.68€/j
Donc vous auriez droit à l'aide paje !
sachant que la majoration ne se rajoute que si les heures sont réellement prestées !
donc il y aura des mois avec plus où moins de majoration en fonction de la réalité des heures travaillées !
oui natho les parents auraient non seulement droit aux aides pour 52 semaines
mais surtout que les parents n'ont pas besoin de 47 semaines d'accueil!
je ne comprends pas qu'on signe avec une assmat qui impose 52 semaines, se fait donc payer 5 semaines de cp alors qu'elle ne travaille pas les 47 semaines pour en bénéficier, impose les repas fournis par elle, et la non majoration des heures sup... tout ceci pour moi risque d'engendrer des litiges par la suite

Tout à fait d'accord avec toi Chris !
mieux vaut un contrat bien ficelé et dans la légalité, sur lequel on ne revient plus, plutôt que des arrangements hors convention, voir même illégaux, qui vont tôt ou tard, mener à des litiges !

perso, je fournis aussi les repas, c'est plus simple pour mon organisation, mais si le pe préfère fournir lui même la nourriture, il a le choix de ne pas travailler avec moi !

Fila · 08-07-2013 15:54:44

Je vais en rajouter une couche...

Les assistantes maternelles ne peuvent pas travailler plus de 2250h par an (source : service public "conditions de travail des assistantes maternelles").
Or, 47 semaines * 60h = 2820 heures par an.

Et il me semble que le droit au repos etc. est pris très au sérieux par les institutions judiciaires. Alors je ne m'y connais pas trop sur les suites que ce la pourrait avoir...mais ne signez pas ce contrat en année complète.

N'y a t'il aucun moyen pour vous de réduire vos heures de travail ? Quitte à vous mettre en congé parental à temps partiel ? Vous ou votre compagnon ? Ne pouvez vous pas décaler vos heures ?
Je sais que c'est parfois très difficile de s'organiser avec les heures de transport, les patrons pas forcément conciliants, les impératifs financiers qu'il faut assurer...

Mais même à ce rythme là, êtes vous sure de pouvoir tenir le coup ? Vous et votre tout petit ?

En tout cas, au niveau de la garde, ça risque de ne pas passer.

Luceuh · 08-07-2013 17:08:34

bonjour,

A ce prix là, sans aides et en payant les charges j'envisagerais la garde partagée à domicile...ça va vous revenir à 1500 e par mois
Pour le temps de travail si vous dépassez les 2250h/an il faut mettre une clause contractuelle indiquant qu'elle le sait et qu'elle l'accepte.

Moi je pense que votre contrat part vraiment mal.

MarieCaroline91 · 08-07-2013 18:48:36

Chères Toutes,
Merci beaucoup pour vos précieux conseils et les méthodes de calcul.
Nous allons rédiger le contrat avec l'aide de la conseillère du RAM.
Et avec tous les points que vous avez commentés pour être sereins par la suite.
Un très grand merci à toutes.
Bien à vous.
MC

MarieCaroline91 · 10-07-2013 07:46:56

Chères Toutes,
Bonjour,

Je vous donne une petite nouvelle par rapport aux conseils de Fila.
Ma maman à la retraite accepte de garder notre bébé une journée par semaine. Ce qui passe de 60h à 48h par sem., mais l'AM dit qu'elle veut travailler 50h par semaine minimum!
Comme vous l'avez pressenties, notre contrat part vraiment mal.
Je vois la conseillère RAM la semaine prochaine pour tout ficeler.
J'espère vous annoncer de bonnes nouvelles.
Encore un grand merci à toutes pour votre aide.
Je vous souhaite une très bonne journée.
MC

Fila · 10-07-2013 12:47:11

bien...
j'espère que votre ram sera compétent (tous ne le sont pas).

Je vous cite l'article de code de l'action sociale et des famille qui parle de la durée maximale du travail pour les assistants maternels :

L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.

Pour moi, la durée max de 2250h par an n'est pas dépassable, même avec accord du salarié.
Donc vous pourriez employer votre am 50h par semaine, après accord de celui-ci calculer la durée moyenne du travail sur 12 mois au lieu de 4, mais seulement sur une année incomplète de 45 semaines maximum (45s* 50h= 2250h) : ça tombe bien, vous avez des rtt

Aidez vous de cet article au ram en cas de besoin.
Et bonne chance !

MarieCaroline91 · 10-07-2013 22:50:39

Bonsoir Fila,
Merci beaucoup pour votre aide.
Je suivrai vos conseils.
Bien à vous.
MC

MarieCaroline91 · 21-07-2013 23:15:28

Chères Toutes,
Bonsoir,
Je vous donne des nouvelles suite à mon entretien avec la conseillère du RAM.
J'ai encore un gros doute car selon elle nous n'aurons pas droit aux aides.
Voici les termes que nous envisageons de signer avec la future AM.
- Contrat en année complète ( car l'AM refuse de passer en année incomplète).
- 50 h par semaine (on ne dépassera pas les 2250h car jours fériés,RTT)
- 3,80 € l'heure.
- Majoration heures supplémentaires : 10%

Pouvez vous SVP me confirmer qu'elle a raison c'est à dire que je n'aurai pas droits aux aides.
D'après vos méthodes de calcul, si je ne me trompe pas, j'ai droits aux aides.

Un grand merci pour votre aide.
Je vous souhaite d'excellentes vacances.
Bien à vous.
MC

Luceuh · 21-07-2013 23:25:22

année complète ça veut dire 47 semaines d'accueil donc avec 50h sem:
50*47 = 2350 donc vous dépassez.
les rtt ne sont pas déductibles, sauf accord contractuel

3,80 brut ou net?
Vous pouvez faire la simulation sur le site de la paje, en net ça à l'air de passer.

Timel44 · 21-07-2013 23:34:24

Vous ne pouvez pas trouver une autre AM car celle-ci exagère :entre exiger de travailler sur 52 semaines alors que vous avez des RTT, et pas moins de 50h/semaine??? Vous allez la payer des semaines alors qu'elle n'aura pas votre enfant, je ne pense pas que ce soit légal ça.
Et vous êtes sûre de votre choix car au final, vous n'aurez pas les aides vous ne verrez pas votre enfant de la semaine...bon courage à vous.

MarieCaroline91 · 22-07-2013 05:20:12

Chère Luceuh,
Chère Timel44,
Bonsoir,

Merci beaucoup pour vos messages.
Le taux de l'AM est de 3,80 € net de l'heure. J'ai fait la simulation avec la conseillère du RAM sur le site de la Paje. Elle avait inscrit direct le salaire mensuel divisé par 22 jours. D'après la méthode de Gentillefee et Nathodisab, il faut diviser par 24 jours si on convertie les heures supplémentaires en
jours.

Pour nos 6 jours de CP et 13 jours de RTT en plus des 5 semaines de CP, nous allons les mentionner en annexe du contrat. C'est clair là elle ne dépassera les 2250h.

Nous essayons de tenir le coup pour ne pas être désespérée par la situation. Dejà je dors très peu.
Nous avons rencontré plusieurs AM. Elles ne nous conviennent pas. Celles qui sont tops sont déjà complets voire la place réservée pour future naissance à l'avance.

Nous avons pensé à un congé parental mais avec le crédit de notre appartement, ce n'est pas possible.

Si nous n'avons pas les aides de la Paje, nous sommes bien ennuyés. J'espère que l'une de vous pourrait m'éclairer sur le calcul des jours mensualisés.
On n'aura pas d'autres choix que de rechercher une autre AM.

Je vous souhaite une bonne semaine.
Bien à vous,
MC

dada62 · 22-07-2013 05:45:48

Bonjour,

Je vous plains...finalement vous êtes pris en otage...
Malheureusement il n'existe pas de contrôle quand il y a ce genre d'abus et cette situation est déplorable...

Cette façon de faire est néfaste pour notre métier ( même si toutes les ass.mats ne fonctionnent pas comme ça...).

Cherchez encore un peu une autre personne...Mettez des annonces dans votre quartier...sait-on jamais...

Sinon, bon courage pour la suite...Je suis de tout coeur avec vous..

zeta · 22-07-2013 06:51:18

bonjour , est bien elle est un peu gonflée votre ass mat , vous imposer 52 semaines alors que vous avez des rtt et vous imposer 50 heures alors que vous voulez moins !
je dirai que ça sent les ennuis à plaint nez , de plus je ne suis pas sur qu'elle veuille vous laisser partir car des contrat comme le votre ça ne court pas les rues en ce moment , elle va se faire un salaire de 900 euros pour un contrat ouaaaaaaaaa elle à tiré le jack spot croyez moi c'est très rare !
ne pouvez vous pas chercher une autre ass mat parce que là si vous n'avez pas les aides ça risque d'être chaud pour vous car il vous faudra doubler la somme êtes vous prete à sortir 1800 euros ??????

pensez qu'au 900 euros il vous faut rajouter les indemnités d'entretien +les indemnité de repas !
ouaaaaa ça va vite vous faire cher tout ça !

à ce tarif ne vaut il pas mieux prendre une personne à domicile qui vous permettrai de moins courir avec votre enfant ???? et sans doute de vous faire quelques heures de ménage ce qui vous avancerait un peu ! réfléchissez mais un tel contrat me parait vraiment abusé ,

votre maman n'a pas envis de s'occuper de votre petit bout ??? le temps que vous trouviez quelqu'un qui corresponde mieux à vos besoins ????
calculez vraiment mais là je crois que vous allez vous mettre dans la panade si vous devez payer les cotisations en plus du salaire +les indemnités d'entretiens+ les repas !!

Dernière modification par zeta (22-07-2013 06:53:56)

Luceuh · 22-07-2013 06:57:52

Franchement, rensignez vous sur la garde à domicile partagée, certaines ville autour de paris propose une aide supplémentaire à celle de la paje afin de financer cela et la garde partagée permet de diviser les 50% de charges à payer encore à 50%, soit 1/4 des charges.

nathodisab · 22-07-2013 07:20:04

MarieCaroline91 a écrit :

Chère Luceuh,
Chère Timel44,
Bonsoir,
Merci beaucoup pour vos messages.
Le taux de l'AM est de 3,80 € net de l'heure. J'ai fait la simulation avec la conseillère du RAM sur le site de la Paje. Elle avait inscrit direct le salaire mensuel divisé par 22 jours. D'après la méthode de Gentillefee et Nathodisab, il faut diviser par 24 jours si on convertie les heures supplémentaires en
jours.
Pour nos 6 jours de CP et 13 jours de RTT en plus des 5 semaines de CP, nous allons les mentionner en annexe du contrat. C'est clair là elle ne dépassera les 2250h. bonjour, vous parlez de les mentionner au contrat en annexe, mais si vous faites un contrat sur 52 sem, on considérera votre sem de cp et vos rtt comme des j effectifs d'accueil...!
Vous êtes employeur, et vous êtes responsable des éventuelles erreurs mentionnées sur le contrat de travail, attention !
on ne peut faire figurer des j non travaillés prévues dès le début de l'accueil, et rémunérés... c'est du travail fictif !!!
Nous essayons de tenir le coup pour ne pas être désespérée par la situation. Dejà je dors très peu.
Nous avons rencontré plusieurs AM. Elles ne nous conviennent pas. Celles qui sont tops sont déjà complets voire la place réservée pour future naissance à l'avance.
Nous avons pensé à un congé parental mais avec le crédit de notre appartement, ce n'est pas possible.
Si nous n'avons pas les aides de la Paje, nous sommes bien ennuyés. J'espère que l'une de vous pourrait m'éclairer sur le calcul des jours mensualisés.
On n'aura pas d'autres choix que de rechercher une autre AM.
Je vous souhaite une bonne semaine.
Bien à vous,
MC

Je vous conseille très vivement de vous positionner comme "l employeur", ce n'est pas à l' am de décider de vos besoins d'accueil...
faites votre mensualisation selon vos besoins, si ça ne lui convient pas, dites lui que dans ce cas vous allez chercher quelqu'un d'autre, je vous assure que vu la rareté des contrats à plein temps, elle reviendra à de meilleures dispositions !
il n'y a que les j de rtt pris de manière isolés qu'elle est en droit de refuser de déduire, sauf si vous le prévoyez d'avance dans votre calcul !
ex,
avec 13j de rtt, vous pouvez très bien, poser un j sem pendant 13 sem,et retirer les 5sem de l'am plus votre sem en décalé et donc proposer un accueil sur
13sem * 4j + 33 sem * 5j /12 mois
soit un contrat sur 46 sem d'accueil et non en année complète !
les sem où il y aura plus de 45h/sem de prévues, vous ferez le calcul suivant :
h au delà de 45h * nbre de sem / 9h /12 mois = nbre de j à rajouter aux j mensualisés

de grâce, imposez vous dès maintenant, ou vous risquez de vous retrouver rapidement avec d'autres conflits

zeta · 22-07-2013 07:32:26

effectivement ça m'étonnerai qu'elle laisse partir un si bon contrat !!

Dernière modification par zeta (22-07-2013 07:53:41)

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