Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

riton29

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Quand compter les jours supplémentaires / enfant de -15ans

Bonjour,

Je cherche à comprendre quand doivent être pris en compte les 2j de CP supplémentaires / enfant de moins de 15 ans.

Si l'on prend l'exemple d'un contrat de travail qui va du 1er septembre 2013 au 1er juillet 2015, sur une année incomplète (36 semaines de gardes par an)

Période allant du 01/09/2013 au 31/05/2014 : année de référence (01/06/2013 --> 31/05/2014) non complète (8 mois travaillés) et moins de 30j de CP acquis. Il faut ajouter 2j de CP / enfant de moins de 15 ans (dans la limite de 30j maxi) si je ne me trompe pas

Mais pour la période qui va du 01/06/2014 au 31/05/2015, qu'en est il ? Moins de 30j auront été acquis (36 semaines de garde / an) mais année de référence 2014/2015 complète travaillée. Dans ce cas, les 2j de CP / enfant -15ans doivent ils être ajoutés ?

Pour la période qui va du 01/06/2015 au 01/07/2015, là je pense qu'il faut les ajouter, car moins de 30j acquis ET année de référence non complète (1 mois seulement travaillé entre le 01/06/2015 et le 31/05/2016).

Merci par avance

Luceuh

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Re : Quand compter les jours supplémentaires / enfant de -15ans

bonjour,

vous les rajoutez à chaque période de référence une fois celle ci passée si vous n'êtes pas arrivé à 30jours acquis et si vous ne vous faites pas payer au 10% tout les mois.

La dernière période vous ne dépassez pas le 31 mai de la période donc pas de jours à rajouter.

Donc 2013/14 et 2014/15 vous rajoutez vos jours supplémentaires mais pas de juin à juillet 2015

nathodisab

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Re : Quand compter les jours supplémentaires / enfant de -15ans

Bonjour,

Je cherche à comprendre quand doivent être pris en compte les 2j de CP supplémentaires / enfant de moins de 15 ans.

Si l'on prend l'exemple d'un contrat de travail qui va du 1er septembre 2013 au 1er juillet 2015, sur une année incomplète (36 semaines de gardes par an)

Période allant du 01/09/2013 au 31/05/2014 : année de référence (01/06/2013 --> 31/05/2014) non complète (8 mois travaillés) et moins de 30j de CP acquis. Il faut ajouter 2j de CP / enfant de moins de 15 ans (dans la limite de 30j maxi) si je ne me trompe pasoui

Mais pour la période qui va du 01/06/2014 au 31/05/2015, qu'en est il ? Moins de 30j auront été acquis (36 semaines de garde / an) mais année de référence 2014/2015 complète travaillée. Dans ce cas, les 2j de CP / enfant -15ans doivent ils être ajoutés ? oui, dans la limite de 30j ouvrables si plus de 21 ans

Pour la période qui va du 01/06/2015 au 01/07/2015, là je pense qu'il faut les ajouter, car moins de 30j acquis ET année de référence non complète (1 mois seulement travaillé entre le 01/06/2015 et le 31/05/2016). non, car la fin de la période se fait au 31 mai 2016, et à cette date la salariée ne sera plus sous contrat

Merci par avance

Bonjour,
il ne faut pas parler d' "année " de référence, mais de "période" de référence !
et oui, à chaque fin de période , si le contrat va au delà du 31 mai, que la salariée a  des enfants à charge de - de 15 au 30 avril, et qu'elle a elle même plus de 21 ans, dans la limite de 30 j ouvrables acquis, elle pourra bénéficier de 2j sup / enfant

il faut procéder à un paiement conventionnel pour y avoir droit, à savoir que le paiement par anticipation des cp par 10% n'ouvre donc pas droit à ces j sup

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