rupture de contrat: paiement du préavis si enfant non gardé

cacahuete64 · 09-07-2013 11:14:43

Bonjour,
nous faisons une rupture de contrat avec la nounou. Le contrat a débuté le 13 mai, avec une période d'essai de 2 mois. Nous sommes donc encore en période d'essai. Nous avons fait un préavis de 15 jours puisque la garde avait commencé depuis 1 mois. Le préavis court jusqu'au 12 juillet.

J'ai calculé ce que je lui devrais, j'ai fait vérifié par un RAM (auquel est rattaché ma maman car le mien est en congés...) qui m'a corrigé les calculs car je pensais payer la semaine du 8 au 12 juillet, mais le RAM me dit que non car ce n'était pas une semaine de garde prévue au contrat, et que je n'ai donc pas à la payer...
Mais la nounou n'est pas d'accord et me dit que je dois payer le préavis entièrement...j'ai appelé un RAM plus proche de chez nous, qui ne sait pas trop...

voici les calculs, j'aimerai avoir vos avis, sachant que j'ai trouvé ce lien Modération, les liens extérieurs sont interdits
qui confirmerait mon droit de ne pas lui payer cette semaine ?

Infos du contrat: sur 36 semaines, 40h/semaine, 3.10euros/h
le mois de mai a été payé au réel avec 10% de Congés Payés

Salaire de juin (selon mensualisation prévue au contrat)
Salaire net + Indemnités d’entretien (16jours * 4.20)
371.44 + 67.20= 438.64 euros

Salaire de juillet
1 semaine de garde effective
40*3.10= 124euros
Indemnités d’entretien 4*4.20=16.80 euros
Soit 140.80 euros

Régularisation de juin
4 semaines travaillées correspondent à 160h de garde
160*3.10=496 euros or 371.44euros payé en juin
496-371.44=124.56 euros de régularisation

Calcul Congés payés acquis du 1er juin 2013 au 12 juillet 2013 :
3 jours de CP
1ère méthode : 10% des salaires nets : 10% * (496+124) = 62 euros
2è méthode : maintien de salaire (40/6)*3*3.10=62 euros

Solde de tout compte en juillet : 327.36 euros
Salaire de juillet : 140.80 euros
Régularisation de juin : 124.56 euros
Congés payés : 62 euros

Merci de votre aide, car je suis complètement perdue, la *** ne peut pas m'aider sauf cotisation de 80 euros, et on me dit tout et son contraire...

09-07-2013 11:14:43

Fila · 09-07-2013 11:47:41

En fait il faut bien payer les 2 semaines de juillet, même si la garde n'était pas prévue et déduire les jours du 15 au 31 juillet selon la calcul de la cour de cassation.

Si on part du principe qu'il a 5 jours de 8h par semaine alors en juillet, il y a 184 heures potentielles et 104h à déduire.
184/372 = 2.02€ de l'heure
372- (104*2.02) = 161€ de salaire pour juillet
Si elle ne travaille pas 5*8h par semaine, il faut bien sûr adapter le calcul.

Pour la régule 4 semaines travaillées en juin + 1 en juillet = 5 semaines travaillées.
5*40h*3.1= 620€ qu'elle aurait du toucher
salaires perçus : 372 + 161 =533€
620-533€ = 87€ de régule à lui devoir.

ça revient au même que vos calculs normalement, mais c'est la bonne méthode.

cacahuete64 · 09-07-2013 12:38:53

merci pour votre réponse

elle travaille 4 jours par semaine à raison de 10h par jour

par contre je ne comprends pas votre calcul 184/372=2.02euro de l'heure ?

cela ferait 18 jours potentiels de garde en juillet soit 180h potentielles...

je suis absente cet après-midi, je tenterai de calculer avec votre méthode en rentrant.

nathodisab · 09-07-2013 12:43:47

cacahuete64 a écrit :

merci pour votre réponse
elle travaille 4 jours par semaine à raison de 10h par jour
par contre je ne comprends pas votre calcul 184/372=2.02euro de l'heure ?
cela ferait 18 jours potentiels de garde en juillet soit 180h potentielles...
je suis absente cet après-midi, je tenterai de calculer avec votre méthode en rentrant.

bonjour,
en fait comme Fila ne savait pas sur combien d'h/j et j /sem travaillait votre am, elle a fait un calcul "exemple sur une base de 8h/j et 5j sem

donc oui, dans votre situation précise, il y a 4 sem soit 160h + les heures faites sur LMMer SOIT effectivement 180h pot si un de ces 3 derniers j n'est pas un j habituellement travaillé
donc
mensu/180h = tarif théorique/ h en juillet
à multiplier par le nbre d'h à déduire !

09-07-2013 12:43:47

Fila · 09-07-2013 13:19:18

Oui, il faut refaire les calculs, avec 4 jours de 10h au lieu de 5 jours de 8h.

En fait, pour la calcul de la cour de la cour de cassation, on calcule ce que vaut 1 heure pour le mois en cours, cette somme est différente du taux horaire habituel pour que par exemple, si un salarié est absent tout 1 mois où il aurait dû faire beaucoup d'heure, la somme à déduire ne soit pas plus élevée que son salaire.

Donc si 180h potentielles
372/180=2.06
372- (2.06*(nb heures à déduire))= salaire de juillet

cacahuete64 · 10-07-2013 08:09:29

bonjour !

me revoici avec les calculs grâce à la méthode expliquée:

Juillet 18 jours potentiels soit 180 h potentielles
371.44/180=2.06euros de l’heure
100h à déduire
371.44-(2.06*104)=157.20 euros à payer salaire net de juillet
Indemnités d’entretien de juillet : une semaine de garde effective 4*4.20=16.80 euros
Soit 157.20+16.80=174 euros en juillet

Régulation juin/juillet :
6 semaines de garde : soit 6*4*10=240h à 3.10 euros soit 744 euros
Or 371.44 (mensu juin)+157.20 (juillet)=528.64 déjà versés
Donc 744-528.64=215.36 euros à verser

pour les congés payés, je ne suis pas sûre non plus...
en année incomplète on compte 2.5 jours pour 4 semaines travaillées donc ici 6 semaines travaillées du 1er juin au 12 juillet donc
(2.5/4)*6=3.75 soit 4 jours acquis (on arrondit c'est ça ?)

1ère méthode : 10% * 744= 74.40 euros
2è méthode : maintien de salaire : (40/6)*4*3.10= 82.67 euros ce qui plus avantageux pour l’AM

Soit 174+215.36+82.67= 472.03 euros à verser

Merci !

nathodisab · 10-07-2013 08:26:07

cacahuete64 a écrit :

bonjour !
me revoici avec les calculs grâce à la méthode expliquée:
Juillet 18 jours potentiels soit 180 h potentielles
371.44/180=2.06euros de l’heure
100h à déduire
371.44-(2.06*104) c'est 100h à déduire ou 104h ?=157.20 euros à payer salaire net de juillet
Indemnités d’entretien de juillet : une semaine de garde effective 4*4.20=16.80 euros
Soit 157.20+16.80=174 euros en juillet
Régulation juin/juillet :
6 semaines de garde : soit 6*4*10=240h à 3.10 euros soit 744 euros
Or 371.44 (mensu juin)+157.20 (juillet)=528.64 déjà versés
Donc 744-528.64=215.36 euros à verser

pour les congés payés, je ne suis pas sûre non plus...
en année incomplète on compte 2.5 jours pour 4 semaines travaillées donc ici 6 semaines travaillées du 1er juin au 12 juillet donc
(2.5/4)*6=3.75 soit 4 jours acquis (on arrondit c'est ça ?)oui
1ère méthode : 10% * 744= 74.40 euros
2è méthode : maintien de salaire : (40/6)*4*3.10= 82.67 euros ce qui plus avantageux pour l’AM
Soit 174+215.36+82.67= 472.03 euros à verseroui
Merci !

cacahuete64 · 10-07-2013 08:55:42

oui c'est 100h à déduire, pardon !

voilà en rectifiant:
Juillet 18 jours potentiels soit 180 h potentielles
371.44/180=2.06euros de l’heure
100h à déduire
371.44-(2.06*100)=165.44 euros à payer salaire net de juillet
Indemnités d’entretien de juillet : une semaine de garde effective 4*4.20=16.80 euros
Soit 165.44+16.80=182.24 euros en juillet

Régulation juin/juillet :
6 semaines de garde : soit 6*4*10=240h à 3.10 euros soit 744 euros
Or 371.44+165.44=536.88 déjà versés
Donc 744-536.88=207.12 euros à verser

Calcul des congés payés acquis du 1er juin 2013 au 12 juillet 2013 :
(2.5/4)*6=3.75 soit 4 jours acquis
1è méthode : 10% * 744= 74.40 euros
2è méthode : maintien de salaire : (40/6)*4*3.10= 82.67 euros  plus avantageux pour l’AM

Soit 182.24+207.12+82.67= 472.03 euros à verser

merci infiniment pour votre aide !

nathodisab · 10-07-2013 09:18:42

cacahuete64 a écrit :

oui c'est 100h à déduire, pardon !
voilà en rectifiant:
Juillet 18 jours potentiels soit 180 h potentielles
371.44/180=2.06euros de l’heure
100h à déduire
371.44-(2.06*100)=165.44 euros à payer salaire net de juillet
Indemnités d’entretien de juillet : une semaine de garde effective 4*4.20=16.80 euros
Soit 165.44+16.80=182.24 euros en juillet
Régulation juin/juillet :
6 semaines de garde : soit 6*4*10=240h à 3.10 euros soit 744 euros
Or 371.44+165.44=536.88 déjà versés
Donc 744-536.88=207.12 euros à verser
Calcul des congés payés acquis du 1er juin 2013 au 12 juillet 2013 :
(2.5/4)*6=3.75 soit 4 jours acquis
1è méthode : 10% * 744= 74.40 euros
2è méthode : maintien de salaire : (40/6)*4*3.10= 82.67 euros  plus avantageux pour l’AM
Soit 182.24+207.12+82.67= 472.03 euros à verser

merci infiniment pour votre aide !

ça me parait juste
de rien !
Peux ton fermer la discussion ou vous avez d'autres questions ?

cacahuete64 · 10-07-2013 09:39:57

heu oui du coup je suis en train de réfléchir à comment remplir mon volet pajemploi...

je dois tenir compte de la régulation pour le nombre de jours et le nombre d'heures de garde à déclarer...
car réellement en juillet 8 jours de garde soit 80h...

donc en juin, j'ai déclaré 120h (mensualisation) et du coup en juin/juillet il y aura eu 240h de garde effective, donc en juillet je déclare les 120h de différence ? et je transforme en nombre de jours, soit 12 ?
pour les CP, j'en déclare 4 dans la case CP, mais je ne les rajoute pas aux jours travaillés c'est ça ?

merci encore !

Fila · 10-07-2013 12:30:04

Vous comptez finalement 6 semaines de garde, or, dans votre 1er message, vous parlez de 5 semaines de garde effective (4 en juin et 1 en juillet, la 6ème semaine étant prévue comme non travaillée).

Dans ce cas, c'est bien 5 semaines de travail qu'il faut prendre comme base pour la régule + le calcul des cp.
Les semaines d'absence prévues dans la mensu ne sont pas à considérer comme des semaines travaillées.

Si elle travaille effectivement 6 semaines, alors vos calculs sont bons.

cacahuete64 · 10-07-2013 12:50:24

oui il y a 5 semaines de travail effectives, et la 6è semaine c'est parce que le préavis court encore, mais ce n'est pas une semaine de garde prévue...donc je dois lui payer cette semaine là, mais ne pas la compter dans les autres calculs ?

bon en tout cas je pense avoir compris la façon de calculer !
merci !

nathodisab · 10-07-2013 13:01:28

cacahuete64 a écrit :

oui il y a 5 semaines de travail effectives, et la 6è semaine c'est parce que le préavis court encore, mais ce n'est pas une semaine de garde prévue...donc je dois lui payer cette semaine là, mais ne pas la compter dans les autres calculs ?
bon en tout cas je pense avoir compris la façon de calculer !
merci !

effectivement, la sem est payée par mensualisation dans le préavis, mais comme pas réellement travaillée n'est pas inclue dans les sem d'accueil effectif !
merci Fila

Régulation juin/juillet :
6 semaines de garde : soit 5*4*10=200h à 3.10 euros soit 620 euros
Or 371.44+165.44=536.88 déjà versés
Donc 620-536.88=83.12€ euros à verser

cacahuete64 · 11-07-2013 14:05:25

bonjour,
je reviens vers vous pour vous informer que j'ai contacté pajemploi et le droit du travail, qui m'ont indiqué que c'était le contrat qui faisait foi, donc que si la semaine ne devait pas être travaillée, elle ne doit pas être payée...
la personne du droit du travail m'a dit que "c'est un hasard du calendrier que la fin du préavis tombe sur une semaine non travaillée", donc il ne faut pas la payer...

je vais donc refaire à nouveau les calculs !
Encore merci pour votre aide !

nathodisab · 11-07-2013 14:16:15

cacahuete64 a écrit :

bonjour,
je reviens vers vous pour vous informer que j'ai contacté pajemploi et le droit du travail, qui m'ont indiqué que c'était le contrat qui faisait foi, donc que si la semaine ne devait pas être travaillée, elle ne doit pas être payée...
la personne du droit du travail m'a dit que "c'est un hasard du calendrier que la fin du préavis tombe sur une semaine non travaillée", donc il ne faut pas la payer...
je vais donc refaire à nouveau les calculs !
Encore merci pour votre aide !

c'est bizarre ce que vous dites, car toutes les sem d'abs programmées sont d'avance retirées de la mensualisation, donc cela revient à la retirer deux fois !!!

Fila · 11-07-2013 14:18:37

Elle ne sera pas payée puisque déjà déduite de la mensu...
Mais son non-paiement s'est étalé sur toutes les semaines du contrat.
Et je pense que vous devez continuer à payer votre salarié jusqu'à la fin du contrat.

En même temps, ça ne change strictement rien au problème :

le salaire de juillet sera moindre (plus d'heures déduites par le calcul de la cour de cassation.

Mais toute la somme "économisée" sur le salaire de juillet sera à reporter sur la régule.

Et ça ne changera rien au montant des cp

Donc au final, le montant du chèque sera le même

cacahuete64 · 11-07-2013 14:29:03

oui c'est ce que je suis en train de calculer, du coup la régulation est plus importante, et cela revient quasiment au même...

bref, je vais faire très attention pour ma future AM, d'autant plus que les RAM des alentours n'ont pas l'air très au clair...
ils m'avaient notamment indiqué de faire un préavis de 15 jours alors que nous sommes encore dans la période d'essai...d'autres me disent que ce n'était pas la peine...
tous ces discours contraires m'ont bien pris la tête toute la semaine...
je dois maintenant annoncer cela à l'AM...et lui dire qu'elle fasse comme moi et appelle pajemploi ou le droit du travail pour vérifier !

cacahuete64 · 11-07-2013 14:33:08

du coup 5 semaines travaillées, cela fait (2.5/4)*5=3.125 jours de congés payés...
on arrondit à 3.5 ou 4 ?

nathodisab · 11-07-2013 14:35:06

cacahuete64 a écrit :

du coup 5 semaines travaillées, cela fait (2.5/4)*5=3.125 jours de congés payés...
on arrondit à 3.5 ou 4 ?

on arrondis au chiffre entier supérieur soit 4

cacahuete64 · 11-07-2013 14:35:35

ok merci beaucoup !!

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#1 09-07-2013 11:14:43

rupture de contrat: paiement du préavis si enfant non gardé

09-07-2013 11:14:43

#2 09-07-2013 11:47:41

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