licenciement enceinte cause déménagement ?

dianou · 10-07-2013 20:11:14

Coup de gueule contre les parents qui m'emploient...ils ne m'avaient pas dit qu'ils cherchaient à acheter et m'apprennent aujourd'hui qu'ils ont l'accord pour le prêt et déménagent donc début septembre et vont me licencier alors que d'ici là je rentrerais dans mon 7° mois de grossesse...

Donc même si je suis arrêté j'aurais droit à 50% de mes anciens revenus ...et pas de complément de salaire puisqu'étant licencié pas de droit à l'IRCEM...et ça après avoir accepté moultes arrangements dans les horaires gggrrrr ils ont conscience de nous mettre financièrement franchement dans la m... on vit de quoi nous ? de l'air du temps ? gggrrr

A 1 mois prêt en gros la donne était différente...3 semaines de vacances en août + 1 mois de préavis et le congé maternité mi-octobre je crois...

Comme la cause n'est pas la grossesse, les 1° infos que je trouve ont l'air de les y autoriser...au secours.........

10-07-2013 20:11:14

nathodisab · 10-07-2013 20:15:07

dianou a écrit :

Coup de gueule contre les parents qui m'emploient...ils ne m'avaient pas dit qu'ils cherchaient à acheter et m'apprennent aujourd'hui qu'ils ont l'accord pour le prêt et déménagent donc début septembre et vont me licencier alors que d'ici là je rentrerais dans mon 7° mois de grossesse...
Donc même si je suis arrêté j'aurais droit à 50% de mes anciens revenus ...et pas de complément de salaire puisqu'étant licencié pas de droit à l'IRCEM...et ça après avoir accepté moultes arrangements dans les horaires gggrrrr ils ont conscience de nous mettre financièrement franchement dans la m... on vit de quoi nous ? de l'air du temps ? gggrrr
A 1 mois prêt en gros la donne était différente...3 semaines de vacances en août + 1 mois de préavis et le congé maternité mi-octobre je crois...
Comme la cause n'est pas la grossesse, les 1° infos que je trouve ont l'air de les y autoriser...au secours.........

coucou,
je suis désolée pour toi mais effectivement ils sont dans leur droit!
ils te licencient car ils se retrouvent dans l'incapacité de continuer à te confier leur enfant en raison de leur déménagement, et cela est une des rares raison recevable pour le licenciement d'une salariée enceinte !

Luceuh · 10-07-2013 20:17:03

bonjour,

ils ont le droit de vous licencier avant votre congé maternité en effet, pendant se sera impossible, même pour le déménagement.

bon courage

dianou · 10-07-2013 20:55:48

Merci de la réponse et le préavis peut partir quand ils veulent ou que quand cette impossibilité sera effective soit début septembre ???

10-07-2013 20:55:48

lisazouzou · 10-07-2013 21:26:27

Aîe punaise c'est dur ça...
Bon courage, je suis bientôt dans le même cas, enceinte et licenciée fin août pour cause d'entrée en crèche...
Selon moi, le licenciement doit se faire quand l'impossibilité de poursuivre le contrat pour eux sera effective, et pas 2 mois avant !

Car c'est ce qu'on va faire pour mon cas, licenciement et fin de préavis juste avant la date d'entrée en crèche, et pas maintenant, sinon le motif d'impossibilité à maintenir le contrat n'est pas valable.

Pense bien à demander des preuves de leur déménagement avec les dates et tout ça.

dianou · 10-07-2013 22:34:05

je le verrais vite ils habitent la même résidence, le bâtiment d'à côté sinon même si je reçois la lettre très vite le temps du mois de préavis + les congès payés emmeneront début septembre donc.. ???

lisazouzou · 11-07-2013 07:31:01

Ils ne peuvent pas te licencier en juillet pour un déménagement en septembre !
Si tu reçois une lettre de licenciement maintenant, sans document prouvant que leur déménagement a déjà eu lieu, alors ils ne sont pas dans leur droits car tu es enceinte. Ils ne peuvent pas faire un retrait d'enfant comme bon leur semble, parce que tu es enceinte.

Si jamais ils t'envoient la lettre quand même, tu leur réponds en lettre recommandée avec AR que le licenciement n'est pas valable car ils n'ont pas encore déménagé et qu'ils ne t'apportent aucune preuve de leur déménagement !

Donc demande leur les dates exactes de leur déménagement, dis-leur qu'il te faudra une copie de l'acte de vente de leur appart actuel, bref qu'ils doivent absolument te fournir des preuves !

Es-tu sûre d'avoir un mois de préavis ? Ton contrat a plus d'un an d'ancienneté ? Si c'est moins d'un an, c'est 15 jours de préavis.
Quand commencent leur congés et quand commencent les tiens ? C'est important pour savoir quand doit commencer le préavis.

Luceuh · 11-07-2013 07:33:17

bonjour,

ils déménagent dans la même résidence?

si c'est ça je téléhonerais à l'inspection du travail, c'est peut être contestable.

lisazouzou · 11-07-2013 07:36:55

Luceuh a écrit :

bonjour,
ils déménagent dans la même résidence?
si c'est ça je téléhonerais à l'inspection du travail, c'est peut être contestable.

Non, je pense qu'actuellement ils habitent juste à côté de Dianou, et que ce qu'elle a voulu dire, c'est que quand ils déménageront, elle s'en apercevra forcément puisqu'elle pourra le voir de chez elle

mamamama · 11-07-2013 11:04:49

dianou a écrit :

je le verrais vite ils habitent la même résidence, le bâtiment d'à côté sinon même si je reçois la lettre très vite le temps du mois de préavis + les congès payés emmeneront début septembre donc.. ???

Quelles sont les dates de CP prévues ? Ton contrat a plus ou moins d'1 an ?

Je pense que le dernier jour du préavis doit être celui qui précède le déménagement "effectif".

nathodisab · 11-07-2013 11:41:36

dianou a écrit :

je le verrais vite ils habitent la même résidence, le bâtiment d'à côté sinon même si je reçois la lettre très vite le temps du mois de préavis + les congès payés emmeneront début septembre donc.. ???

euh, s'ils déménagent dans la même résidence, ils ne se trouvent pas dans l'impossibilité de maintenir le contrat...
la raison évoquée serait irrecevable !
dianou, peux tu préciser ce point ?

Sinon, ils ne peuvent anticiper que sur la durée du délai de préavis, s'ils déménagent en septembre, la fin effective du contrat doit se trouver juste avant !
les seules raisons recevables pour le licenciement d'une salariée dont la grossesse est médicalement déclarée, sont les cas de force majeure entrainant l'impossibilité du maintien du contrat et sans rapport avec l'état de la salariée !

dianou · 11-07-2013 20:05:32

Pardon effectivement ils habitent ACTUELLEMENT à côté et doivent déménager à 30 km de là...

J'ai plus d'un an d'ancienneté donc un mois de préavis et les 3 dernières semaines d'août comme vacances donc la fin du préavis risque de se faire en septembre même s'ils ne seront déjà plus là...(puisque j'ai lu que les congès payés ne peuvent être inclus dans le préavis) sinon ils sont coincés pour me licencié plus tard car il y a quand même 9 chances sur 10 que je sois arrêté en septembre...

nathodisab · 11-07-2013 20:27:50

dianou a écrit :

Pardon effectivement ils habitent ACTUELLEMENT à côté et doivent déménager à 30 km de là...
J'ai plus d'un an d'ancienneté donc un mois de préavis et les 3 dernières semaines d'août comme vacances donc la fin du préavis risque de se faire en septembre même s'ils ne seront déjà plus là...(puisque j'ai lu que les congès payés ne peuvent être inclus dans le préavis) sinon ils sont coincés pour me licencié plus tard car il y a quand même 9 chances sur 10 que je sois arrêté en septembre...

il est possible de cumuler sans report le préavis et les cp, si c'est fait d'un commun accord
mais il faut bien que cela soit précisé sur le courrier de licenciement !
j'avais eu la confirmation par la direccte de mon département

dianou · 11-07-2013 21:09:29

euh ben n'étant pas sûr de ce que je peux avoir comme finances après moi je ne serais pas d'accord

mamamama · 11-07-2013 21:33:00

dianou a écrit :

Pardon effectivement ils habitent ACTUELLEMENT à côté et doivent déménager à 30 km de là...
J'ai plus d'un an d'ancienneté donc un mois de préavis et les 3 dernières semaines d'août comme vacances donc la fin du préavis risque de se faire en septembre même s'ils ne seront déjà plus là...(puisque j'ai lu que les congès payés ne peuvent être inclus dans le préavis) sinon ils sont coincés pour me licencié plus tard car il y a quand même 9 chances sur 10 que je sois arrêté en septembre...

S'ils font partir le courrier mettons ce jour, ton préavis démarre par exemple mardi, je crois qu'il se termine pile avant tes CP.

Ils peuvent aussi, s'ils reste des jours de préavis, te les régler sans te mettre l'enfant par exemple la première semaine de septembre.

Je crois que dans ce cas, ils sont dans les clous.

lisazouzou · 12-07-2013 08:29:08

mamamama a écrit :

dianou a écrit :
Pardon effectivement ils habitent ACTUELLEMENT à côté et doivent déménager à 30 km de là...
J'ai plus d'un an d'ancienneté donc un mois de préavis et les 3 dernières semaines d'août comme vacances donc la fin du préavis risque de se faire en septembre même s'ils ne seront déjà plus là...(puisque j'ai lu que les congès payés ne peuvent être inclus dans le préavis) sinon ils sont coincés pour me licencié plus tard car il y a quand même 9 chances sur 10 que je sois arrêté en septembre...
S'ils font partir le courrier mettons ce jour, ton préavis démarre par exemple mardi, je crois qu'il se termine pile avant tes CP.
Ils peuvent aussi, s'ils reste des jours de préavis, te les régler sans te mettre l'enfant par exemple la première semaine de septembre.
Je crois que dans ce cas, ils sont dans les clous.

Sauf que le souci ne vient pas seulement de ses cp, elle est enceinte !
Donc s'ils n'ont pas encore déménagé, les pe ne sont pas dans les clous comme tu dis pour la licencier maintenant

Dans le cas où l'ass mat est enceinte, oui elle peut être licenciée pour cause de déménagement, entrée en crèche ou à l'école, mais le licenciement et la fin du préavis doit avoir lieu au moment pile où le pe se retrouve réellement dans l'impossibilité de continuer le contrat, et pas 2 mois avant.

Luceuh · 12-07-2013 08:48:15

oui mais d'un commun accord elle peut accepter que la fin du préavis ai lieu pendant ces cp, comme ça le contrat se finit tout de même au moment du déménagement si celui ci à lieu pendant les cp de l'assmat

Daljaa · 12-07-2013 09:11:33

Oui mais là elle n'a pas l'air d'être dans l'optique d'un commun accord donc cette question là ne se pose pas

lisazouzou · 12-07-2013 09:11:38

Luceuh a écrit :

oui mais d'un commun accord elle peut accepter que la fin du préavis ai lieu pendant ces cp, comme ça le contrat se finit tout de même au moment du déménagement si celui ci à lieu pendant les cp de l'assmat

Je ne dis pas le contraire Je dis juste que les pe ne seraient pas dans leur droit s'ils envoyaient la lettre de licenciement maintenant, et que la fin du préavis aurait lieu avant leur déménagement

Luceuh · 12-07-2013 09:20:06

La fin du préavis aurait pu être le dernier jour avant la prise de cp si ils s'y étaient pris à temps et si l'enfant ne reprend pas en septembre avec l'assmat, même si à l'heure actuelle ils n'ont pas déménagé. Maintenant tout dépend de la date exacte de leur déménagement.

C'est comme pour une entrée à l'école, ils peuvent le débuter en prévoyant le préavis et les cp même si l'enfant n'est pas encore à l'école mais ils ne peuvent pas finir le contrat 2 mois avant alors que l'assmat aurait pu travaillé.

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