Litige 1/5ème VS 1/120ème

dada62 · 12-07-2013 13:24:15

lespetitesbetes a écrit :

dada62 a écrit :
ok donc 30 mois, ce qui donne :
650 euros brut/12/5 =10.83 x 30 mois =325 euros

650€ ?

Oui 500 euros net = 650 brut

12-07-2013 13:24:15

sam01 · 12-07-2013 13:26:13

lespetitesbetes a écrit :

ok,j 'attend qu'elle me donne une copie de son contrat
en gros tout va dépendre de comment c'est formulé....il s'agit d'un contrat type du CG de son département

toute clause signé avant le 31 mai 2012 est caduque, seul les 1/120 em sont valables

lespetitesbetes · 12-07-2013 13:27:07

je viens de lui trouver tout ça grace a vos conseils (Direcct), merci :

moderation: les liens extérieurs sont interdits

je pense que là ça devrait suffire pour lui prouver qu'elle est en tord
mon amie est déterminée a aller au prud'homme si nécessaire étant donné que pour apaiser le dialogue et finir en bon termes elle a choisir de régler 200€ au lieu des 110€ qu'elle devait (sans parler de tout ce sur quoi elle a fermé les yeux mais qui vous aurais hérissé les poils et fait crié "PMI !")...et que malgré tout, une fois le solde de tout compte signé l'assmat revient à la charge....
seulement lui faudra-t-il l'aide d'un avocat ?

dada62 · 12-07-2013 13:27:38

Pour savoir exactement et au centime près tu donnes cette formule à ton amie :

salaires BRUT des 12 derniers mois le tout divisé par 12 puis rediviser par 12 puis diviser encore par 5 et enfin multiplier le résultat par 30 mois

12-07-2013 13:27:38

nathodisab · 12-07-2013 13:34:17

dada62 a écrit :

Pour savoir exactement et au centime près tu donnes cette formule à ton amie :
salaires BRUT des 12 derniers mois le tout divisé par 12 puis rediviser par 12 puis diviser encore par 5 et enfin multiplier le résultat par 30 mois

dada62, peut importe la méthode, puisque si ce n'est pas une indemnité contractuelle, celle ci est caduque et seule l'indemnité conventionnelle s'applique , et là c'est 1/120eme des salaires perçus

lespetitesbetes · 12-07-2013 13:45:08

oui, ça j'ai bien compris...le tout étant de le faire comprendre à l'assmat

j'ai conseillé a mon amie de faire ceci :

1/ lui fournir tous les documents et texte que j'ai trouvé estampillé "gouvernement français"

2/ lui présenté un calcul détaillé des 1/120ème

3/ lui présenter un calcul détaillé des 1/5ème (merci de votre aide)

4/ conclusion préciser que dans un souci de bonne entente elle a réglé en solde de tout compte une indemnité de 200€
soit plus que l'indemnité légale conventionnelle. et légèrement moins que les 1/5ème réclamé.

5/ lui laisser un délai de 3j de réflexion. si elle relance au delà il y aura un dossier au prud'homme
et bien entendu elle demandera le remboursement du timbre fiscal par la nounou si celle ci n'obtient pas gain de cause

dada62 · 12-07-2013 13:50:02

lespetitesbetes a écrit :

oui, ça j'ai bien compris...le tout étant de le faire comprendre à l'assmat
j'ai conseillé a mon amie de faire ceci :
1/ lui fournir tous les documents et texte que j'ai trouvé estampillé "gouvernement français"
2/ lui présenté un calcul détaillé des 1/120ème
3/ lui présenter un calcul détaillé des 1/5ème (merci de votre aide)
4/ conclusion préciser que dans un souci de bonne entente elle a réglé en solde de tout compte une indemnité de 200€
soit plus que l'indemnité légale conventionnelle. et légèrement moins que les 1/5ème réclamé.
5/ lui laisser un délai de 3j de réflexion. si elle relance au delà il y aura un dossier au prud'homme

et bien entendu elle demandera le remboursement du timbre fiscal par la nounou si celle ci n'obtient pas gain de cause

Oui très bien...et surtout avec courrier AR

Fila · 12-07-2013 15:11:03

Laissez la nounou aller aux prud'hommes, et avancer l'argent du timbre fiscal.

Du coup, dans la liste des actions à faire, je m'arrêterai au 4), envoi d'un rar pour refuser le calcul de la nounou.

Et puis laisser venir.

lespetitesbetes · 12-07-2013 16:00:10

oui finalement j'ai tel les inspections du travail de son département et du mien (histoire d'avoir 2 avis) puisque la DIRECCT de chez elle m'a dit ne pas traiter ce genre de choses.

inspection du travail de son département
- le contrat prévôt selon eux, donc en effet ils préconisent de conserver les 1/5ème (sans doute ce qu'ils ont dit également a la nounou)
- beaucoup de questions a ce sujet sans réponses précises
- il n'est écrit nul par que la jurisprudence rend caduque les contrats réalisé précédemment et faisant état de cette possibilité de 1/5ème
- "la seule solution pour savoir serait qu'une famille aille jusqu'aux prud'homme et qu'un nouveau jugement confirme cette jurisprudence" (hors visiblement ça n'a pas été fait...ou pas publiquement exposé)

l'inspection du travail de mon département :
- sujet récurent et délicat. ils ne peuvent pas dire "oui ou non" puisqu'ils ne sont pas tribunal
- selon eux on doit appliquer les 1/120ème depuis le jugement rendu par la cours de cassation le 31 mai 2012.
SAUF si le contrat fait état d'un accord entre les parties plus favorable a l'assmat. en gros tout dépend de la formulation sur le contrat
- mon interlocuteur préconise (comme dit Fila ici) de maintenir le règlement de 200€, bien au dessus de l'indemnité des 1/120ème.
et si et seulement SI, l'assmat n'est pas satisfaite c'est ELLE qui ira déposer un dossier aux prud'hommes pour réclamer son "dû"
a savoir qu'a ce moment là le calcul sera fait par leur service, donc précis....et rien a voir avec ces 3000€ qu'elle a encore réclamé aujourd'hui (2ème appel de la journée, visiblement calculé par son RAM !).
Donc selon l'inspection du travail, si les prud'hommes statuent en faveur du 1/5ème, mon amie doit se préparer a régler un peu plus qu'actuellement......... mais la nounou a également tout a perdre car s'ils estiment que seul les 1/120ème s'appliquent elle aura un trop perçu a rendre (+ la charge du timbre fiscal)

donc en conclusion : mon amie attend de voir ce que souhaite faire l'assmat, mais reste sur ses positions.

sam01 · 12-07-2013 16:10:29

lespetitesbetes a écrit :

oui finalement j'ai tel les inspections du travail de son département et du mien (histoire d'avoir 2 avis) puisque la DIRECCT de chez elle m'a dit ne pas traiter ce genre de choses.
inspection du travail de son département
- le contrat prévôt selon eux, donc en effet ils préconisent de conserver les 1/5ème (sans doute ce qu'ils ont dit également a la nounou)
- beaucoup de questions a ce sujet sans réponses précises
- il n'est écrit nul par que la jurisprudence rend caduque les contrats réalisé précédemment et faisant état de cette possibilité de 1/5ème
- "la seule solution pour savoir serait qu'une famille aille jusqu'aux prud'homme et qu'un nouveau jugement confirme cette jurisprudence" (hors visiblement ça n'a pas été fait...ou pas publiquement exposé)

l'inspection du travail de mon département :
- sujet récurent et délicat. ils ne peuvent pas dire "oui ou non" puisqu'ils ne sont pas tribunal
- selon eux on doit appliquer les 1/120ème depuis le jugement rendu par la cours de cassation le 31 mai 2012.
SAUF si le contrat fait état d'un accord entre les parties plus favorable a l'assmat. en gros tout dépend de la formulation sur le contrat
- mon interlocuteur préconise (comme dit Fila ici) de maintenir le règlement de 200€, bien au dessus de l'indemnité des 1/120ème.
et si et seulement SI, l'assmat n'est pas satisfaite c'est ELLE qui ira déposer un dossier aux prud'hommes pour réclamer son "dû"
a savoir qu'a ce moment là le calcul sera fait par leur service, donc précis....et rien a voir avec ces 3000€ qu'elle a encore réclamé aujourd'hui (2ème appel de la journée, visiblement calculé par son RAM !).
Donc selon l'inspection du travail, si les prud'hommes statuent en faveur du 1/5ème, mon amie doit se préparer a régler un peu plus qu'actuellement......... mais la nounou a également tout a perdre car s'ils estiment que seul les 1/120ème s'appliquent elle aura un trop perçu a rendre (+ la charge du timbre fiscal)
donc en conclusion : mon amie attend de voir ce que souhaite faire l'assmat, mais reste sur ses positions.

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