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#1 15-07-2013 12:24:25
question légal ???
Bonjour ,
voilà je suis agrée pour 2 enfants
j'ai une petite 5 jours / semaine
et une autre 3 jours / semaine le lundi mardi et jeudi jusqu'à 19h mais sur le contrat on à noté le vendredi matin car le papa étant souvent absent la maman travaillant dans le commerce ,risque plus d'arriver vers 19h30 que 19h quand le papa n'est pas là donc on à noté le vendredi matin juste pour combler les horaires du soir .
j'ai eu un appel pour la garde d'une autre petite seulement pour le vendredi.
en vrai je ne serai pas en dépassement d'agrément mais sur le contrat si
comment faire ?
merci
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15-07-2013 12:24:25
#2 15-07-2013 12:40:21
- bibimolere
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Re : question légal ???
bonjour alors je vais dire que tu risque d'être coincer si un jour tu dois accueillir louloute le vendredi.
a moins de proposer un avenant ou tu modifie les jours accueil explique aux parents que tu n'as qu'il est préférable de mettre lundi ,mardi et jeudi et de payer le dépassement en heure complémentaire.
que tu te retrouve bloquer sur la place du vendredi, alors que leur fille n'est jamais en accueil ce jour la.
j'ai du mal a comprendre qu'il est inscrit le vendredi matin au contrat pour combler les heures du soir ,surtout que tu n'accueil pas louloute .
ou une autre solution demande une place supplémentaire .
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#3 15-07-2013 12:41:40
Re : question légal ???
Tu devrais faire un avenant pour noter les véritables jours d'accueil (donc en enlevant le vendredi). Et si la maman arrive plus tard le soir, tu comptes en HC, tout simplement. 
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#4 15-07-2013 13:27:36
Re : question légal ???
Bonjour ,
voilà je suis agrée pour 2 enfants
j'ai une petite 5 jours / semaine
et une autre 3 jours / semaine le lundi mardi et jeudi jusqu'à 19h mais sur le contrat on à noté le vendredi matin car le papa étant souvent absent la maman travaillant dans le commerce ,risque plus d'arriver vers 19h30 que 19h quand le papa n'est pas là donc on à noté le vendredi matin juste pour combler les horaires du soir .
j'ai eu un appel pour la garde d'une autre petite seulement pour le vendredi.
en vrai je ne serai pas en dépassement d'agrément mais sur le contrat si
comment faire ?
merci
Bonjour,
étant donné que tu n'as jamais la petite le vendredi, je dirais comme occitane, il faut faire un avenant, pour spécifier que le vendredi n'est jamais travailler.
ainsi, tu peux faire un autre contrat pour ce jour là.
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15-07-2013 13:27:36
#5 15-07-2013 13:33:49
Re : question légal ???
il se peut que dans l'année une fois ou 2 elle me mettra sa fille le vendredi matin ,
et on à aussi mis le vendredi sur papier pour que ça fasse 35 h car c'est normalement un contrat de 30h
oui oui je sais c'est tiré par les cheveux tout ça oup's
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#6 15-07-2013 14:03:38
Re : question légal ???
pourquoi il faudrait que ça fasse 35h alors que tu travailles 30h?
soit tu ne prends pas un autre enfant le vendredi matin car tu seras en faute si les autres parents veuelnt s'en tenir au contrat, soit vous changer par avenant et compter les dépassements soit dans la mensu soit en heures complémentaires. Vous vous êtes compliquer la vie en faisant un bircolage je pense.
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#7 15-07-2013 15:11:06
Re : question légal ???
il se peut que dans l'année une fois ou 2 elle me mettra sa fille le vendredi matin ,
et on à aussi mis le vendredi sur papier pour que ça fasse 35 h car c'est normalement un contrat de 30h
oui oui je sais c'est tiré par les cheveux tout ça oup's
pourquoi faire un faux contrat ?
vous faites 30h, mais vous vous faites payer 35 ?
c'est du travail au black ça, ou alors je n'ai pas vraiment compris !
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#8 15-07-2013 15:23:35
Re : question légal ???
Bonjour
Comme les filles.
Si tu n'as cette petite que les lundis, mardis et jeudis, elle ne doit pas apparaître sur un autre jour de la semaine. Et si tu travailles 30h, c'est complètement illégal d'en noter 35 
En refaisant un avenant qui mettrait ce contrat "d'équerre", tu pourras accueillir l'autre enfant. Et si les parents de la petite ont besoin de toi de façon exceptionnelle un vendredi, je pense que tu peux en parler à ta puer et obtenir une dérogation nominative
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#9 15-07-2013 15:30:09
Re : question légal ???
illégal ? mince , en fait à la base c'était un 30 h mais comme il se pourrait que de façon très exceptionnelle j'aurai l'enfant le vendredi matin ,ils ont préférer noter 35 h tout de même en incluant ce fameux vendredi matin . ce que je ne vois en rien d'illégal ? ou je comprend rien.
comment formuler cet avenant alors ?
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#10 15-07-2013 15:34:06
Re : question légal ???
illégal ? mince , en fait à la base c'était un 30 h mais comme il se pourrait que de façon très exceptionnelle j'aurai l'enfant le vendredi matin ,ils ont préférer noter 35 h tout de même en incluant ce fameux vendredi matin . ce que je ne vois en rien d'illégal ? ou je comprend rien.
comment formuler cet avenant alors ?
dans ces cas à, il faut laisser un contrat à 30h et s'ils ont besoin, et que tu acceptes, ce seront des heures complémentaires.
parce qu'a priori ce n'est encore pas arrivé, et que finalement ça peut ne jamais arriver...
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#12 15-07-2013 17:14:39
Re : question légal ???
Bonjour ,
voilà je suis agrée pour 2 enfants
j'ai une petite 5 jours / semaine
et une autre 3 jours / semaine le lundi mardi et jeudi jusqu'à 19h mais sur le contrat on à noté le vendredi matin car le papa étant souvent absent la maman travaillant dans le commerce ,risque plus d'arriver vers 19h30 que 19h quand le papa n'est pas là donc on à noté le vendredi matin juste pour combler les horaires du soir .
j'ai eu un appel pour la garde d'une autre petite seulement pour le vendredi.
en vrai je ne serai pas en dépassement d'agrément mais sur le contrat si
comment faire ?
merci
ce qui n'est pas légal c'est d'avoir rajouter un jour fictif au contrat pour combler éventuelles heures complémentaires 
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#13 15-07-2013 17:17:56
Re : question légal ???
illégal ? mince , en fait à la base c'était un 30 h mais comme il se pourrait que de façon très exceptionnelle j'aurai l'enfant le vendredi matin ,ils ont préférer noter 35 h tout de même en incluant ce fameux vendredi matin . ce que je ne vois en rien d'illégal ? ou je comprend rien.
comment formuler cet avenant alors ?
d'après votre premier post vous avez rajouter le vendredi pour combler les retards...
si ce n'est pas ça
pourquoi n’avoir pas compter 30h ce qui est la réalité et rajouter les éventuels vendredi en heure complémentaires?
au vu du contrat
vous ne pouvez pas prendre un autre enfant le vendredi et le pe peut vous le mettre s'il le souhaite un vendredi vu qu'il paie
si vous souhaitez changer cela vous présenter un avenant le pe accepte ou refuse
s'il refuse vous rester aux conditions du contrat ou démissionner
tant que le contrat est ainsi vous ne pouvez prendre un autre contrat le vendredi sur les mêmes horaires d’accueil prévus au contrat
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#14 15-07-2013 17:23:12
Re : question légal ???
en tout état de cause vous ne pouvez pas prendre ce nouveau contrat sans changement de celui en cours
donc présentation d'avenant avec calcul de la bonne mensu....
quelle est votre mensu actuelle?
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#15 15-07-2013 17:56:06
Re : question légal ???
ok .
ma mensu actuelle est un 35 h sur 52 semaines payé 3 euros
à la base je leur avait dit de faire un 30 heure sur 52 semaine payé 3.50 , je vais les appeler tout à l'heure pour leur présenter un avenant
merci de vos précieux conseils je préfère partir sur de bonnes base ...
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#16 15-07-2013 18:20:55
Re : question légal ???
ok .
ma mensu actuelle est un 35 h sur 52 semaines payé 3 euros
à la base je leur avait dit de faire un 30 heure sur 52 semaine payé 3.50 , je vais les appeler tout à l'heure pour leur présenter un avenant
merci de vos précieux conseils je préfère partir sur de bonnes base ...
En espérant qu il accepte une éventuel augmentation de tarif suite a la baisse d heure due au jour en moins sinon ils peuvent accepter de supp le vendredi mais sans changement de tarif horaire a voir...
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