rupture de contrat pour déménagement et assistante maternelle enceinte

guetguet8 · 26-12-2012 15:28:50

Bonjour,

Je suis parent employeur d'une assistante maternelle depuis 1 an et demi.
Un problème se pose à nous, alors je me permets de me tourner vers ce forum car j'ai besoin d'aide.

Nous sommes en cours d'achat d'un nouveau logement, qui se situe dans une ville différente de là ou nous habitons en ce moment. Afin de limiter les temps de trajet domicile-nounou-travail nous avions prévu de changer de nounou, même si elle est super, et d'en trouver une plus proche de notre nouveau domicile.

Le déménagement est prévu pour fin mars - début avril. Nous n'avions pas informé notre nounou actuelle, de peur qu'elle rompe le contrat plus tôt si elle trouvait mieux avant.

Or celle-ci vient de nous annoncer qu'elle était enceinte. Son congé maternité devrait commencer après notre période de déménagement (courant mai).

Pouvons-nous quand même mettre fin au contrat... en toute légalité?

Pour info : je ne suis par un monstre d'employeur qui licencie son assistante maternelle parce qu'elle est enceinte. Son heureux état vient juste compliquer les plans que nous avions prévu.

Je vous remercie par avance de votre aide

26-12-2012 15:28:50

coco240876 · 26-12-2012 15:41:01

bonjour,

vous ne pourrez pas licencier votre ass mat avant 4 semaines apres la fin de son congé maternité, vous ayant prevenu de son état, elle est protéger par la loi

a la fin de son congé maternité elle a encore 4 semaine de protection ou elle ne peut pas être licencié

seulement apres c'est 4 semaines vous pourrez lui envoyer un recommandé pour la licencié avec un preavis de 1 mois (ayant plus d'un an d'ancienneté), apres si vous ne souhaitez pas lui mettre l'enfant pendant ce mois il faudra le stipuler dans le courrier mais vous devrez quand meme l'indemnisé

il faudra egalement lui regler ses congés (contrat en année complete ou incomplète) et lui fournir tous les papiers de fin de contrat

guetguet8 · 26-12-2012 15:48:17

Merci de votre réponse rapide.

Ce qui veut dire que je vais devoir faire le choix entre:
1) conserver la même nounou et m'octroyer 2 fois 30 minutes de trajet par jour supplémentaires
ou
2) éviter les temps de trajet à rallonge en embauchant 2 nounous en même temps ?

Ca me laisse un gout amer... Je suis Employeur certes, mais pas Crésus....

coco240876 · 26-12-2012 16:11:39

voila c'est ca vous avez compris, a vous de voir ce qui est le plus avantageux financierement pour vous

de toute façon il va vous falloir trouver une nounou pour le congé maternité de la votre.

26-12-2012 16:11:39

sam01 · 26-12-2012 16:17:37

guetguet8 a écrit :

Bonjour,
Je suis parent employeur d'une assistante maternelle depuis 1 an et demi.
Un problème se pose à nous, alors je me permets de me tourner vers ce forum car j'ai besoin d'aide.
Nous sommes en cours d'achat d'un nouveau logement, qui se situe dans une ville différente de là ou nous habitons en ce moment. Afin de limiter les temps de trajet domicile-nounou-travail nous avions prévu de changer de nounou, même si elle est super, et d'en trouver une plus proche de notre nouveau domicile.
Le déménagement est prévu pour fin mars - début avril. Nous n'avions pas informé notre nounou actuelle, de peur qu'elle rompe le contrat plus tôt si elle trouvait mieux avant.
Or celle-ci vient de nous annoncer qu'elle était enceinte. Son congé maternité devrait commencer après notre période de déménagement (courant mai).
Pouvons-nous quand même mettre fin au contrat... en toute légalité?
Pour info : je ne suis par un monstre d'employeur qui licencie son assistante maternelle parce qu'elle est enceinte. Son heureux état vient juste compliquer les plans que nous avions prévu.
Je vous remercie par avance de votre aide

la cause étant extérieur a la grossesse, vous pouvez la licencier soit avant le congé maternité soit a son retour
il ne faut simplement pas qu'elle soit en congé maternité avant le demenagement

sam01 · 26-12-2012 16:21:27

guetguet8 a écrit :

Merci de votre réponse rapide.
Ce qui veut dire que je vais devoir faire le choix entre:
1) conserver la même nounou et m'octroyer 2 fois 30 minutes de trajet par jour supplémentaires
ou
2) éviter les temps de trajet à rallonge en embauchant 2 nounous en même temps ?
Ca me laisse un gout amer... Je suis Employeur certes, mais pas Crésus....

la cause étant extérieur a la grossesse, le licenciement est possible

Fila · 26-12-2012 17:51:32

Comme sam, vous pouvez faire votre retrait d'enfant tant que c''est avant le début de son congé maternité...préavis inclus.
Vous avez de quoi "prouver" que le motif est extérieur à la grossesse, donc c'est ok.
Il vous faudra donc envoyer une lettre de retrait d'enfant par rar fin février si 1 mois de préavis.

guetguet8 · 26-12-2012 18:02:00

Merci à vous

Vos réponses me soulagent.... Je ne voyais pas comment financièrement concilier 2 salaires d'assistantes maternelles en même temps sur une aussi longue période (mars à aout, hors congé mater).

Encore une fois ce n'est vraiment pas la grossesse qui nous fait mettre fin au contrat. C'est juste un concours de circonstances malheureuses (ou heureuses si on se place du côté optimiste des choses).

Encore merci.

Dernière modification par guetguet8 (26-12-2012 18:03:30)

guetguet8 · 26-12-2012 20:02:52

J'ai encore deux questions puisque vous avez l'air vraiment calé
- Elle a une semaine de congés prévue pendant le mois de mars donc il faut que je lui envoi la LAR cinq semaines avant la fin, c'est ça ? (pour prendre en compte la semaine de congés)
- Si j'arrête de l'employer à partir de fin mars, et qu'elle est en congés maternité à partir du mois de mai, elle touchera bien le chômage en avril et ensuite la secu la payera pendant son congés mat ?
Merci encore pour vos réponses

sam01 · 26-12-2012 20:24:13

guetguet8 a écrit :

J'ai encore deux questions puisque vous avez l'air vraiment calé
- Elle a une semaine de congés prévue pendant le mois de mars donc il faut que je lui envoi la LAR cinq semaines avant la fin, c'est ça ? (pour prendre en compte la semaine de congés)
- Si j'arrête de l'employer à partir de fin mars, et qu'elle est en congés maternité à partir du mois de mai, elle touchera bien le chômage en avril et ensuite la secu la payera pendant son congés mat ?
Merci encore pour vos réponses

le préavis est repousser pendant les cp de l'am, donc oui en tenir compte
une partie du preavis sera fait avant et l'autre au retour de cp
quand est prévu le déménagement?
pour le chômage ,normalement oui et la secu prend le relais ensuite
mais seul les assedics peuvent donner une réponse fiable
de toute façon ,c'est a l'am de se renseigner

si l'am se retrouve en congé maternité avant le déménagement et licenciement, vous devrez attendre le retour du congé maternité pour pouvoir la licencier

guetguet8 · 26-12-2012 20:32:29

sam01 a écrit :

le préavis est repousser pendant les cp de l'am, donc oui en tenir compte
une partie du preavis sera fait avant et l'autre au retour de cp
quand est prévu le déménagement?
pour le chômage ,normalement oui et la secu prend le relais ensuite
mais seul les assedics peuvent donner une réponse fiable
de toute façon ,c'est a l'am de se renseigner
si l'am se retrouve en congé maternité avant le déménagement et licenciement, vous devrez attendre le retour du congé maternité pour pouvoir la licencier

Pour le déménagement, la date n'est pas encore fixée.
En effet nous achetons, la date de signature devant le notaire est prévue mi-février, mais nous avons beaucoup de travaux à effectuer. Nous pensons (espérons) pouvoir y entrer entre début et mi-avril.

Mais vu la nouvelle conjoncture, nous allons essayer de calculer la date optimale entre notre déménagement effectif et le "risque" que notre assistante ait des congés patho.

sam01 · 26-12-2012 20:52:30

les congés patho sont 15 jours avant le début du congé maternité,il me semble

un clik dans ma signature a la lettre G comme grossesse

alex2012 · 19-07-2013 12:32:20

désolée de remonter le post mais j'ai une amie qui est dans ce cas, elle est pe, sa nounou est enceinte et ils vont déménager dans les mois qui viennent.
par contre, elle voudrait des textes pour s'appuyer pour pouvoir la licencier légalement.

merci de votre aide

lisazouzou · 19-07-2013 12:46:40

sam01 a écrit :

guetguet8 a écrit :
J'ai encore deux questions puisque vous avez l'air vraiment calé
- Elle a une semaine de congés prévue pendant le mois de mars donc il faut que je lui envoi la LAR cinq semaines avant la fin, c'est ça ? (pour prendre en compte la semaine de congés)
- Si j'arrête de l'employer à partir de fin mars, et qu'elle est en congés maternité à partir du mois de mai, elle touchera bien le chômage en avril et ensuite la secu la payera pendant son congés mat ?
Merci encore pour vos réponses
le préavis est repousser pendant les cp de l'am, donc oui en tenir compte
une partie du preavis sera fait avant et l'autre au retour de cp
quand est prévu le déménagement?
pour le chômage ,normalement oui et la secu prend le relais ensuite
mais seul les assedics peuvent donner une réponse fiable
de toute façon ,c'est a l'am de se renseigner
si l'am se retrouve en congé maternité avant le déménagement et licenciement, vous devrez attendre le retour du congé maternité pour pouvoir la licencier

Bonjour,

Je rebondis sur ce que dit Sam01 : "pour le chômage ,normalement oui et la secu prend le relais ensuite,
mais seul les assedics peuvent donner une réponse fiable"

Cette phrase m'inquiète un peu...
Nous sommes nombreuses en ce moment sur le forum à être des ass mat enceintes et licenciées.
J'ose espérer que l'Etat ne laisse pas une femme enceinte sans ressources jusqu'à son congé mat tout de même ??

Luceuh · 19-07-2013 13:38:57

Be si tu es au chômage mais que tu n'as pas assez cotisé, enceinte ou pas tu ne perçois rien du pôle emploi.

pour alexbzh : Article L1225-4 du code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

lulu54 · 19-07-2013 15:07:56

attention
de bien faire coïncider le licenciement et le demenagement ...
pas un mois avant par ex ....

lisazouzou · 19-07-2013 16:15:23

Luceuh : qu'est-ce que tu appelles "pas assez cotisé" ? Tu veux dire, si l'ass mat vient juste de commencer le métier par exemple, et qu'elle n'a bossé que 2 mois ?
De mémoire, quand j'ai cherché à quitter mon ancien job, il y a 4 ans, pole emploi m'avait dit qu'il fallait avoir travaillé au moins 3 mois pour avoir des droits au chômage.

Luceuh · 19-07-2013 17:04:27

je ne sais pas si c'est 3 ou 4 mois de cotisation, mais oui, si tu n'as pas assez cotisé, tu n'as pas d'allocation chômage. D'ailleurs si tu n'as pas assez cotisé tu n'as pas droit aux d'indemnités journalières de congé maternité ou au congé parental. Ce sont des droits qui impliquent la solidarité de chacun et il faut avoir assez été solidaire de son côté pour en bénéficier aussi.

lisazouzou · 22-07-2013 08:47:13

Et ben... bon c'est pas mon cas, je bosse non-stop depuis 2 ans, avec plusieurs licenciements évidemment, mais j'ai toujours eu au moins un contrat en cours, donc je sais que j'ai assez cotisé.
Mais pour celles qui n'ont bossé que 2 mois, ben les pauvres...

lulu54 · 22-07-2013 12:32:00

oui il faut bien 4 mois ...

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