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#1 20-07-2013 13:48:22
Délai pour présentation du certificat médical par parents
Bonjour,
Je sais qu'il n'y a plus de délai pour la présentation du certificat médical par les parents lorsque l'enfant est malade cependant j'ai une question :
J'ai mis sur mon contrat que j'acceptais les enfants malades sauf en cas de grippe que j'acceptais de ne pas être rémunérée dans la limite de 2 jours par an en cas de maladie et de 4 jours en cas d'hospitalisation uniquement en cas de présentation du certificat médical.
J'ai l'enfant d'une maman qui est tombé malade le vendredi 19/04 alors qu'ils devaient être en vacances dès le lundi pour une semaine le petit a été hospitalisé le samedi 20/04.
Elle m'envoie un sms pour me dire que comme ils n'ont pu partir en vacances ils vont prendre le 29 et 30 avril pour compenser cependant elle me dit au tél qu'elle veut compter le 19 29 et 30 en hospitalisation je lui dit non c'est maladie
Chaque mois elle me donne un récapitulatif des heures à la remise du chèque et comme une idiote j'ai signé sans voir qu'elle avait mit moins 3 jours pour hospitalisation suis-je en tord si je réclame lors de la régul de fin de contrat qui arrive bientôt
Car bien entendu je n'ai pas de certificat médical à ce jour et ni pour les autres jours où son enfant a été malade pourtant noté au contrat
Est-ce mon contrat qui fait foi ?
ais-je le droit de réduire a 2 jours au lieu de 10 jours de non-rémunération pour enfant malades ?
Merci pour vos réponses et bonne journée
Hors ligne
20-07-2013 13:48:22
#2 20-07-2013 14:18:25
Re : Délai pour présentation du certificat médical par parents
Bonjour,
Je sais qu'il n'y a plus de délai pour la présentation du certificat médical par les parents lorsque l'enfant est malade cependant j'ai une question :
J'ai mis sur mon contrat que j'acceptais les enfants malades sauf en cas de grippe que j'acceptais de ne pas être rémunérée dans la limite de 2 jours par an en cas de maladie et de 4 jours en cas d'hospitalisation uniquement en cas de présentation du certificat médical.
J'ai l'enfant d'une maman qui est tombé malade le vendredi 19/04 alors qu'ils devaient être en vacances dès le lundi pour une semaine le petit a été hospitalisé le samedi 20/04.
Elle m'envoie un sms pour me dire que comme ils n'ont pu partir en vacances ils vont prendre le 29 et 30 avril pour compenser cependant elle me dit au tél qu'elle veut compter le 19 29 et 30 en hospitalisation je lui dit non c'est maladie
Chaque mois elle me donne un récapitulatif des heures à la remise du chèque et comme une idiote j'ai signé sans voir qu'elle avait mit moins 3 jours pour hospitalisation suis-je en tord si je réclame lors de la régul de fin de contrat qui arrive bientôt
Car bien entendu je n'ai pas de certificat médical à ce jour et ni pour les autres jours où son enfant a été malade pourtant noté au contrat
Est-ce mon contrat qui fait foi ?
ais-je le droit de réduire a 2 jours au lieu de 10 jours de non-rémunération pour enfant malades ?
Merci pour vos réponses et bonne journée
bonjour
seuls les autorités compétentes pourraient statuer sur une clause abusive, nous ne sommes pas qualifiés pour cela içi sur le forum!
nous mettons toujours en garde sur ce genre de clause, exactement pour les raisons que vous décrivez içi
la convention collective est bien claire à ce sujet c'est 10 j maladie et 14 j hospitalisation
en revanche le 29 et 30/04 ne peuvent être considérés en maladie, je ne pense pas qu'elle ait fait faire un certificat pour ces jours là, étant partis en vacances!!!
absences non prévues au contrat, ces 2 jours doivent être rémunérés rien à voir avec une absence maladie
Hors ligne
#3 20-07-2013 16:31:09
Re : Délai pour présentation du certificat médical par parents
Bonjour Chris
Donc toutes absences pour enfant malade non justifiées par un certificat médical doivent être rémunérées ?
Pour la clause je ne sais pas si je suis en tord je vais me renseigner auprès des personnes compétentes je n'ai pas envie d'être hors convention
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