forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 23-07-2013 03:43:10
date de fin du préavis
Bonjour je licencie mon ass mat car Je ne suis pas renouvellee .
Je la prévient donc a l avance et lui envoie l ar.
Je me trompe et je note que le préavis partira au 16 juillet pour se finir le 14 août au soir . Biensur ni une ni deux l ass mat me dit c pas possible pour les dates le préavis finira le 16 août car le 15 août est férié .
C moi qui lui ai précise que sur son contrat c était un mois et la pour une erreur d un jour bam bref . Du coup dois je refaire un courrier ? Quand je lui remettrai ces papiers a la fin du contrat quelle date devrais y noter ?
Merci pour vos réponses
j'ai déplacé le sujet, et modifié le titre car pour moi il n'est pas question d'un litige*** Nathodisab
Hors ligne
23-07-2013 03:43:10
#2 23-07-2013 05:59:43
Re : date de fin du préavis
Vous avez un mois de préavis, donc s'il démarre le 16 juillet il se terminera le 16 aout puisque le 15 est férié. Votre ass mat a raison. Vous ne pouvez pas changer la date maintenant, si vous lui refaites un courrier par exemple aujourd'hui, le préavis démarrera ce jour et se terminera le 22 aout. Les papiers de fin de contrat doivent indiqué 16 aout comme date de fin de contrat.
Hors ligne
#4 23-07-2013 06:52:02
Re : date de fin du préavis
Vous avez un mois de préavis, donc s'il démarre le 16 juillet il se terminera le 16 aout puisque le 15 est férié. Votre ass mat a raison. Vous ne pouvez pas changer la date maintenant, si vous lui refaites un courrier par exemple aujourd'hui, le préavis démarrera ce jour et se terminera le 22 aout. Les papiers de fin de contrat doivent indiqué 16 aout comme date de fin de contrat.
voilà !
et je vois pas où se trouve le litige ,c'est juste de la légalité ..
Hors ligne
23-07-2013 06:52:02
#5 23-07-2013 06:52:34
Re : date de fin du préavis
Bonjour,
si vous envoyez votre préavis en lettre recommandé, le point de départ du préavis commence au jour de la 1ère présentation de ce courrier. Il ne faut donc pas marqué la date du début de préavis sur le courrier.
Si le courrier est envoyé aujourd'hui et que l'assistante maternelle le reçoit demain, le départ du préavis commence le 24 juillet.
Si préavis de 15 jours celui-ci se terminera le mardi 7 août au soir.
Si préavis de 1 mois(30 jours calendaires) celui -ci se terminera le
jeudi 22 août.
Le préavis n'est pas décompté pendant les congés payés acquis de l'ass-mat.
Si l'ass-mat a 10 jours de congés payés sur la période , le préavis sera décalé de 10 jours.
Et une fin de préavis ne peut avoir lieu un samedi ni un dimanche ni un jour férié. Il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
Hors ligne
#6 23-07-2013 06:54:08
Re : date de fin du préavis
Le litige est d ordre moral elle est dans son bon droit certe sauf que c est moi qui lui ai indiqué qu elle avait un préavis d un mois et la je planté sur la date de départ persuadée que c 30 jours calendaires et bam direct elle réclame
Hors ligne
#8 23-07-2013 06:57:00
Re : date de fin du préavis
Même si le recommande a été présente le 15 ?
Si le courrier a été présenté le 15, il faut compter 30 jours calendaires à partir du 15. Le préavis se termine le 13 août au soir sauf si l'ass-mat est en congés payés acquis sur cette période.
Il faut arrêter le décompte pendant les congés payés acquis.
Dernière modification par lecaspa (23-07-2013 07:00:42)
Hors ligne
#9 23-07-2013 06:57:14
Re : date de fin du préavis
d'après ce que je vois c'est plutot vous qui chercher la petite bête....
un préavis ne peut se terminer sur un samedi, dimanche ou jour férié point....
votre am ne réclame rien du tout elle respecte la loi..
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
Hors ligne
#10 23-07-2013 06:58:06
Re : date de fin du préavis
Lois19 a écrit :Même si le recommande a été présente le 15 ?
Si le courrier a été présenté le 15, il faut compter 30 jours calendaires à partir du 15. Le préavis se termine le 14 août au soir sauf si l'ass-mat est en congés payés acquis sur cette période.
Il faut arrêter le décompte pendant les congés payés acquis.
non le préavis démarre le 16 le pe à noté que le préavis démarrait le 16
Dernière modification par kikine747 (23-07-2013 06:59:22)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
Hors ligne
#11 23-07-2013 06:59:43
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : date de fin du préavis
Même si le recommande a été présente le 15 ?
Bonjour,
la date de présentation du courrier marque le point de départ du préavis, si aucune date de départ n'est mentionnée sur le courrier !
et oui, dans ce cas, vous lui devez bien le 16 août 2013 !
Donc, il vous suffit de faire un courrier rectificatif, en précisant que
faisant suite à la lettre le licenciement envoyée précédemment, selon l'article R1231-1 du code du travail, le préavis ne pouvant se terminer un jour férié, celui ci sera donc reporté au j ouvrable suivant.
Je vous confirme donc par la présente, que le contrat qui nous lie prendra fin le vendredi 16 août 2013.
A cette date, je vous fournirai votre solde de tout compte et les documents obligatoires à remettre lors d'une fin de contrat, et vous serez alors libre de tout engagement .
Hors ligne
#12 23-07-2013 07:02:21
Re : date de fin du préavis
Si le préavis à partir du 16 juillet, il faut compter 30 jours à partir du 16 (la journée du 16 est inclus)et le préavis finit le 14 août au soir. (si pas de congés payés acquis sur cette période)
Dernière modification par lecaspa (23-07-2013 07:03:55)
Hors ligne
#13 23-07-2013 07:03:57
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : date de fin du préavis
Si le préavis à partir du 16 juillet, il faut compter 30 jours à partir du 16 et le préavis finit le 14 août au soir. (si pas de congés payés acquis sur cette période)
non,
c'est 1 mois calendaire et 30j uniquement s'il y a des cp qui entrecoupent le préavis!
donc le préavis commence le 16juillet, fini le 15 août et est reporté au 16 août, à cause du j férié !
un mois calendaire va du 16 du mois jusqu'au 15 du mois suivant ...
ou du 20 du mois au 19 du mois suivant...
etc
Hors ligne
#14 23-07-2013 07:05:47
- myriem
- Membre
- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : date de fin du préavis
Oui , ce n'est pas un litige et en plus la cause est le non-renouvellement de l'emploi de Lois19 .
Dernière modification par myriem (23-07-2013 07:07:07)
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
Hors ligne
#15 23-07-2013 07:07:30
Re : date de fin du préavis
Si le préavis à partir du 16 juillet, il faut compter 30 jours à partir du 16 (la journée du 16 est inclus)et le préavis finit le 14 août au soir. (si pas de congés payés acquis sur cette période)
on ne compte pas ainsi....
si le préavis démarre le 16 juillet alors il finit le 15 aout mais comme celui ci est férié il finira donc le 16 aout
Hors ligne
#16 23-07-2013 10:30:36
Re : date de fin du préavis
alors je viens de tel a l'inspection du travail qui me confirme que le preavis peut tout a fait finir le 15 aout meme si c'est un jour férié car elle peut tres bien par exemple travailler un jour férié.
Quant à la remarque un peu plus haut dans les commentaires comme quoi je cherche la petite bete ce n'est pas le cas c'est bien l'assitante maternelle qui me cherche des noises tout le temps mais bon vous defendez votre metier c'est normal mais comme partout il y a des gens malhonetes c'est tout.
J'ai autre chose a faire de mes journées que de chercher les petites betes a cette personne
Hors ligne
#17 23-07-2013 10:45:31
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : date de fin du préavis
alors je viens de tel a l'inspection du travail qui me confirme que le preavis peut tout a fait finir le 15 aout meme si c'est un jour férié car elle peut tres bien par exemple travailler un jour férié.
Quant à la remarque un peu plus haut dans les commentaires comme quoi je cherche la petite bete ce n'est pas le cas c'est bien l'assitante maternelle qui me cherche des noises tout le temps mais bon vous defendez votre metier c'est normal mais comme partout il y a des gens malhonetes c'est tout. pour le coup, c'est juste l'application de ses droits !
J'ai autre chose a faire de mes journées que de chercher les petites betes a cette personne
Désolée, mais je reste sur mes positions concernant la fin d'un préavis :
article R1231-1 du code du travail
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Hors ligne
#18 23-07-2013 10:46:06
Re : date de fin du préavis
La reponce de l'inspection du travail m'étonne... cela dit si sur le contrat il est noté qu'elle ne travaille pas les jours férié. ... le préavis ne pourra pas se finir sur... un férié il me semble d'ailleurs que le texte de loi est clair sur ce point....
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
Hors ligne
#20 23-07-2013 10:55:23
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : date de fin du préavis
Pourtant je vous assure qu ils me l ont confirme a deux reprises vous comprenez mon désarroi ??
oui, bien sur que je vous comprend, mais vous lisez comme moi, l'article cité, est pourtant très clair !
vous devriez peut-être leur mentionner l'article !
Hors ligne
