Rupture de contrat

sophie54 · 23-07-2013 22:40:17

bonsoir,
petite question: j'ai une amie qui qui est Licencier Fin Août.
Je lui est proposer les tableaux =>
TABLEAU N°1:
FEUILLE DE CALCUL POUR L' INDEMNITÉ DE RUPTURE DE CONTRAT = 1/120 du total des salaires nets perçus durant toute la durée du contrat
+
TABLEAU N°2:
Indemnité légale de licenciement
loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
les 3 derniers mois bruts (y compris le mois de préavis) ou
les 12 derniers mois bruts (sans le mois de préavis)

Alors, j'aimerais savoir ci le TABLEAU N°2 est toujours d'actualité SVP ?
car, elle as envoyer un mail a notre RAM qui lui as répondu cela =>

> Une note interne du ministère du travail relative à l'indemnité de rupture des assistantes maternelles à laissé penser durant quelques temps que l'indemnité de "licenciement", revalorisée en 2008 pour les salariés du privé, était applicable aux assistantes maternelles. Le site Pajemploi reprenait cette note dans sa documentation.
>
> Un arrêt de la cours de cassation du 31mai 2012 a remis les choses en place et confirmé que l'indemnité de licenciement ne s'appliquait pas aux assistantes maternelles . Le site Pajemploi a d'ailleurs corrigé sa documentation.
>
> Vous bénéficiez donc , à partir d'un an d'ancienneté, d'une indemnité de rupture conventionnelle égale au 1/120 ème des salaires nets perçus depuis votre embauche.
>
> Vous pouvez retrouver cette information en suivant le lien ci-dessous :
>
> http://www.service-public.fr/actualites/002447.html

Merci de votre aide car moi j'ai toujours fait les 3 calcul et prie le plus Avantageux...
MERCI A VOUS

23-07-2013 22:40:17

sophie54 · 23-07-2013 22:45:44

je stipule que les tableaux sont prie sur ce Liens...donc, ci un des tableau n'est plus d'actualité je pense qui faudrait le Supprimé !!!

nathodisab · 24-07-2013 07:50:10

Je confirme que l'indemnité de rupture légale du code du travail
n'est pas applicable aux ass-mat !
http://www.assistante-maternelle.biz/as … lle-2.html

Il est néanmoins toujours possible de négocier au contrat une clause contractuelle plus avantageuse que ce que prévoit la ccn !
cette clause peut être calculée sur la base de l'indemnité de rupture légale, mais doit alors être nommée comme " indemnité de rupture contractuelle " et la clause devra être portée sur le contrat sous cette mention pour qu'elle soit valable.

Dans le cas d'une rupture conventionnelle,
l'indemnité légale sera par contre l'indemnité minimale à appliquer !

parme · 24-07-2013 13:40:21

sophie54 a écrit :

je stipule que les tableaux sont prie sur ce Liens...donc, ci un des tableau n'est plus d'actualité je pense qui faudrait le Supprimé !!!

coucou comme modo nathodisab l'explique,on ne supprime donc pas la possibilité du calcul sur 1/5ième
d'ailleurs en cherchant bien c'est expliquer clairement ici!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p2068668
A+