FIN DE CONTRAT CALCUL INDEMNITE CONGE PAYE et autre

titeboubou25 · 25-07-2013 11:50:48

Bonjour,

J'ai donné ma lettre pour la fin de son contrat le 31 aout à mon assistante maternelle.
J'ai besoin de renseignement pour calculer 2 indemnités svp sachant que ma nounou est mensualisé en année complète (chaque mois: 195h, 4h majorées, 18j/mois soit 598e/mois qu'elle est ou non ma fille en garde).

Date du contrat du 5 décembre 2011 au 31 aout 2013
congé acquis:
-année 2011: j'arrondie à 2,5 jours
- année 2012:30 jours soit 5 semaines
- année 2013:20 jours (1er janvier au 31 août)
total= 52,5 jours acquis

congé pris du 5 décembre 2011 au 31 août 2013= 66 jours soit 11 semaines (1 semaine en 2011,5 semaines en 2012, 5 semaines en 2013)

De ce fait les congés pris par mon assistante maternelle sont supérieurs à ceux acquis. Elle a pris 13,5 jours de plus de ce qu'elle avait droit.
Dois-je lui déduire de son solde de tout compte et si oui en effectuant quel calcul?

Autre question: calcul de 1/100e de tous les salaires versés pendant la période du contrat. Il faut prendre quoi, le salaire net ou brut indiqué sur la fiche de paie sur le site de la paje ou les 598e que je déclare chaque mois à la paje sans les indemnités d'entretient et repas?

Merci pour votre aide car il me reste ces 2 points à exclaircir afin d'être dans les règles pour le solde de tout compte.

Delphine

25-07-2013 11:50:48

nathodisab · 25-07-2013 12:01:22

titeboubou25 a écrit :

Bonjour,
J'ai donné ma lettre pour la fin de son contrat le 31 aout à mon assistante maternelle.
J'ai besoin de renseignement pour calculer 2 indemnités svp sachant que ma nounou est mensualisé en année complète (chaque mois: 195h, 4h majorées, 18j/mois soit 598e/mois qu'elle est ou non ma fille en garde).
Date du contrat du 5 décembre 2011 au 31 aout 2013
congé acquis:
-année 2011: j'arrondie à 2,5 jours
- année 2012:30 jours soit 5 semaines
- année 2013:20 jours (1er janvier au 31 août)
total= 52,5 jours acquis
congé pris du 5 décembre 2011 au 31 août 2013= 66 jours soit 11 semaines (1 semaine en 2011,5 semaines en 2012, 5 semaines en 2013)
De ce fait les congés pris par mon assistante maternelle sont supérieurs à ceux acquis. Elle a pris 13,5 jours de plus de ce qu'elle avait droit.
Dois-je lui déduire de son solde de tout compte et si oui en effectuant quel calcul?
Autre question: calcul de 1/100e de tous les salaires versés pendant la période du contrat. Il faut prendre quoi, le salaire net ou brut indiqué sur la fiche de paie sur le site de la paje ou les 598e que je déclare chaque mois à la paje sans les indemnités d'entretient et repas?
Merci pour votre aide car il me reste ces 2 points à exclaircir afin d'être dans les règles pour le solde de tout compte.
Delphine

Bonjour,
il faut reprendre les comptes,car les cp s'acquiert par période de référence allant du 1er juin au 31 mai et non du 1er janvier au 31 décembre !
de plus elle a peu être droit en première période à des j sup pour enfant à charge !
a-t elle des enfants de - de 15 ans au 30 avril ?

ensuite, elle peut avoir posé 5 sem de cp par an, mais moins de 30 j ouvrables, car un férié tombant pendant les cp, ne se décompte pas des j de cp ouvrables posés ...
vu qu'il semblerait y avoir une erreur comptable et un trop perçu de cp, il faut vraiment faire le point au plus juste, car oui, un trop perçu de cp se rembourse bien !

pour l'indemnité de rupture c'est 1/120eme des salaires net perçus hors indemnité, mais cp compris, donc il faut en premier faire le point sur les cp

nathodisab · 25-07-2013 12:15:31

donc de décembre 2011 à fin mai 2012 = 6*2.5j =15j
+ les éventuels j sup si enfant de - de 15 ans

de juin à fin mai 2013 = 30j
de juin au 31 août = 7.5j arr à 8j
( par contre le contrat ne peut se finir un j férié ou un week-end, donc pas de fin de contrat au 31 août... soit le 30/08, soit le 2 sept )
soit 53 j ouvrables de cp acquis ( + si enfant à charge)
à ça il faut déduire les j de cp déjà pris, ( donc si en juillet ou en août 2013 il y a des cp prévus, pour le moment il ne sont pas à déduire des cp acquis...

titeboubou25 · 25-07-2013 12:26:11

Merci pour votre réponse.
Non elle a pas d'enfant à charges.

En théorie nous avons fait le contrat avec 5 semaines de congés payés et mensualisé en année complète. Donc tous les mois je rentrai toujours les mêmes indications qu'elle ait pris ou non des cp. Comme indiqué dans mon précédent message 195h, 4h majorées, 18j de garde.

En pratique, elle nous imposait 3 semaines de cp en août et 1 semaine entre noel et nouvel an.
De notre côté nous prenions 2 semaines en janvier et 2 semaines en mai donc elle avait pas notre fille 8 semaines/an. Mais bon le contrat a été fait comme celà et je ne veux pas revenir la-dessus. Après si il faut que je calcul au jour près si il y a eu des jours fériés ou non dans ces congés pris sur 2,5ans ça va être prise de tête... je pense que je vais laisser comme ça et donc ne pas lui verser d'indemnités de congés payés...

Pour le 1/120, je regarde donc le salaire net à déclarer indiquer sur sa fiche de paie, c'est bien ça?

Merci
Cordialement
Delphine

25-07-2013 12:26:11

nathodisab · 25-07-2013 12:38:58

titeboubou25 a écrit :

Merci pour votre réponse.
Non elle a pas d'enfant à charges.
En théorie nous avons fait le contrat avec 5 semaines de congés payés et mensualisé en année complète. Donc tous les mois je rentrai toujours les mêmes indications qu'elle ait pris ou non des cp. Comme indiqué dans mon précédent message 195h, 4h majorées, 18j de garde.
En pratique, elle nous imposait 3 semaines de cp en août et 1 semaine entre noel et nouvel an.
De notre côté nous prenions 2 semaines en janvier et 2 semaines en mai donc elle avait pas notre fille 8 semaines/an. Mais bon le contrat a été fait comme celà et je ne veux pas revenir la-dessus. Après si il faut que je calcul au jour près si il y a eu des jours fériés ou non dans ces congés pris sur 2,5ans ça va être prise de tête... je pense que je vais laisser comme ça et donc ne pas lui verser d'indemnités de congés payés...
Pour le 1/120, je regarde donc le salaire net à déclarer indiquer sur sa fiche de paie, c'est bien ça?
Merci
Cordialement
Delphine

pour les cp, effectivement en lui payant 52 sem/an alors qu'elle n'en travaillait que 44, on va pas chipoter pour les fériés, qui sont largement compensé, dans vos sem de congés en décalé !
donc le solde étant à -1 au 30 juillet, +2.5j d' août, soit 1.5 arr à 2j ouvrables restant dus, donc seulement 2j ouvrables de payés pendant ses congés d'août, le reste sera sans solde !

pour votre fin de contrat,
pas de fin au 31 août !
et avez vous tenu compte de la période de congés qui tombe pendant le préavis ?
quand lui avez vous notifié son licenciement ?

oui, pour les 1/120eme, c'est bien le "net" figurant sur le bs paje

titeboubou25 · 25-07-2013 12:52:12

Alors acquis 53jours de décembre 2011 à aout 2013

congés pris:
- 6jours en 2011: du lundi 26 décembre au dimanche 1er janvier.
Est-ce que le 1er janvier qui tombe un dimanche est à déduire?

- 1 semaine en mai 2012 soit 6 jours

- 3 semaines en aout 2012= il y a du avoir le 15 août dedans donc 17jours cp

- 1 semaine en décembre 2012: du lundi 24 décembre au dimanche 30 décembre soit 5 jours

- 1 semaine en mai 2013 soit 6 jours

- 3 semaines en août 2013 : 1 jour férié soit 17 jours

Donc pris 57 jours au terme du contrat le 30 aout (ça tombe bien car ça sera le dernier jour de garde)

J'ai pas compris pourquoi le mois d'aout 2013 ne rentrait pas dans les calculs?
Vous avez mis 53j acquis jusqu'en aout, mais eu 1er ou au 30?
Donc 53 acquis pr 57 pris

Je fais comment maintenant :-) ?
Merci pour votre précieuse aide

delphine

-

titeboubou25 · 25-07-2013 12:54:16

Je lui ai remis sa lettre en main propre vers le 20 juillet en indiquant 1 mois de préavis du 1er au 30 aout 2013.
Elle ne voulait pas que je l'envoye en recommandé, elle est très arrangeante et pas pénible du tout...Elle savait qu'elle n'aurait plus ma fille comme elle rentre à l'école en septembre

nathodisab · 25-07-2013 13:09:12

titeboubou25 a écrit :

Alors acquis 53jours de décembre 2011 à aout 2013
congés pris:
- 6jours en 2011: du lundi 26 décembre au dimanche 1er janvier.
Est-ce que le 1er janvier qui tombe un dimanche est à déduire?non, pas de déduction pour le 1er
- 1 semaine en mai 2012 soit 6 jours
- 3 semaines en aout 2012= il y a du avoir le 15 août dedans donc 17jours cp
- 1 semaine en décembre 2012: du lundi 24 décembre au dimanche 30 décembre soit 5 jours
- 1 semaine en mai 2013 soit 6 jours
- 3 semaines en août 2013 : 1 jour férié soit 17 jours
Donc pris 57 jours au terme du contrat le 30 aout (ça tombe bien car ça sera le dernier jour de garde)
J'ai pas compris pourquoi le mois d'aout 2013 ne rentrait pas dans les calculs?
Vous avez mis 53j acquis jusqu'en aout, mais eu 1er ou au 30?
Donc 53 acquis pr 57 pris
Je fais comment maintenant :-) ?
Merci pour votre précieuse aide
delphine
-

en tout 53j acquis jusqu'en fin août
jusqu' au 31 juillet 2013, elle a déjà posé
6j + 6j + 17j + 5j + 6j = 40j

donc en août elle aura un solde de 13j ouvrables de cp
donc les
lmmjvs lmmjvs lm ( 13j ouvrables + le 15 août payés) et les h du mercredi au vendredi à déduire du salaire d' août, car non acquis
la déduction doit se faire selon le calcul de la cour de cassation
mensu/ nbre de j potentiel en août* nbre de j à déduire

pour le préavis, normalement sauf s'il y a accord entre les deux parties, et il faut que cela soit mentionné sur la lettre de licenciement, les congés, ne peuvent être en simultané avec le préavis, et la fin du contrat serait d'autant reculée ...
je vous conseille donc, (sinon, elle risque d'avoir des souci si elle doit se faire indemniser par le pole emploi, de lui faire un courrier remis en main propre, stipulant que d'un communaccord, les cp de l'employé se trouvant pendant la période de préavis, ne décaleront pas d'autant la fin de celui ci, et que vous confirmez donc, la fin du contrat au 30 août 2013 !
signés, bon pour accord et remis en main propre par les deux parties!

titeboubou25 · 25-07-2013 13:38:25

Ok merci vos explications sont tout à fait clair donc si je veux lui déduire ses cp en trop:
598/18*3=99,66 euros (598e par mois, toujours 18jours de garde mensualisé et 3 jours de cp en plus)

Je lui ai remis la lettre de licenciement début juillet et non le 20 mais c'est vrai que ça ne change rien car je n'ai pas mentionné que les cp ne décalaient pas le préavis. J'ai indiqué que le préavis d'un mois se ferait du 1er au 31 août et qu'elle garderait ma fille pendant ce mois de préavis. A la base elle n'avait pas besoin de lettre car elle n'aura pas droit à des aides comme elle garde d'autres enfants.

Si je décide de lui déduire les cp pris en trop de son dernier salaire, je dois déclarer 99,66e en moins des 598e déclaré chaque mois ou est-ce ailleurs que je dois déclarer le trop perçu?
Honnetement j'ai peur qu'elle le prenne mal si je lui enlève 100e car elle a toujours gardé notre fille au même tarif les jours fériés et est prête à la garder pendant les vacances scolaires l'année prochaine ( pas déclaré) donc je préfère rester dans de bons termes...

Je peux prendre la fiche de paie avec le net imposable à l'année de chaque mois de décembre au lieu d'additionner chaque mois?Ce sera plus simple non?

delphine

nathodisab · 25-07-2013 13:50:27

titeboubou25 a écrit :

Ok merci vos explications sont tout à fait clair donc si je veux lui déduire ses cp en trop:
598/18*3=99,66 euros (598e par mois, toujours 18jours de garde mensualisé et 3 jours de cp en plus) oui, si je comprend bien elle travailles sur 4j /sem donc 18j potentiels en août , et vous retirez 3 j ( donc elle travaille d'habitude le mercredi/jeudi et vendredi ?
Je lui ai remis la lettre de licenciement début juillet et non le 20 mais c'est vrai que ça ne change rien car je n'ai pas mentionné que les cp ne décalaient pas le préavis. J'ai indiqué que le préavis d'un mois se ferait du 1er au 31 août et qu'elle garderait ma fille pendant ce mois de préavis. A la base elle n'avait pas besoin de lettre car elle n'aura pas droit à des aides comme elle garde d'autres enfants.
Si je décide de lui déduire les cp pris en trop de son dernier salaire, je dois déclarer 99,66e en moins des 598e déclaré chaque mois ou est-ce ailleurs que je dois déclarer le trop perçu? pour le moment, il n'y a pas de trop perçu, puisque août n'est pas encore échu, donc, en fait, vous lui retirez les j de cp non acquis c'est tout, donc sur le salaire d'août , soit 15j mensualisés en août au lieu des 18 habituels
Honnetement j'ai peur qu'elle le prenne mal si je lui enlève 100e car elle a toujours gardé notre fille au même tarif les jours fériés et est prête à la garder pendant les vacances scolaires l'année prochaine ( pas déclaré) donc je préfère rester dans de bons termes... attention on ne cautionne pas le travail au noir ici, ce n'est pas un argument
je comprend que vous soyez satisfaits de votre am, mais n'empèche que vous avez payé un contrat sur 52 sem alors que vous auriez du partir sur une année incomplète de 44sem, je pense qu'elle a déjà été très avantagée...
moi je vous dit ce qui est son du, compte tenu de son contrat de travail, après, à vous de voir ce que vous souhaitez faire, mais sachez que vous ne la volez pas, elle n'a tout simplement pas acquis ces j de cp, il est normal, qu'ils ne soient pas payés!
A vous de voir , je ne peux pas vour dire mieux
Je peux prendre la fiche de paie avec le net imposable à l'année de chaque mois de décembre au lieu d'additionner chaque mois?Ce sera plus simple non?
delphine

le net imposable, est différent du net, l'indemnité de rupture se calcule sur le cumul net perçu, pas le cumul net imposable

titeboubou25 · 25-07-2013 14:32:29

Je mets 18 jours de garde car c'est le calcul pour une année complète. Elle la garde du mardi au vendredi.

J'avais lu sur le site de la paje que l'on devait toujours indiquer 18 jours de garde par mois et ne pas indiquer les congés payés dans mon cas.

C'est vrai qu'en étant novice je me suis faite un peu avoir sans doute sur le type de contrat, je n'aurai pas du faire en année complète avec 8 semaines de vacances/an...

Donc si je veux lui enlever je mettrai au lieu de 598e et 18j de garde, 498.34e et 15j de garde.

Par contre pour les 1/120e du salaire il faut que je prenne en compte celui d'août 20212 et je ne connaitrait pas son salaire net d'août comme la fiche de paie sur le site de la paje s'édite une fois la déclaration faite...

nathodisab · 25-07-2013 14:43:24

titeboubou25 a écrit :

Je mets 18 jours de garde car c'est le calcul pour une année complète. Elle la garde du mardi au vendredi.
J'avais lu sur le site de la paje que l'on devait toujours indiquer 18 jours de garde par mois et ne pas indiquer les congés payés dans mon cas.
C'est vrai qu'en étant novice je me suis faite un peu avoir sans doute sur le type de contrat, je n'aurai pas du faire en année complète avec 8 semaines de vacances/an...
Donc si je veux lui enlever je mettrai au lieu de 598e et 18j de garde, 498.34e et 15j de garde. oui, c'est bien ça
Par contre pour les 1/120e du salaire il faut que je prenne en compte celui d'août 20212 et je ne connaitrait pas son salaire net d'août comme la fiche de paie sur le site de la paje s'édite une fois la déclaration faite... son salaire d'août vous venez de le calculer !

titeboubou25 · 25-07-2013 15:05:56

OK je pensais qu'il fallait prendre le net imposable qui est légèrement différent donc impeccable j'ai toutes les données pour faire au mieux mon solde de tout compte.
Je vous remercie pour votre aide et votre patience.

Bonne ap-midi
Cordialement
delphine

nathodisab · 25-07-2013 15:09:37

titeboubou25 a écrit :

OK je pensais qu'il fallait prendre le net imposable qui est légèrement différent donc impeccable j'ai toutes les données pour faire au mieux mon solde de tout compte.
Je vous remercie pour votre aide et votre patience.
Bonne ap-midi
Cordialement
delphine

je vous en prie, bonne fin de journée également !
je ferme donc la discussion

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#1 25-07-2013 11:50:48

FIN DE CONTRAT CALCUL INDEMNITE CONGE PAYE et autre

25-07-2013 11:50:48

#2 25-07-2013 12:01:22

Re : FIN DE CONTRAT CALCUL INDEMNITE CONGE PAYE et autre

#3 25-07-2013 12:15:31

Re : FIN DE CONTRAT CALCUL INDEMNITE CONGE PAYE et autre

#4 25-07-2013 12:26:11

Re : FIN DE CONTRAT CALCUL INDEMNITE CONGE PAYE et autre

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#5 25-07-2013 12:38:58

Re : FIN DE CONTRAT CALCUL INDEMNITE CONGE PAYE et autre

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