date de préavis

patcel · 26-07-2013 07:21:38

Bonjour,

Quand puis-je envoyer ma lettre RAR pour débuter mon préavis ?

L’AM travaille en année incomplète 36 semaines sur 4 jours pour 32H (pas pendant les vacances scolaires).
Elle a commence le 2/04/2013 a fait 37h pour l’adaptation et a demandé 10% pour ses congés payés.
Elle souhaite être payés de ses congés en juin en une fois.
En juin je lui ai réglé 4 jours en maintien de salaire pour mai 2013 car elle a une fille de moins de 15 ans.

Sur son contrat, est noté qu’elle prend une semaine à noel, une semaine en fevrier ou à Pâques (qu’elle a pris en mai) et 3 semaines en juillet/aout.
Aucune date est précisée.

Elle m’a dit de vive voix qu’elle prenait du 22/07 au 18/08/2013.
Elle reprend le 19/08 car elle a un autre enfant.

Puis-je débuter mon préavis le 25/07 car elle n’a acquis de 4 jours avec moi (mais que faire des 10% payé en avril ?)
Ou dois-je le débuter après 3 semaines de vacances notées dans le contrat (sans date) donc dès le 12 Aout
Ou dois-je attendre le 19 aout, jour de sa reprise avec un autre enfant mais ce qui fera 4 semaines de vacances ?

Merci de votre aide

26-07-2013 07:21:38

nathodisab · 26-07-2013 07:26:33

patcel a écrit :

Bonjour,
Quand puis-je envoyer ma lettre RAR pour débuter mon préavis ?
L’AM travaille en année incomplète 36 semaines sur 4 jours pour 32H (pas pendant les vacances scolaires).
Elle a commence le 2/04/2013 a fait 37h pour l’adaptation et a demandé 10% pour ses congés payés.
Elle souhaite être payés de ses congés en juin en une fois.
En juin je lui ai réglé 4 jours en maintien de salaire pour mai 2013 car elle a une fille de moins de 15 ans.
Sur son contrat, est noté qu’elle prend une semaine à noel, une semaine en fevrier ou à Pâques (qu’elle a pris en mai) et 3 semaines en juillet/aout.
Aucune date est précisée.
Elle m’a dit de vive voix qu’elle prenait du 22/07 au 18/08/2013.
Elle reprend le 19/08 car elle a un autre enfant.
Puis-je débuter mon préavis le 25/07 car elle n’a acquis de 4 jours avec moi (mais que faire des 10% payé en avril ?)
Ou dois-je le débuter après 3 semaines de vacances notées dans le contrat (sans date) donc dès le 12 Aout
Ou dois-je attendre le 19 aout, jour de sa reprise avec un autre enfant mais ce qui fera 4 semaines de vacances ?
Merci de votre aide

Bonjour,
Logiquement, on ne peut cumuler deux méthodes de calcul de cp sur une même période, mais bon, c'est fait !
Votre Am avait l'obligation de vous fixer ses dates de cp avant le 1er mars, a t elle d'autres employeurs ?

patcel · 26-07-2013 07:29:09

au 1/03 nous n'avions pas commencé le contrat qui a débuté le 2/04/2013
oui, elle a un autre employeur

alors que dois-je faire?

nathodisab · 26-07-2013 07:50:16

patcel a écrit :

au 1/03 nous n'avions pas commencé le contrat qui a débuté le 2/04/2013
oui, elle a un autre employeur
alors que dois-je faire?

étant multi-employeur, elle aurait du vous donner des dates précises pour ses cp, et ce dès la signature du contrat, puisqu'elle avait l'obligation de les fixer avec son autre employeur, et n'a pas le droit d'accueillir pendant ses cp !
donc il faut absolument que vous connaissiez ses dates de cp, afin de pouvoir fixer la période de préavis !
Si votre am est d'accord, et si c'est expressément noté sur la lettre de retrait d'enfant, il est possible que le préavis se cumule avec les cp sans décaler d'autant la date de fin de celui-ci!
Mais pour cela il faut que votre am l'accepte !

26-07-2013 07:50:16

patcel · 26-07-2013 08:18:34

peut-elle imposer 4 semaines de cp alors que dans le contrat c'est noté 3?

Comment voulez vous que je vérifie sur les 4 semaines demandés laquelle est sans solde pour débuter mon préavis?

car si j'ai bien compris elle a intérêt à prendre sa semaine sans solde la semaine du 20/07 débuter ses vacances du 29/07 au 19/08 ce qui repousse d'autant mon préavis et en attendant mon préavis finira que le 2/09 et j'aurai payer la mensualisation de juillet puis celle d'aout pour aucun jour de garde et elle aura plus de 120h de trop perçu que je ne peux pas récupérer!

ai-je bien compris?
le préavis peut commencer à la date de sa reprise même si avec moi elle est en congé sans solde? je croyais pouvoir commencer mon préavis avant ?

nathodisab · 26-07-2013 08:32:39

patcel a écrit :

peut-elle imposer 4 semaines de cp alors que dans le contrat c'est noté 3? normalement non, elle doit se référer au contrat
Comment voulez vous que je vérifie sur les 4 semaines demandés laquelle est sans solde pour débuter mon préavis? vous ne pouvez pas lui demander ses dates de cp ? c'est une obligation de sa part de vous communiquer à quelles date elle prend ses congés annuels !
car si j'ai bien compris elle a intérêt à prendre sa semaine sans solde la semaine du 20/07 débuter ses vacances du 29/07 au 19/08 ce qui repousse d'autant mon préavis et en attendant mon préavis finira que le 2/09 et j'aurai payer la mensualisation de juillet puis celle d'aout pour aucun jour de garde et elle aura plus de 120h de trop perçu que je ne peux pas récupérer! quoi qu'il en soit, vous devrez procéder à une régularisation de salaire, afin de vérifier si le paiement par mensualisation a bien réglé toutes les h prestées ! Le paiement par mensu est un lissage des h sur 12 mois, et en année incomplète, on doit procéder à une régul en fin de contrat !
ai-je bien compris?
le préavis peut commencer à la date de sa reprise même si avec moi elle est en congé sans solde? je croyais pouvoir commencer mon préavis avant ?

vous pouvez mais uniquement en accord avec l'employé !

patcel · 26-07-2013 08:38:47

Si, bien sur je lui ai demandé ses dates de CP mais elle me donne 4 semaines et non 3.

Vous parlez des régularisation d'heures, dans ce cas, cela va donc être un trop perçu de plus de 120H puis-je les déduire lors de la régularisation? car le total du salaire sera quand même positif avec la régularisation des CP

clemalbin · 26-07-2013 08:42:06

Légalement un préavis ne s'effectue pas sur une période de cp de l'assmat. Donc oui il vous faut attendre sa reprise, par contre rien ne vous empêche de lui envoyé sa lettre de licenciement afin qu'elle la reçoive pour le 19 août date qui serait la date de départ du préavis et qui donc se terminerait 15 jours après.

patcel · 26-07-2013 08:45:25

OK et qui finira le 2/09; C'est compris
Donc mensualisation en Aout encore
et régularisation en septembre, il y aura un trop perçu de plus de 120H puis-je les déduire?

nathodisab · 26-07-2013 08:54:37

patcel a écrit :

OK et qui finira le 2/09; C'est compris
Donc mensualisation en Aout encore
et régularisation en septembre, il y aura un trop perçu de plus de 120H puis-je les déduire?

Comme il a été déjà dit plus haut, votre am avait mentionné 3 sem en été au contrat, et non 4 sem, donc vous pouvez déjà contester ce point !
ensuite, s'il y a accord entre les deux parties le préavis peut se cumuler avec les cp sans décaler d'autant la date de fin du contrat, avez vous demander à votre am si elle acceptait cet accord ?
pour la régul,
36/12 = 3 sem/ mois
donc chaque salaire mensuel lui paye 3 sem de travail
entre mai et fin août, 4 mensus de réglées soit 12 sem de travail payées par mensu!
en réalité, en réalité elle en aurait travaillé 8, effectivement il y aurait 4 sem de payées par mensu en +, hors un trop perçu de salaire par mensualisation ne se rembourse pas normalement !!!
Le mieux serait donc que vous trouviez un accord avec votre am concernant la possibilité d'effectuer le préavis pendant ses cp !
Si aucun accord n'est possible, elle a signé un contrat, où il est stipulé qu'elle prenait 3 sem en été, donc, du 22/07 au 11/08 inclus, donc vous lui envoyez un courrier rar, faisant partir le préavis le 12/08, jusqu’au 26/08 inclus !

alyenor · 26-07-2013 09:40:31

depuis début avril elle a acquis 10 jours de congés payés et ne peut donc pas faire son préavis pendant ce temps... je ne pense pas que quelque chose s'oppose à ce que le préavis soit effectué sur un temps de congé sans solde?

nathodisab · 26-07-2013 09:51:24

alyenor a écrit :

depuis début avril elle a acquis 10 jours de congés payés et ne peut donc pas faire son préavis pendant ce temps... je ne pense pas que quelque chose s'oppose à ce que le préavis soit effectué sur un temps de congé sans solde?

je ne suis pas sure que le fait que les congés annuels soient sans solde ou non ai une importance !
on a droit à 5 sem de congés / an, et c'est dans ces 5 sem que le préavis ne peut être éxécuté qu'en accord entre les deux parties, car, c'est une période pendant laquelle l'employé ne peut pas travailler donc ( effectuer son préavis)

alyenor · 26-07-2013 09:58:17

Le préavis ne se cumule pas avec une période congés payés, il n'est nulle part mentionné qu'il ne peut pas se cumuler avec une période congé annuelle si celle ci est sans solde

patcel · 26-07-2013 10:02:41

oui mais elle a un autre enfant avec qui elle a droit à 3 semaines de vacances.
Dois je en tenir compte?

alyenor · 26-07-2013 10:05:23

patcel a écrit :

oui mais elle a un autre enfant avec qui elle a droit à 3 semaines de vacances.
Dois je en tenir compte?

Non, ses autres contrats ne vous regarde pas... A mon avis, on peut faire le préavis pendant une période congé non acquis... ceci dit ça serait peut être bien d'appeler l'inspection du travail pour leur poser la question et de venir nous donner la réponse ici, ça peut être utile pour d'autres....

sam01 · 26-07-2013 10:33:54

le préavis ne peut se faire sur des congés payés,
les congés sans solde étant des congés non payés, alors le préavis est possible sur une période de congé sans solde

vous pouvez contacter l'inspection du travail pour avoir confirmation, mais les textes parlent de congés payés où le préavis ne peut se faire pas de congés sans solde

nathodisab · 26-07-2013 11:18:26

sam01 a écrit :

le préavis ne peut se faire sur des congés payés,
les congés sans solde étant des congés non payés, alors le préavis est possible sur une période de congé sans solde
vous pouvez contacter l'inspection du travail pour avoir confirmation, mais les textes parlent de congés payés où le préavis ne peut se faire pas de congés sans solde

c'est quand même litigieux, car malgré tout elle sera en congés payés avec un autre de ses employeurs, et donc ne pourrait pas effectuer son préavis, si ce contrat n'était pas un contrat type enseignant !!!
perso j’émets une réserve !

sam01 · 26-07-2013 11:21:27

c'est pourquoi le plus simple et le plus sur est de contacter l'inspection du travail
les textes mentionnent congés payés et non congés payés et non congés sans soldes
si cela concernait les deux il aurait été logique de voir noter congés sans précisions
on peut tout a fait etre en congés payés pour un employeur et en congés sans solde pour pour autre
la seule chose sur est qu' l'am doit avoir 5 semaines en temps sans enfants

lulu54 · 26-07-2013 11:24:31

de toutes manieres les 5 sem de cp doivent etre en commun acquis ou pas ....
ensuite :

avez vous une quelconque preuve de ses conges posés? un ecrit ?

- en cas de rupture du contrat de travail avant la date fixée auparavant des congés : le salarié en préavis est en droit de prendre ses congés aux dates fixées et d’achever le préavis à son retour.

- en l’absence de fixation antérieure des congés : ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger la prise des congés au cours du préavis. Si le salarié s’est trouvé dans l’obligation de prendre ses congés au cours de son préavis, il a droit à une indemnité complémentaire de préavis.

rien ne fait mention du fait qu'ils soient ou non acquis
c'est la pose qui semble etre conducteur

question: comment avez vous compté 4 j a lui payer en juin ?

alyenor · 26-07-2013 12:02:46

Rien ne fait mention du fait que les congés soient acquis, tout simplement parce que dans les autres professions, on ne prend les congés que lorsqu'ils sont acquis...

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