Fin de contrat année incomplete avec debut un 10 du mois

soleil12 · 26-07-2013 07:39:20

Bonjour
Voila notre contrat avec l'assistante maternelle a débuté le 10 août 2010.
Le mois d'aout a été payé comme un mois normal malgré le début le 10.
Nous faisons garder notre fille 36 semaines avec mensualisation .
Nous avons envoyer un préavis d'un mois le 10 juillet 2013 pour une fin de contrat le 10 aout.
Depuis le 5 juillet ( vacances scolaire) elle n'est plus gardée.
Devons nous la payer le mois d'Août.
Merci beaucoup de nous aider.

Dernière modification par soleil12 (26-07-2013 07:43:16)

26-07-2013 07:39:20

moi38 · 26-07-2013 08:13:09

bonjour

le préavis se termine donc le 9 aout ..SAUF si elle est en congés ..le préavis doit être décalé

chris84 · 26-07-2013 08:43:05

soleil12 a écrit :

Bonjour
Voila notre contrat avec l'assistante maternelle a débuté le 10 août 2010.
Le mois d'aout a été payé comme un mois normal malgré le début le 10.
Nous faisons garder notre fille 36 semaines avec mensualisation .
Nous avons envoyer un préavis d'un mois le 10 juillet 2013 pour une fin de contrat le 10 aout.
Depuis le 5 juillet ( vacances scolaire) elle n'est plus gardée.
Devons nous la payer le mois d'Août.
Merci beaucoup de nous aider.

Bonjour
La mensualisation prévoyait 36 semaines d'accueil sur 12 mois donc de août a juillet vous lui aurez paye les 36 semaines déjà!
Il fallait la licencier avant!

Fila · 26-07-2013 10:42:03

Le contrat ayant démarré le 10 aout 2012, le 1er mois n'aurait pas du être payé en entier mais les jours ouvrables avant le 10 aout auraient dus être déduits selon la calcul de la cour de cassation.
Vous avez 2 ans (il me semble) pour réclamer ce trop perçu.

Par ailleurs, en terminant le contrat le 10 aout 2013, vous devez là aussi déduire les jours après le 10 aout de son salaire avec ce même calcul de la cour de cassation.

Vous devriez ainsi retomber sur vos pattes (à peu près).

26-07-2013 10:42:03

chris84 · 26-07-2013 12:41:59

Fila a écrit :

Le contrat ayant démarré le 10 aout 2012, le 1er mois n'aurait pas du être payé en entier mais les jours ouvrables avant le 10 aout auraient dus être déduits selon la calcul de la cour de cassation.
Vous avez 2 ans (il me semble) pour réclamer ce trop perçu.
Par ailleurs, en terminant le contrat le 10 aout 2013, vous devez là aussi déduire les jours après le 10 aout de son salaire avec ce même calcul de la cour de cassation.
Vous devriez ainsi retomber sur vos pattes (à peu près).

Si les parents et l'assmat ont calculé les semaines dàccueil de août a juillet il y a bien 12 mensualisations à verser
Puisque visiblement il n'y à plus de semaines d'accueil en août...
Ayant moins de 1 an de contrat le licenciement se faisait sur 15 jours avant les congés de l'assmat sur la fin juillet
Là la mensu est reconduite au 1er août et donc les parents vont devoir payer au prorata jusqu'au 9 août... Alors qu'ils auraient du faire une fin de contrat au 31 juillet pour terminer sur 12 mois de mensu
Maintenant il a été donne 1 mois de préavis alors que contrat de moins d'1 an donc vérifier ce qu'il convient de faire auprès de l'inspection du travail: faut il refaire une lettre avec preavis de 15 jours? Faut il payer jusqu'au 9 août? La mensu comprenait elle des semaines d'accueil sur août 2013 dans les 36 semaines (j'en doute je pense que c'est sur la base du calendrier scolaire)

En plus si les parents déduisent de août 2012 selon cassation il y aura régul de fin de contrat pour tout de même arriver à 36 semaines payées! Donc ça revient au même sauf qu'il faut refaire déclaration pajemploi et rembourser les aides trop perçues sur août 2012...

Ce qui me chiffonne c'est pourquoi avoir fait une fin de contrat au 9 août? Le parent va avoir payer les 36 semaines de travail entre août 2012 et juillet 2013 mais en plus payer un prorata de mensualisation jusqu'au 9 août? Pour moi ils ne devraient plus rien devoir si août 2012 a été versé en intégralité
Et aussi connaître les dates des cp de l'assmat

Fila · 26-07-2013 12:51:01

Chris, , je ne pense pas qu'il y avait des semaines d'accueil en aout2012, cela dit , c'est certain, le contrat ayant démarré le 10 aout, il ne fallait payer le 1er salaire en déduisant les jours avant le 10 aout.
Exactement comme dans la cas où le contrat se termine le 09 aout, la salaire n'est pas du entièrement même si il n'y a aucun accueil de prévu.

Sinon, (je ne sais pas si c'est légal et/ou possible), mais on peut considérer que le 1er salaire d'aout paie la partie du 10 aout au 09 septembre, le salaire de septembre du 10 septembre au 9 octobre....et donc le salaire de juillet du 10 juillet au 09 aout.

chris84 · 26-07-2013 12:55:40

Fila a écrit :

Chris, , je ne pense pas qu'il y avait des semaines d'accueil en aout2012, cela dit , c'est certain, le contrat ayant démarré le 10 aout, il ne fallait payer le 1er salaire en déduisant les jours avant le 10 aout.
Exactement comme dans la cas où le contrat se termine le 09 aout, la salaire n'est pas du entièrement même si il n'y a aucun accueil de prévu.
Sinon, (je ne sais pas si c'est légal et/ou possible), mais on peut considérer que le 1er salaire d'aout paie la partie du 10 aout au 09 septembre, le salaire de septembre du 10 septembre au 9 octobre....et donc le salaire de juillet du 10 juillet au 09 aout.

Oui certes il nous manque des éléments y a t-il eu accueil en août 2012?
Qu'est il réellement note au contrat?
Pourquoi avoir note préavis de 1 mois au lieu de 15j, est ce note au contrat?

nathodisab · 26-07-2013 13:22:54

Coucou,
selon moi, qu'il y ai accueil ou non en août 2013, si le contrat prend fin le 10/08 , alors le salaire d'août devra être calculé au prorata selon le calcul de la cour de cassation !

et effectivement, en août 2012, la mensu aurait du elle aussi être au prorata des j ou h d'accueil !

Poup · 26-07-2013 13:25:36

soleil12 a écrit :

Bonjour
Voila notre contrat avec l'assistante maternelle a débuté le 10 août 2010.
Le mois d'aout a été payé comme un mois normal malgré le début le 10.
Nous faisons garder notre fille 36 semaines avec mensualisation .
Nous avons envoyer un préavis d'un mois le 10 juillet 2013 pour une fin de contrat le 10 aout.
Depuis le 5 juillet ( vacances scolaire) elle n'est plus gardée.
Devons nous la payer le mois d'Août.
Merci beaucoup de nous aider.

Le contrat a commencé en aout 2010 les filles.

chris84 · 26-07-2013 13:25:57

ah oui autant pour moi je viens de relire que le contrat a démarré en 2010 d'où le préavis de 1 mois

nathodisab · 26-07-2013 13:28:35

Poup a écrit :

soleil12 a écrit :
Bonjour
Voila notre contrat avec l'assistante maternelle a débuté le 10 août 2010.
Le mois d'aout a été payé comme un mois normal malgré le début le 10.
Nous faisons garder notre fille 36 semaines avec mensualisation .
Nous avons envoyer un préavis d'un mois le 10 juillet 2013 pour une fin de contrat le 10 aout.
Depuis le 5 juillet ( vacances scolaire) elle n'est plus gardée.
Devons nous la payer le mois d'Août.
Merci beaucoup de nous aider.

Le contrat a commencé en aout 2010 les filles.

oui, désolée, pour l'année, mais ça ne change pas le problème de la mensu d'août 2010 qui a été payée en totalité, alors que le contrat démarrait le 10/08 ...
et également le paiement d'août 2013, qui doit aussi se faire au pro-rata du nombre de j ou l'employé est encore sous contrat !

chris84 · 26-07-2013 13:34:33

nathodisab a écrit :

Poup a écrit :
soleil12 a écrit :
Bonjour
Voila notre contrat avec l'assistante maternelle a débuté le 10 août 2010.
Le mois d'aout a été payé comme un mois normal malgré le début le 10.
Nous faisons garder notre fille 36 semaines avec mensualisation .
Nous avons envoyer un préavis d'un mois le 10 juillet 2013 pour une fin de contrat le 10 aout.
Depuis le 5 juillet ( vacances scolaire) elle n'est plus gardée.
Devons nous la payer le mois d'Août.
Merci beaucoup de nous aider.

Le contrat a commencé en aout 2010 les filles.
oui, désolée, pour l'année, mais ça ne change pas le problème de la mensu d'août 2010 qui a été payée en totalité, alors que le contrat démarrait le 10/08 ...
et également le paiement d'août 2013, qui doit aussi se faire au pro-rata du nombre de j ou l'employé est encore sous contrat !

est-ce que l'employeur est en droit de déduire l'un de l'autre ou c'est trop tard?
car ça doit s'équilibrer finalement non?

nathodisab · 26-07-2013 13:51:26

chris84 a écrit :

nathodisab a écrit :
Poup a écrit :

Le contrat a commencé en aout 2010 les filles.
oui, désolée, pour l'année, mais ça ne change pas le problème de la mensu d'août 2010 qui a été payée en totalité, alors que le contrat démarrait le 10/08 ...
et également le paiement d'août 2013, qui doit aussi se faire au pro-rata du nombre de j ou l'employé est encore sous contrat !
est-ce que l'employeur est en droit de déduire l'un de l'autre ou c'est trop tard?
car ça doit s'équilibrer finalement non?

effectivement cela doit s'équilibrer, hors, il faut une fiche de paye pour Août 2013
je pense qu'il faut séparer les deux !

lulu54 · 26-07-2013 15:00:38

Le salarié dispose d'un délai de 5 ans pour faire valoir ses droits salariaux : 19 mai 1998 N° de pourvoi: 96-40799.

Réciproquement l'employeur dispose du même délai pour faire connaître au salarié qu'il a perçu à tort certaines sommes et lui en demander le remboursement. (c'est ce que l'on appelle la répétition dans l'article L3245-1 du code du travail) . Ce délai peut être réduit par des dispositions du contrat de travail : pour des acomptes sur commissions qui devaient être régularisés annuellement, la prescription n'est pas quinquennale mais annuelle : mercredi 8 juillet 1992 N° de pourvoi: 89-40051

par contre :
Il appartient au demandeur en restitution de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû(cass soc 20/10/98 n°4204 P RJS 12/98 n° 1489)

lulu54 · 26-07-2013 15:04:36

autre chose il faudrait etre certains que dans les 36 sem les sep de sept 2012 n'ont pas eté comprises .. vous comprenez ?
on peut faire une mensu en commençant en milieu de mois aussi sans passer par la cassation

soleil12 · 28-07-2013 07:57:33

Bonjour
merci pour vos réponses

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