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#41 10-07-2013 07:38:52
- nathodisab
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Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Bonjour je m'inquiète un peu car le recommandé est en attente à la poste et j'ai peur qu'elle n'aille pas le chercher. Savez vous ce qu'il se passe si jamais elle ne le récupère pas ?
coucou,
Qu'elle soit ou non allée chercher le courrier, la date de début de préavis sera de toute façon la date de première présentation du RAR à son domicile !
si elle ne va pas le chercher, il vous sera retourné, ne l'ouvrez pas et conservez le ( preuve de la date de présentation pour définir le début du préavis 
)
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10-07-2013 07:38:52
#42 10-07-2013 17:25:04
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Bonne nouvelle elle l'a récupèré aujourd'hui. Et ce n'est pas pour le préavis car elle a fini son contrat au 30 juin c'est pour récupérer me trop percu au niveau des congés payes
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#43 10-07-2013 18:35:41
- nathodisab
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Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Bonne nouvelle elle l'a récupèré aujourd'hui. Et ce n'est pas pour le préavis car elle a fini son contrat au 30 juin c'est pour récupérer me trop percu au niveau des congés payes
oups !
désolée !
bon, ben voilà, elle a récupéré son courrier, c'est déjà ça ... tenez nous au courant de la suite des évènements
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#44 17-07-2013 06:09:17
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Bonjour alors ça fait une semaine qu'elle a reçu le recommandé et toujours pas de nouvelles. On lui avait laissé un délai de 7 jours dans le courrier. J'attends quelques jours encore et si rien et bien ce sera prud'homme mais j'aurais au moins aimé qu'elle me réponde ça ne joue pas en sa faveur de ne pas répondre. Voilà pour la suite
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17-07-2013 06:09:17
#45 17-07-2013 11:10:23
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Elle est peut-être en train de harceler la comptable, qui doit se sentir très mal... enfin du moins, ça fait du bien de se l'imaginer...
Vous habitez dans le 31 ? J'aimerais bien connaître le nom de cette assoc... si vous vouliez me mailer... 
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#47 17-07-2013 12:15:37
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
J'ai lu en diagonale cette discussion et je voulais apporter un point concernant le contrat de travail.
En formation, un juriste nous a dit que l'on pouvait ajouter pas mal de chose dans un contrat ( par rapport à la CNN).
Exemple : on peut très bien écrire qu'il y aura augmentation 1 fois par an
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#48 17-07-2013 12:22:13
- nathodisab
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Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
J'ai lu en diagonale cette discussion et je voulais apporter un point concernant le contrat de travail.
En formation, un juriste nous a dit que l'on pouvait ajouter pas mal de chose dans un contrat ( par rapport à la CNN).Exemple : on peut très bien écrire qu'il y aura augmentation 1 fois par an
oui, mais une clause contractuelle doit toujours être plus avantageuse que la ccn ou le code du travail , mais doit également n'être abusive pour aucune des parties
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#49 17-07-2013 12:26:20
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
dada62 a écrit :J'ai lu en diagonale cette discussion et je voulais apporter un point concernant le contrat de travail.
En formation, un juriste nous a dit que l'on pouvait ajouter pas mal de chose dans un contrat ( par rapport à la CNN).Exemple : on peut très bien écrire qu'il y aura augmentation 1 fois par an
oui, mais une clause contractuelle doit toujours être plus avantageuse que la ccn ou le code du travail , mais doit également n'être abusive pour aucune des parties
Oui je suis d'accord et ici en l'occurence peut-on dire qu'il est abusif de demander une augmentation tous les ans...Je crois que non mais tout dépend du pourcentage...Et si les PE et ass.mat signent c'est que c'est OK pour tout le monde...
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#50 17-07-2013 12:32:27
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
nathodisab a écrit :dada62 a écrit :J'ai lu en diagonale cette discussion et je voulais apporter un point concernant le contrat de travail.
En formation, un juriste nous a dit que l'on pouvait ajouter pas mal de chose dans un contrat ( par rapport à la CNN).Exemple : on peut très bien écrire qu'il y aura augmentation 1 fois par an
oui, mais une clause contractuelle doit toujours être plus avantageuse que la ccn ou le code du travail , mais doit également n'être abusive pour aucune des parties
Oui je suis d'accord et ici en l'occurence peut-on dire qu'il est abusif de demander une augmentation tous les ans...Je crois que non mais tout dépend du pourcentage...Et si les PE et ass.mat signent c'est que c'est OK pour tout le monde...
tout dépend de la façon dont est rédigée cette clause. Si elle se base sur l'indexation au smic par exemple, alors que l'assmat est au dessus du smic, alors elle est abusive. Mais indiquer que chaque année une négociation entre les deux partie aura lieu afin de décider d'une augmentation de salaire est valable. Par contre ça reste une négociation et il faudra un avenant à chaque fois, que le pe peut refuser...
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#51 17-07-2013 12:36:52
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
à voir plus précisément mais je pense que le fait d'introduire un pourcentage précis en fait une clause abusive. Il faudrait demander à l'inspection du travail. L'augmentation automatique est très encadrée, elle ne peut être que le fruit d'une négociation lors de la demande et ne peut être indexé que dans des cas bien précis selon des indices bien précis (insee par ex)
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#52 17-07-2013 12:57:07
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Je viens de vous l'envoyer. L'avez vous bien reçu ?
Rien reçu pour l'instant...
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#53 22-07-2013 15:09:51
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Bon toujours aucune nouvelle de la part de l'assistante maternelle. C'est silence radio j'aurais au moins aimé qu'elle me réponde.
Du coup, je vais essayé d'aller voir aux Prud'homme pour déposer le dossier.
Savez-vous ce qu'ils demandent ?
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#55 26-07-2013 15:37:17
Re : Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ?
Bon ça y est j'ai récupérer le document à remplir pour déposer le dossier. Il s'agit d'une simple feuille recto-verso. Par contre, juste une question : sur les bulletins de paie, je n'ai pas noté les jours réels d'activité (9 par mois) puisque comme elle travaillait 11 h par jours et que la PAJE compte sur 8 h et bien ça faisait un peu plus (11). Est-ce que je risque quelque chose ?
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