Rupture contrat et CP supp pour enfant à charge

petitetouille · 28-07-2013 15:57:36

Bonjour,

Mon fils rentre à l'école en septembre et donc le processus de rupture de contrat pour retrait d'enfant est en cours.
Le contrat se terminera le 30/08 prochain.

J'ai déjà payé en juin les CP de ma nounou pour la période de juin 2012 à mai 2013 mais je vais naturellement lui verser ceux qu'elle aura acquis en juin, juillet et août 2013 avec son dernier salaire fin août.

Pour cette période je vais lui devoir 5 jours ouvrés de CP.

Je sais ausi que sur les 2 dernières années elle avait le droit à 2 jours de CP supp par enfant à charge (elle en a 3 dont 1 qui a maintenant plus de 15 ans) et comme les années étaient "complètes", pas de pb.
Mais comme là c'est sur 3 mois, je souhaite savoir si elle revendique ses 4 jours de plus est-ce qu'un prorata doit se faire ou pas ... parce que sinon ça veut dire que je vais lui devoir 9 jours de CP au lieu de 5 ... elle a été plus rémunérée que le nb d'heures réellement travaillées (et pas qu'un peu !) et nous avons également fait un effort sur l'indemnité de rupture car elle revendiquait le 1/5ème ... bref, à 4€ nets/heure, ça commence à nous coûter cher et il y a un moment donné ou j'ai l'impression d'être une vache à lait ... sauf que je ne m'appelle pas Crésus ... donc tout ça mis bout à bout fait beaucoup pour mon portefeuille !!!

Pour le moment ce sujet n'a pas été abordé mais bon, au cas ou ... devrais-je "encore" mettre de ma poche et payer ces 2 jours de CP sup/enfant ???

d'avance merci pour votre réponse

28-07-2013 15:57:36

Occitane · 28-07-2013 16:19:40

Non, on ne paie les jours sup que quand le contrat passe le 31 mai.

C'est à dire qu'à la fin de la période de réf (le 31 mai, donc), on sait le nombre de jours acquis et s'ils sont inférieurs à 30, alors on peut rajouter des jours sup pour les enfants.
En finissant en août, vous ne pouvez pas présumer du nombre de jours qu'elle aurait acquis d'ici le 31 mai 2014, donc pas de jours sup à rajouter.

C'était bien un contrat année incomplète ?

nounou3loulous · 28-07-2013 16:20:47

Occitane la fin de contrat est en cours...

Occitane · 28-07-2013 16:22:29

nounou3loulous a écrit :

Occitane la fin de contrat est en cours...

Oui, ça se finit fin août. Donc, pas de jours sup...
C'est ça que tu voulais dire ?

28-07-2013 16:22:29

nounou3loulous · 28-07-2013 16:24:08

Occitane a écrit :

nounou3loulous a écrit :
Occitane la fin de contrat est en cours...
Oui, ça se finit fin août. Donc, pas de jours sup...
C'est ça que tu voulais dire ?

Bah non.....je voulais dire le contraire puisqu'elle a passé le 31 mai bon du coup je suis embrouillée ....

Occitane · 28-07-2013 16:27:27

Au 31 mai 2013, il fallait peut-être rajouter des jours sup, effectivement.
Là, je parlais de la fin de contrat.
Mais comme petitetouille a l'air bien renseignée, j'imagine qu'elle a fait ce qu'il fallait en mai 2013... Elle connait le principe des jours sup, etc, elle veut juste savoir si elle doit les rajouter aussi à la fin août. Et là, je réponds non...

Je t'ai embrouillée encore plus, ou ça va ?

nounou3loulous · 28-07-2013 16:28:46

Ok ok...

Moi j'avais compris que non elle ne les avait pas ajouter et donc qu'elle demandait si elle pouvait le faire. Donc je disais oui ?

Occitane · 28-07-2013 16:31:19

Ah ben oui. Si elle ne l'a pas fait alors que l'assmat y avait droit, elle peut le faire maintenant.
Bon, on verra bien ce qu'il en est si petitetouille revient nous voir...

nounou3loulous · 28-07-2013 16:33:15

petitetouille · 28-07-2013 16:54:00

trop fort le ping pong !

merci pour vos posts !
j'ai donc ma réponse !

effectivement, les 6 jours avaient été systématiquement rajoutés les 2 années précédentes fin mai car on atteignait pas les 30 jours puisque année incomplète effectivement (contrat sur 46 semaines la 1ère année puis 43 semaines en 2012/2013)

J'ai donc les 5 jours de CP à lui payer.
Effectivement on ne peut pas présumer du nb de jours de CP acquis mais bon ... mon AM est syndicalisée et bien informée aussi

en fait, jusqu'à présent c'est elle qui faisait tous les calculs pour les parents (qui payaient à priori sans se soucier de quoi que ce soit) ... sauf que pour ma part, qd je sors 700€/mois (salaire + indemnités + cp) pour qqu'un, j'aime bien comprendre comment fonctionne les choses ... et du coup sur certains points, je n'étais pas forcément d'accord ... elle est honnête, je le sais, mais disons que par ex pour les indemnités de rupture son syndicat a été plutôt agressif avec moi qd je les ai contacté pour avoir des renseignements ... alors maintenant je me méfie ... et comme je l'ai mis ds mon 1er post, il y a pas mal d'heures qui lui ont été payées mais non travaillées (environ une 40taine d'heures qd même !)... et qd là j'ai voulu raccourcir de 4 jours la fin du contrat, elle n'a pas voulu ... alors un peu les boules ! et du coup plus envie de faire d'effort financier ... c'est dommage.

dsl d'avoir étalé ma petite histoire et merci pour l'info !
Amicalement

Luceuh · 28-07-2013 18:21:01

petitetouille a écrit :

. et comme je l'ai mis ds mon 1er post, il y a pas mal d'heures qui lui ont été payées mais non travaillées (environ une 40taine d'heures qd même !)... et qd là j'ai voulu raccourcir de 4 jours la fin du contrat, elle n'a pas voulu ... alors un peu les boules ! et du coup plus envie de faire d'effort financier ... c'est dommage.
dsl d'avoir étalé ma petite histoire et merci pour l'info !
Amicalement

Bonsoir,

il n'y a pas à déduire ni à raccourcir ces heures si elles étaient prévues. Ce n'est pas un effort financier, c'est la rémunération fixée au contrat

petitetouille · 28-07-2013 23:09:44

Je suis tout à fait d'accord avec vous
En fait je n'ai jamais déduit les heures qd elle me demandait de récupérer mon fils plus tôt ou autre.
Je sais que si c'est le PE qui décide de récupérer l'enfant plus tôt ou de l'amener plus tard, il n'y a aucune raison que le salaire de l'AM change, mais qd c'est l'AM qui demande au PE ce genre de chose, normalement, ces heures là doivent être déduites du salaire du mois ... sauf que pour ma part je ne les ai jamais enlevées ... on s'arrangeait comme ça et il m'est arrivé 2 ou 3 fois de lui demander de me dépanner ... mais c'est plus souvent elle qui avait besoin que mois et je n'ai jamais décompté les jours enfant malade non plus (alors que je peux en décompter 10) bref... et là qd j'ai eu besoin qu'elle me rende ce petit service ... ben nada ... alors forcément c'est assez décevant ...

Voilou

sabrina225 · 29-07-2013 07:01:53

Bonjour,

Il me semblait que la prime de 1/5eme ne nous etait plus du .... il faut appliqué le 1/120eme ? Non ?

lulu54 · 29-07-2013 07:42:09

sabrina225 a écrit :

Bonjour,
Il me semblait que la prime de 1/5eme ne nous etait plus du .... il faut appliqué le 1/120eme ? Non ?

les 1/5ieme ne peuvent plus etre demandé sous le couvert de la loi mais par accord contractuel si
il faut voir comment cela a eté mis au contrat

petitetouille · 29-07-2013 09:03:41

Il y a un forum sur ce sujet des indemnités de rupture qui m'a bien aidé d'ailleurs
maintenant c'est le 1/120ème qui doit s'appliquer sauf si clause explicite plus favorable que la convention.

La clause concernant l'indemnité de licenciement des 1/5ème n'est pas applicable aux AM car cette elle relève du droit du travail et que sur ce point, les AM dépendent du Code de l'Action Sociale et des Familles et non du Code du travail.
sauf que jusqu'à la jurisprudence de l'année dernière, certains contrats stipulaient cette clause et qu'elle était appliquée ... la différence entre les 2 montants n'est pas négligeable ... perso on passait de 120 à 300€ ... qd arrive la 1ère rentrée scolaire, nous PE n'avons d'autre choix que de rompre le contrat ... alors indemnités de rupture, ok je le comprends, mais pas de licenciement ... pour moi le motif n'est pas du tout le même et financièrement pour les parents ce n'est pas tjrs évident à supporter ...

kikine747 · 29-07-2013 09:27:19

petitetouille a écrit :

qd arrive la 1ère rentrée scolaire, nous PE n'avons d'autre choix que de rompre le contrat ... alors indemnités de rupture, ok je le comprends, mais pas de licenciement ... pour moi le motif n'est pas du tout le même et financièrement pour les parents ce n'est pas tjrs évident à supporter ...

si c'est la même chose vous faites un retrait d'enfant pour scolarisation c'est donc un licenciement

petitetouille · 29-07-2013 09:44:05

c'est une rupture de contrat pour retrait d'enfant qu'on considère comme un licenciement effectivement... je veux juste dire que pour ce qui concerne les indemnités, entre une indemnité de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelles (donc les fameux 1/120ème), il y a une belle différence de montant et que pour ma part je trouve normal de verser une indemnité de fin de contrat mais que les 1/5ème sont très onéreux pour les parents ... après il y a bcp de disparités sur les tarifs pratiqués en fonction des régions/département et aussi en fonction des AM et des PE ... chacun a sa façon de faire, d'appliquer la convention car tout n'est pas forcément clair ... d'où tous les pb rencontrés par chacune des parties je ne jette la pierre à personne, mais c'est vrai que c'est un véritable bourbier tout ça

kikine747 · 29-07-2013 10:02:10

oui c'est pour ça qu'il faut bien lire le contrat et se renseigner avant de signer!!

car si vous avez signé le contrat avec les 1/5ème s'il y a une clause supérieure a la ccn vous allez devoir payer

petitetouille · 29-07-2013 11:58:31

kikine747 a écrit :

oui c'est pour ça qu'il faut bien lire le contrat et se renseigner avant de signer!!
car si vous avez signé le contrat avec les 1/5ème s'il y a une clause supérieure a la ccn vous allez devoir payer

Sauf qu'il y a autant de contrats qu'il existe de nounous ... donc pas tjrs facile de savoir quel contrat est le mieux pour les 2 parties :s

De plus le contrat a été signé en 2011 et la jurisprudence a eu lieue en 2012 ... qd on signe un contrat avec une AM, on ne pense pas forcément à la fin du contrat à ce moment là ... et on ne fait pas non plus le calcul des indemnités de rupture puisqu'en plus le contrat peut être modifié en cours de route ... jusque là rien n'était clair pour les 2 parties et chacun faisait "à sa sauce" ... pour ma part, je n'ai pas eu 50 possibilités pour faire garder mon fils (pas de crèche et peu d'AM dispos ds ma commune, je n'ai pas eu bcp de choix ... donc même si tout s'est très bien passé, il y a certaines choses qu'on ne peut pas savoir d'avance ...

sam01 · 29-07-2013 13:49:48

kikine747 a écrit :

oui c'est pour ça qu'il faut bien lire le contrat et se renseigner avant de signer!!
car si vous avez signé le contrat avec les 1/5ème s'il y a une clause supérieure a la ccn vous allez devoir payer

sauf si le contrat a été signé avant le 31 mai 2012, la clause est alors caduque
et le 1/120 s'applique

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