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#1 29-07-2013 14:04:20
- Alice1802
- Membre
- Inscription : 29-07-2013
- Messages : 3
Problème de compréhension
Bonjour .
Depuis Mars , je mets mon petit bout chez une assistante maternelle . Après beaucoup de problèmes au niveau de la fiche de paie ( tarifs changeants , sans advenant au contrat ) , j'ai décidé de mettre fin au contrat (ça c'es décidé il y a peu donc je ne vais envoyer la lettre que dans les jours qui suivent) .Sur le contrat ( qui était très mal rempli) , il n'y a pas de date de fin de contrat de précisée . Pour moi , c'était en Juin . Ce mois-ci , je n'ai donc pas mis mon fils chez cette assistante maternelle , mais elle me demande quand même l'argent ...
Sachant que la fin de contrat n'est pas stipulée dans celui-ci , que je l'avais prévenue que ça serait en Juin, et que j'ai décidé de mettre un terme au contrat , dois-je lui payer la somme qu'elle me demande ?
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29-07-2013 14:04:20
#2 29-07-2013 14:08:59
Re : Problème de compréhension
bonjour,
sans date c'est un cdi, vous lui devez juin, juillet et sans doute aout, vous devez envoyer une lettre de licenciement sans ça le contrat continue de courir. Et vous lui devez 15 jours de préavis à la présentation de la lettre non cumulable avec ces cp...
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#3 29-07-2013 14:10:32
- nathodisab
- Membre
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- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : Problème de compréhension
Bonjour .
Depuis Mars , je mets mon petit bout chez une assistante maternelle . Après beaucoup de problèmes au niveau de la fiche de paie ( tarifs changeants , sans advenant au contrat ) , j'ai décidé de mettre fin au contrat (ça c'es décidé il y a peu donc je ne vais envoyer la lettre que dans les jours qui suivent) .Sur le contrat ( qui était très mal rempli) , il n'y a pas de date de fin de contrat de précisée . Pour moi , c'était en Juin . Ce mois-ci , je n'ai donc pas mis mon fils chez cette assistante maternelle , mais elle me demande quand même l'argent ...
Sachant que la fin de contrat n'est pas stipulée dans celui-ci , que je l'avais prévenue que ça serait en Juin, et que j'ai décidé de mettre un terme au contrat , dois-je lui payer la somme qu'elle me demande ?
Bon jour,
il faut savoir que si le contrat est un cdi, la rupture du contrat ne peut se faire de manière orale que si vous êtes encore en période d'essai, dans le cas contraire, vous avez l'obligation de lui remettre en main propre ou de lui envoyer par RAR, la lettre de licenciement avec le délai de préavis légal, tant qu'elle n'a pas été officiellement licenciée, le contrat court toujours, et oui, effectivement vous lui devez bien son salaire !
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#4 29-07-2013 14:12:35
- Alice1802
- Membre
- Inscription : 29-07-2013
- Messages : 3
Re : Problème de compréhension
Et donc , ce mois-ci , je vais lui devoir et son "salaire" et le préavis ??
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29-07-2013 14:12:35
#5 29-07-2013 14:13:59
Re : Problème de compréhension
Non, vous lui devez son salaire jusqu'à la fin du préavis, tout simplement.
Si le contrat a moins d'un an, le préavis est de 15 jours, pendant lesquels le salarié doit percevoir le salaire habituel.
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#6 29-07-2013 14:14:35
Re : Problème de compréhension
vous lui devez son salaire tant que la lettre de licenciement ne sera pas envoyée. Une fois la lettre reçue (date de présentation) vous lui devrez 15 jours de préavis qui ne peuvent pas se cumuler avec ces cp.
Vous devrez fare une régularisation si année incomplète et un solde de cp pour vois si vous avez tout payé ou non
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#7 29-07-2013 14:18:22
- Alice1802
- Membre
- Inscription : 29-07-2013
- Messages : 3
Re : Problème de compréhension
D'accord , merci de votre aide .
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