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#21 29-07-2013 16:31:36
Re : Rupture contrat et CP supp pour enfant à charge
les jours ce cp pour enfants de - 15 ans ne peuvent s'appliquer que seulement la 1ere année du contrat si l 'AM n'a pas acquis 30 jours de cp au moment de la prise de ses cp. Pour être sûr il suffit d'aller voir le texte de loi sur le code du travail accessible par internet
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29-07-2013 16:31:36
#22 29-07-2013 16:46:02
Re : Rupture contrat et CP supp pour enfant à charge
les jours ce cp pour enfants de - 15 ans ne peuvent s'appliquer que seulement la 1ere année du contrat si l 'AM n'a pas acquis 30 jours de cp au moment de la prise de ses cp.
pas que la première année, ça peut être tout les ans du moment que les 30jours ne sont pas acquis.
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#24 29-07-2013 17:07:33
- nounou3loulous
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Re : Rupture contrat et CP supp pour enfant à charge
Parce qu'en année incomplète on acquiert 2 jours toutes les 4 semaines travaillées. Donc quand il s'agit de petits contrats, avec peu de semaines d'accueil, on acquiert pas 30 jours.
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29-07-2013 17:07:33
#26 29-07-2013 17:20:56
Re : Rupture contrat et CP supp pour enfant à charge
Parce qu'en année incomplète on acquiert 2 jours toutes les 4 semaines travaillées. Donc quand il s'agit de petits contrats, avec peu de semaines d'accueil, on acquiert pas 30 jours.
2.5 jours et non 2 jours par tranche de 4 semaines travaillées en année incomplète
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#27 29-07-2013 17:28:06
- nounou3loulous
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Re : Rupture contrat et CP supp pour enfant à charge
Mince oui je suis allée trop vite. Merci Sam
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