Clause particulière

lisazouzou · 26-07-2013 15:47:09

Bonjour,

J'ai une petite question, pour mes futurs contrats.
Est-il légalement possible d'ajouter une clause à un contrat qui demanderait au pe de préciser si une demande en crèche a été faite pour leur enfant ?
Et si le pe répond "oui", est-il légal d'ajouter que si l'enfant est placé en crèche au cours du contrat (avant son entrée à l'école par exemple), une indemnité devra être versée à l'ass mat ?

Merci d'avance pour votre aide.

26-07-2013 15:47:09

nathodisab · 26-07-2013 15:52:18

lisazouzou a écrit :

Bonjour,
J'ai une petite question, pour mes futurs contrats.
Est-il légalement possible d'ajouter une clause à un contrat qui demanderait au pe de préciser si une demande en crèche a été faite pour leur enfant ?
Et si le pe répond "oui", est-il légal d'ajouter que si l'enfant est placé en crèche au cours du contrat (avant son entrée à l'école par exemple), une indemnité devra être versée à l'ass mat ?
Merci d'avance pour votre aide.

coucou, pour moi cette clause serait abusive,
car être lié par un contrat de travail ne veut pas dire sécurité de l'emploi !
à tout moment l'employeur, s'il n'a plus besoin de toi, est en droit de te licencier !

lisazouzou · 26-07-2013 15:59:51

C'est la question que je me pose.
Mais qu'est-ce qui détermine ce qui est abusif ou ne l'est pas ?
Y a-t-il un texte de loi le précisant par hasard ?

Car d'un autre côté, il est pourtant bien autorisé qu'une indemnité d'un demi-mois de salaire brut soit versée à l'autre partie si l'une se désiste...
Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même pour une entrée en crèche ?

alyenor · 26-07-2013 16:03:17

A mon avis c'est abusif car ça concerne la vie privée de tes employeurs, ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent même une demande en crèche. Et tout comme l'indemnité de rupture d'engagement, s'ils t'enlèvent l'enfant pour le mettre en crèche alors ils te devront au moins quinze jour de préavis.

Par ailleurs même si tu mets une telle clause, les parents peuvent très bien te licencier pour retrait d'enfant sans te dire que celui ci rentre en crèche donc ta clause ne servirait à rien.

26-07-2013 16:03:17

sam01 · 26-07-2013 18:08:35

lisazouzou a écrit :

C'est la question que je me pose.
Mais qu'est-ce qui détermine ce qui est abusif ou ne l'est pas ?
Y a-t-il un texte de loi le précisant par hasard ?
Car d'un autre côté, il est pourtant bien autorisé qu'une indemnité d'un demi-mois de salaire brut soit versée à l'autre partie si l'une se désiste...
Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même pour une entrée en crèche ?

abusive et illegal
vous ne pouvez pas empêcher un employeur de rompre quand bon lui semble quelque soit la raison comme il ne peut vous empêcher de démissionner quand vous le souhaitez

que penseriez vous d'une clause vous obligeant a garder l'enfant durant un minimum d'année sous peine d'une indemnité a verser au parent....

mamamama · 26-07-2013 21:02:08

lisazouzou a écrit :

C'est la question que je me pose.
Mais qu'est-ce qui détermine ce qui est abusif ou ne l'est pas ?

Le bon sens, à ma connaissance. On n'a pas à entraver le droit de retrait de l'enfant, et les parents ont le droit de choisir le mode de garde qu'ils veulent.

lisazouzou a écrit :

Car d'un autre côté, il est pourtant bien autorisé qu'une indemnité d'un demi-mois de salaire brut soit versée à l'autre partie si l'une se désiste...

C'est un dédommagement pour un contrat non commencé, qui équivaut finalement à une indemnité de licenciement.

lisazouzou a écrit :

Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même pour une entrée en crèche ?

Parce qu'il n'y a aucun rapport.

De plus, au niveau relationnel, tu risques surtout de perdre des contrats possibles, je n'aurais jamais signé avec une assmat qui introduit des clauses abusives dans ses contrats, quel que soit l'objet de la clause.

Fila · 26-07-2013 21:19:13

Effectivement, pour moi, cette clause n'est pas tenable :

- ils ont le droit de s'inscrire en crèche sans t'en informer

-ils ont le droit de faire un retrait d'enfant sans motif (donc il suffit de ne pas dire que c'est pour une place en crèche et voilà)

- il s'agit d'une ingérence dans la vie et l'organisation des parents, ils ont le droit de choisir le mode de garde qu'ils veulent.
Que penserais-tu d'une clause qui interdit à l'am de de déménager pendant la durée du contrat faute de quoi elle devra 1 mois de salaire d'indemnité ? D'une clause qui lui interdirait de tomber enceinte (après tout, le congé mat, c'est galère pour un employeur), et de devoir payer des dommages et intérêts le cas échéant ?
Bien sûr que ce serait illégal et complètement abusif !

La ccn est là pour protéger tout le monde : employeur comme employé, autant la respecter et la suivre au max

Luceuh · 26-07-2013 21:28:09

bonsoir,

c'est les prud'hommes qui décident du caractère abusif d'une clause. Mais franchement je pense que ça le serait déclarer. après vous pouvez demandez si une demande en crèche a été faite mais ils peuvent mentir.

Ce genre de clause déséquilibre complètement le rapport employé/employeur.

lisazouzou · 29-07-2013 08:37:04

Fila a écrit :

Effectivement, pour moi, cette clause n'est pas tenable :
- ils ont le droit de s'inscrire en crèche sans t'en informer
-ils ont le droit de faire un retrait d'enfant sans motif (donc il suffit de ne pas dire que c'est pour une place en crèche et voilà)
- il s'agit d'une ingérence dans la vie et l'organisation des parents, ils ont le droit de choisir le mode de garde qu'ils veulent.
Que penserais-tu d'une clause qui interdit à l'am de de déménager pendant la durée du contrat faute de quoi elle devra 1 mois de salaire d'indemnité ? D'une clause qui lui interdirait de tomber enceinte (après tout, le congé mat, c'est galère pour un employeur), et de devoir payer des dommages et intérêts le cas échéant ?
Bien sûr que ce serait illégal et complètement abusif !
La ccn est là pour protéger tout le monde : employeur comme employé, autant la respecter et la suivre au max

Bonjour,

Comme je l'ai déjà dit dans un autre post, les licenciements pour déménagement et entrée à l'école ne me posent pas de problème. Une grossesse aussi. Ce sont des projets personnels, que cela vienne de l'employeur ou du salariée.

Mais je trouve qu'une rupture de contrat d'une ass mat pour une entrée en crèche est carrément discutable, et je me dis que si pour moi, ça l'est, bah ça l'est peut-être aussi pour d'autres personnes, dont peut-être les prud'hommes, c'est tout

lisazouzou · 29-07-2013 08:43:18

sam01 a écrit :

lisazouzou a écrit :
C'est la question que je me pose.
Mais qu'est-ce qui détermine ce qui est abusif ou ne l'est pas ?
Y a-t-il un texte de loi le précisant par hasard ?
Car d'un autre côté, il est pourtant bien autorisé qu'une indemnité d'un demi-mois de salaire brut soit versée à l'autre partie si l'une se désiste...
Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même pour une entrée en crèche ?
abusive et illegal
vous ne pouvez pas empêcher un employeur de rompre quand bon lui semble quelque soit la raison comme il ne peut vous empêcher de démissionner quand vous le souhaitez
que penseriez vous d'une clause vous obligeant a garder l'enfant durant un minimum d'année sous peine d'une indemnité a verser au parent....

Bah justement, si je me trouvais face à ce genre de clause, je ne serai pas choquée plus que ça, et je pourrai comprendre le souhait des parents que leur enfant ne change pas d'ass mat tous les 4 matins.

Si mes projets perso correspondaient à ce souhait, et bien ça ne me poserait pas de souci de signer cette clause. Si tout le monde est d'accord, je ne vois pas pourquoi on n'aurait pas le droit de la signer.

Ce genre de clause permettrait de construire la relation parents-ass mat sur une base de confiance un peu plus solide.
Et évidemment, je trouverai cela honnête si au cours du contrat, je changeais d'avis et que j'aurai à verser une indemnité au pe.
Si les 2 parties sont ok, je ne vois pas où est le problème.

lisazouzou · 29-07-2013 08:47:59

lisazouzou a écrit :

Fila a écrit :
Effectivement, pour moi, cette clause n'est pas tenable :
- ils ont le droit de s'inscrire en crèche sans t'en informer
-ils ont le droit de faire un retrait d'enfant sans motif (donc il suffit de ne pas dire que c'est pour une place en crèche et voilà)
- il s'agit d'une ingérence dans la vie et l'organisation des parents, ils ont le droit de choisir le mode de garde qu'ils veulent.
Que penserais-tu d'une clause qui interdit à l'am de de déménager pendant la durée du contrat faute de quoi elle devra 1 mois de salaire d'indemnité ? D'une clause qui lui interdirait de tomber enceinte (après tout, le congé mat, c'est galère pour un employeur), et de devoir payer des dommages et intérêts le cas échéant ?
Bien sûr que ce serait illégal et complètement abusif !
La ccn est là pour protéger tout le monde : employeur comme employé, autant la respecter et la suivre au max
Bonjour,
Comme je l'ai déjà dit dans un autre post, les licenciements pour déménagement et entrée à l'école ne me posent pas de problème. Une grossesse aussi. Ce sont des projets personnels, que cela vienne de l'employeur ou du salariée.
Mais je trouve qu'une rupture de contrat d'une ass mat pour une entrée en crèche est carrément discutable, et je me dis que si pour moi, ça l'est, bah ça l'est peut-être aussi pour d'autres personnes, dont peut-être les prud'hommes, c'est tout

En me relisant, je me dis que je vais sûrement être mal comprise ! Quand je dis "une grossesse aussi", il est bien entendu que je ne veux pas dire que je suis d'accord pour qu'un licenciement arrive pendant la grossesse de l'ass mat hein
Je veux dire : déménagement, entrée à l'école et grossesse sont des projets perso, c'est la vie

parme · 29-07-2013 08:52:04

coucou il me semble avoir mis une petite phrase dans le contrat! page 5
<< En accord entre les deux parties (à cocher.)
( ) L'assistante maternelle est avertit d'une éventuel place en crèche.
( ) L'assistante maternelle accepte de garder l'enfant (avec risque de rupture de contrat pour une place en crèche)
( ) L'assistante maternelle et les parents employeur se sont mis en accord, et confirment qu'il n'y as aucun projet de place en crèche, et ni demande en cours).

C'est juste pour une information,pas de proposition de versement d'indemnité,certaine assmat signe des contras m^me si l'enfant est en prévision de place en crèche.
après c'est un choix on signes ou non.
mais cela ne garanti rien,le parent a le droit a tout moment de faire un retrait d'enfant sans motif.
Je dirais qu'il faut pas non plus trop tirer la corde,car a force de vouloir être trop exigeante,on perdra nos contrats. c'est un conseil.
A+

A+

lisazouzou · 29-07-2013 12:40:43

Merci Parme pour l'info
Je pense que je mettrai ces petites phrases dans mes prochains contrats.

Même si ça ne garantit rien, et que les parents peuvent quand même rompre le contrat à tout moment, je pense que le fait qu'il y ait un paragraphe comme celui-là les responsabilise peut-être un peu plus sur leur engagement envers l'ass mat.
Ca rend peut-être la relation entre les 2 un peu plus franche et honnête dès le départ, je veux dire le fait que ce soit écrit noir sur blanc.

Car pour mon cas, lors de mes 1ers entretiens, jusqu'à maintenant, je demandais toujours aux parents s'ils avaient fait une demande en crèche, mais c'était juste à l'oral.

Mais vu mon expérience décevante toute fraîche, je me dis que la parole ne suffit pas...

yolanda · 29-07-2013 13:48:10

je te comprend lisazouzou
ca fait mal de se voir etre comme un bouche trou
en ce moment je suis en attente c est ma pe qui va bosser en creche et qui veut mettre son enfant avec elle , je ne peux que subir et attendre

lisazouzou · 29-07-2013 14:50:00

Merci Yolanda, oui c'est tout à fait ça que j'ai comme impression, le bouche-trou de service...
Bon courage pour toi aussi alors...

Moi j'avoue que je suis de plus en plus déçue... Je n'ai que 2 ans de métier derrière moi, et j'en suis à mon 8è contrat !!
Je suis amère car mon plus long contrat pour l'instant n'a même pas duré un an...

Quand je vois certaines collègues qui accueillent un enfant de 2 mois et demi jusqu'à l'entrée à l'école, ben je peux le dire, ça me fait rêver...

Je commence à croire que ça ne m'arrivera jamais, et pourtant c'est une des choses que je souhaitais le plus quand j'ai commencé ce métier : voir grandir et évoluer l'enfant, du stade de tout petit au biberon jusqu'à l'entrée à l'école...

Peut-être que c'est parce que j'habite une grande ville et que les ass mat sont plus considérées dans ces cas-là comme juste un mode de garde passage, plutôt qu'autre chose... Je ne sais pas...

yolanda · 29-07-2013 20:27:40

ca peut arriver regarde j ai aussi un loulou qui s en va mais au bout de 3 ans et demie !!!!
tu verra de tout
demenagement
désaccord , creche, et bien d autres encore
courage ne baisse pas les bras
mais le coté bouche trou tu le verra tout le temps
c est le coté obscur de notre travail

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