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#1 22-08-2007 16:04:09
indemnite compensatrice congé payés
bonjour,
je suis nouvelle animatrice de ram et je souhaite un éclaircissement sur ce sujet :
une maman licencie son assmat au 31 août depuis juin, elle lui paye 10 % de cp tous les mois.est-ce que la maman doit une indemnité compensatrice de cp vu que l'am n'a pas pris ces cp acquis depuis juin mais que la maman a payé 10 % tous les mois ?
MERCI si vous pouvez m'apporter une réponse.
PS : je suis eje et comme vous le soulevez assez souvent, rien n'est prévu pour les animatrices de relais au plan juridique. La convention ne répond pas à toutes les questions . et parfois, dû côté parents comme du côté am, les questions sont hard !!!
parfois je me demande où est l'intérêt de l'enfant dans tout ça.....
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22-08-2007 16:04:09
#2 22-08-2007 16:12:28
Re : indemnite compensatrice congé payés
cp:
en cas de multi employeur c'est l'assmat qui decide de ses dates de congés!
mais pour la remuneration, ce sont les employeurs qui choisissent la methode !!!
en temps : 2.5 jours par mois
en argent : 10% des heures payées
1 semaine = 6 jours (toujours!!)
puisque :
30 jours par an = 5 semaines = 6 jours/semaine
mais en cas de ferié dans les cp on le déduit.
par contre, si ce sont des cp sans solde on ne déduit que le nb de jours normalement travaillés.
on peut inclure les 5 semaines au nb de semaines de présence, dès le départ de la mensualisation: mais
1-ne pas oublier de faire une régularisation annuelle, car ça doit correspondre à 10% des heures payées, et si des heures complementaires et/ou supp se rajoutent, il manquera de l'argent à l'assmat;
et pareil en cas de rupture, faire une régularisation entre les acquis et les pris...
pour expliquer la methode "dites classique" :
1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois
mais pas de cp payés durant cette periode.
2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année
3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis 30 jours la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.
4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....
la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp!
un congé maternité ouvre des droits cp
voir dans la convention collective.
en cas de rupture pour :
-année complete (47s + 5 s = 52 s
- mensu + 5 s de cp inclus
il faut régulariser car les cp se SUBSTITUENT à la mensu pendant ces cp.
il faut calculer : cp acquis - cp pris = solde cp
methode des 10% :
si on prend 5 semaines sur la base de la mensualisation, divisé par 12 (les 1/12°) il faudra faire une régularisation chaque année.
car les cp doivent représenter 10% des heures payées.
donc à la moindre absence , à la moindre heure complementaire ou supp les 1/12° sont faussés.
donc : autant faire les 10% de suite ...
(et prendre comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.)
...et comme ça pas de régul annuelle à faire même en cas de rupture en cours de contrat.
mais pour appliquer les 10% il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
nota : certain(e)s disent que cette methode est illégale : c'est faux!
mes sources : inspection du travail, ram (y en a des bien!!!), puericultrice, et même plusieurs sacro saint syndicats (mais pas tous!!!) qui n'approuvent pas officiellement cette methode mais ne la deconseillent pas non plus suivant la personne qui pose la question...
ces differents interlocuteurs mettent bien (et ILS ONT RAISON !!) en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points 1 et 2 cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer!!
merci.
LES 10% DES 10% .......
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp !!
donc cette régulairsation est due.
(voir syndicats, inspection du travail etc...)
l'employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
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#3 22-08-2007 16:17:24
Re : indemnite compensatrice congé payés
flory en relisant l'historique de vos questions, je fais 2 constats :
1- vous êtes maman employeur et nul part vous parlez d'un ram ce qui n'est pas incompatibel...) mais vous n'avez pas de textes, de convention ou autre?
2- vous ne repondez jamais à nos messages (reponses et autres)
3- je vous ai déjà envoyé sur le lien dans infos & articles" dont j'ai copié le contenu plus haut pour vous éviter de devoir encore rechercher ...
on ne demande pas de fleurs mais une petite réponse, un petit merci... au moins pour celles qui se donnent le mal de répondre (et je ne parle pas de moi!) car nous sommes toutes bénévoles et le faisons volontier et pour rien mais un petit mot ça fait toujours du bien 
merci
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#4 22-08-2007 16:27:06
Re : indemnite compensatrice congé payés
.....j'etais justement en lire de lire tous vos anciens messages......
...ou dejà vous posez beaucoup de questions....
...auxquelles nous avons au mieux essayé de repondre.....
....et oui je constate que vous devez avoir du mal a repondre aux am....ou parents consultant ou frequentant votre ram (dont j'ai du effacer le numero de telephone sur votre precedent post).....
....... 
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22-08-2007 16:27:06
#5 22-08-2007 16:33:03
Re : indemnite compensatrice congé payés
y a pas de mal à s'entre aider, mais je trouve bizarre qu'une animatrice de ram ne soit pas mieux informée.
parlez en a votre hierarchie
celle de mon relais est au top, mais elle m'a avoué faire des formations et des recherches surtout en dehors du cadre de son travil, etant "ex-assmat" elle même
il serait temps que les caf organisent des formations pour leur personnel...
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#6 22-08-2007 16:49:12
Re : indemnite compensatrice congé payés
Re,
comme je vous l'ai dit je suis nouvelle animatrice et eje (éducatrice de jeunes enfants).
cette formation bien que plus longue maintenant ne forme pas sur le l'interprétation du code du travail !
et si je vous pose des questions c'est pouréviter de dire des bêtises
je trouve le dernier post très arogant !
je connais la ccn mmais comme je vous l'ai dit elle ne régle pas les problèmes particuliers.
D'ailleurs même dans votre forum, il arrive que certains donnent de mauvaises infos : l'arrêt maladie n'ouvre pas droit à des congés.
Un ram c'est aussi un lieu de rencontres et d'échanges de pratiques professionnelles pour les am on n'est pas là pour ne faire que du juridique. et croyez moi, pour les am avec qui je travaille, elles sont bien contentes de pouvoir échanger et se rencontrer . Les enfants sont leur priorité et elles ne sont pas toutes d'accord avec le code du travail appliqué aux am.
Autre chose : le maxi que les parents touchent de la caf est :368,48 euros (forfait selon votre nombre d'enfants et vos ressources) et il y a des parents qui payent 7OO euros de garde par mois.
Même si je suis entièrement d'accord que votre salaire n'est pas la hauteur, cela reprèsente encore un coût élévé pour des gens qui gagnet le smic.... Ou même un peu plus....
JE NE POSERAI PLUS DE QUESTIONS PUISQUE CELA DERANGE LA DERNIERE INTERVENANTE !
quelle importante il y a que je sois maman ou pas ?
BONNE CONTINUATION
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#8 22-08-2007 17:04:46
Re : indemnite compensatrice congé payés
convention collective article 12c : il ne fait pas mention d'acquisition de cp durant la maladie!
la liste est claire.
ce ne sont pas des bêtises : renseignez vous!
et babou n'est pas plus arogante qu'une personne venant nous poser des questions (et pas qu'une!) sans un merci ni rien! jamais!
et nous on est pas des juristes, juste des assmat qui se débrouillent par elles même parce que justement les pros qui sont sencés nous renseigner ne le savent pas!
et on y arrive!
mon ram est très competent mais il est une exeption...
le votre a du chemin à parcourir je vois...
nos salaires sont un coût assez élevé pour certains foyer, nous en sommes concientes, mais en France les gens s'assument eux et leurs enfants de moins en moins! ils attendent des aides et des rembursements pour tout!
mais ils ont tous le meilleur de la techonologie chez eux et de grds marquent aux pieds...
pour avoir le smic nous devons travailler 3h là ou les autres travaillent 1h !
et on nous contrôle et on nous limite nos agréments.
et on ne va pas avoir honte de notre travail ou de nos salaires...
les 35h on ne connait pas, les rtt non plus, et pourtant on aime notre metier et on le fait bien.
et les assmat pas d'accord avec notre ccn devraient voir ce que c'etait avant... et y reflechir.
il y a encore beaucoup à ameliorer, mais c'est un bon debut.
et on a eu une convention en 2005 prèt de 50 ans (voir +) après les autres metiers!
fulgurant, non?
et vos question ne nous déranges pas, mais de vous voir aussi "curieuse" d'un coté et de donner votre n° de tel d'un autre...
vous allez leur dire quoi aux assmat qui vous contacterons ?
"allez sur assmat.biz" ???????
bonne continuation.
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#9 22-08-2007 17:05:00
Re : indemnite compensatrice congé payés
oui c'est vrai quelle importance
ça ne peut etre que enrichissant!!
et je trouve presque tres flatteur que vous nous demandiez conseil sur notre forum!!!
helas nous faisons tellement l'objet de fabuleurs ( et je suis polie)que nos reactions sont souvent... tres directes
ne nous en veuillez pas!!!
n'hesitez pas à revenir, ce forum est tres convivial vous vous en apercevrez vite!!!
vous vous y etes dejà inscrite....
alors à tres bientot!!! ???
sans rancune !! ???
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#12 22-08-2007 17:09:29
Re : indemnite compensatrice congé payés
mais non mais non 
ici tout le monde il est beau et zenty
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#13 22-08-2007 17:21:05
Re : indemnite compensatrice congé payés
.....desolee mille excuses flory....je n'ai jamais pensé etre arrogante.......
....encore toutes mes excuses
...me suis sans doute tres mal exprimée.....
....promis je ne recommencerai plus a me tromper....et a mal m'exprimer....
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#15 22-08-2007 17:32:03
Re : indemnite compensatrice congé payés
pourquoi des excuses ma babouille!!!
chacune s'exprime selon son coeur et ton message n'avait rien d'arrogant rassures toi!!!
tu as fait un bon boulot de modo!!
rien a redire
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#16 22-08-2007 17:33:58
Re : indemnite compensatrice congé payés
Pas de rancune vis à vis de personne..
bien communiquer et bien se faire comprendre devient un art !au revoir
tout à fait d'accord !!!c'est la je trouve le plus gros pb du forum....
j'espere vous relire bientot flory....
peut etre à votre tour pourrez vous nous apporter des choses
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#17 22-08-2007 17:37:31
Re : indemnite compensatrice congé payés
en me relisant j'ai bien été plus vive que babou..
et en tant que moderatrice c'est non seulement un droit mais un devoir de verifier les historiques,
de les interpreter
et de signaler ce qui nous interpelle!
et là on a été 2 à être interpellée.
alors l'entrée du forum est libre, et si cela vous convient vous restez... 
merci.
sujet clos !
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