Enregistrements et jurisprudences ?

nathodisab · 30-07-2013 14:58:20

mamamama a écrit :

Pardon, je cherchais juste à dédramatiser

30-07-2013 14:58:20

myriem · 30-07-2013 15:16:49

Une question .

Mais enfin , si l'utilisation d'une caméra au domicile d'une autre personne n'est pas illicite , pourquoi la cacher et se taire ?

Pour moi , c'est comme un viol de la vie privée car si la nounou va promener l'enfant au parc et qu'un membre de la famille en profite pour faire ce dont il a envie , regarder la télé , raconter des blagues-limite à un copain par téléphone ect ...

Mamama , pour les asmats condamnées , peut-être , que les avocats étaient des avocaillons et n'ont pas su défendre leurs clientes . Pourquoi des avocats célèbres arrivent à de grands nombres de procés sortant vainqueurs et d'autres non ? ont-ils utilisés tous les arguments , citées les articles de lois , les vices de procédures ect ......

Stéphane ne doit pas se débiner sans avoir répondu à certaines questions sur l'histoire dont il ne connait que la superficie.......

Stephane_87 · 30-07-2013 15:25:57

Rebonjour,

@myriem : j'ai demandé pour mettre le lien vers le blog, cela m'a été refusé

Je ne me débine pas plus que ça, à part donner le lien comme demandé, par message privé, c'est tout.

Si je connaissais déjà la réponse, je n'aurais pas posé la question...

A bientôt.

lulu54 · 30-07-2013 15:27:59

avez vous pensé a utiliser le moteur de recherche interne ?

30-07-2013 15:27:59

Luceuh · 30-07-2013 15:36:56

la seconde décision que je cite est plus générale et ne s'adresse pas qu'aux assmat et n'était pas défendue par de jeunes avocats bien au contraire.

Après il faut voir ce que donne les appel de ces décisions.

pour toi c'est un abus pour la justice pour le moment non.

lulu54 · 30-07-2013 15:44:59

Stephane_87 a écrit :

Quand on sait que les preuves obtenues à l'insu d'autrui ne sont généralement pas recevables... quid ?
.

cela devrait vous suffire

lulu54 a écrit :

==>
" * L'article 226-15 du code pénal incrimine le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions (un an d'emprisonnement, 45.000 € d'amende)

reponse d'un avocat :
Vraisemblablement vous n’avez pas compris la loi que vous mettez en lien. Il est interdit de détourner des communications et d’intercepter des communications qui ne vous sont pas destinées.
Si j’intercepte les communications de ma voisine.
Si, j’enregistre mes propres communications, ce n’est pas un délit. J’ai le droit d’enregistrer ma voix, même s’il y a une autre personne. C’est par la suite le juge qui apprécie le délit, mais en droit commun la preuve est libre. Il y a une rumeur persistante qui prétend qu’il est interdit d’enregistrer ses conversations, c’est faux, c’est la manière dont vous allez les utiliser qui peut être condamnable.
Je peux enregistrer une personne à son insu qui m’insulte, qui m'agresse pour en apporter la preuve à un juge, un avocat, un policier, mais je ne peux pas la diffuser au grand public, je peux la faire entendre à un proche, mais pas la rendre publique.

Stephane_87 · 30-07-2013 15:47:43

Rebonjour,

Grand merci.

A bientôt.

lulu54 · 30-07-2013 16:15:28

je considere donc le sujet comme résolu et je ferme

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