votre avis sur un litige un peu particulier

lulu54 · 02-08-2013 17:46:24

Zen56 a écrit :

nathodisab a écrit :
coucou,
effectivement, légalement parlant, l'engagement signé, n'est pas conforme, car il ne mention ni le nbre d'h , ni le salaire mensuel, mais il n'en reste pas moins un engagement des deux parties ... Vous ne respectez pas celui ci, il me semble qu'il serait correct de votre part de convenir avec cette personne du dédommagement pour le non respect de votre engagement
moi je rajouterai qu'un dédommagement serait apprécié par l'assmat au cas où elle ne retrouverait pas un enfant de "remplacement" à partir de septembre
Ce serait un bon compromis, non ?

pourquoi chercher un compromis?
je ne vois là qu'une personne qui se desiste ...

02-08-2013 17:46:24

nounou3loulous · 02-08-2013 17:51:57

Moi je dis comme Lulu et je pense qu'à la place de l'AM si il n'y avait pas d'indemnités de versée je saisirai les prudhomme.

Ok il n'y a pas toutes les mentions, taux horaire et durée mais le tribunal peut tout à fait les définir en fonction du nombre d'h que l'enfant sera gardé ultérieurement et en fonction du taux horaire pratiqué par l'AM sur ses autres contrats.

Ce papier vous engageait, on ne signe pas à la légère.

poupette83 · 02-08-2013 18:05:06

Moi je suis d'accord avec mamamama. Ce ne sont pas les parents qui ont demandé à signer la lettre c l'assmat donc elle n'avait qu'à présenter un document "réglementaire" avec tous les éléments nécessaires. Desolé d'être si directe
C'est sûr que si c'était moi aussi cela me ferait bouillir mais on ne m'y reprendrait pas.
C'est sûr ce sont les parents qui sont les employeurs mais combien d'entre eux arrivent chez nous avec sous le bras l'engagement réciproque, les contrats, les BS et j'en passe.

Ok un geste de la part des parents ce serait bien mais rien ne les y obligent

Dernière modification par poupette83 (02-08-2013 18:06:01)

Luceuh · 02-08-2013 18:06:54

Ben moi je pense que l'assmat se cassera le nez si le papier n'est pas complet.

Sans rémunération ou date d'embauche ou durée du temps de travail ça sera considéré comme une offre d'emploi pas une promese d'embauche et dans ce cas là je pense que ça ne passera pas... la définitio de la promesse d'embauche est très claire

02-08-2013 18:06:54

kikine747 · 02-08-2013 19:55:14

et moi je suis persuadée que si ça va jusqu'aux prud'hommes les pe devront payer ils se sont engagés et à la place de l'am je ne lâcherais pas le morceau

Babou74 · 02-08-2013 20:46:45

lulu54 a écrit :

Babou74 a écrit :
Et je rajoute que pour qu'un engagement réciproque/promesse d'embauche soit valable , les signatures des 2 parties employeur(s)/employé doivent figurer
non je pense que la promesse d'embauche doit etre signé par l'employeur seulement

je voudrais ajouter à l'auteur
que la lettre que vous avez signé est une promesse de contrat de travail...
il vous engage au travers de votre signature
vous devez le respecter et payer si vous rompez
quelque soit la raison ( sauf force majeur)
j'aurai pu avoir de l'empathie si vous aviez des le debut prevenue votre assmat que parallèlement vous aviez fait une demande en creche ... mais vous auriez quand meme dû payer !
on appose pas sa signature sur un doc a la legere ...
il y a des regles qui legissent le contrat de travail ce sont les meme pour tous ...

en recevant la reponse de la creche vous auriez pu vous dire tant pis, on s'est engagé on assume on la garde
car vous aviez ici ce choix de la garder, comme vous vous en etiez engagé par cette lettre ... et vous avez choisi la creche
resultat vous devez une indemnisation l'assmat
après on peut aller chercher des raisons partout chez 'l'employeur comme l'assmat des excuses des motifs... y'en aura toujours ...
un arrangement amiable est toujours possible
mais le fait que le payeur l'ait mauvaise est récurrent ...
assamt ou employeur...

un engagement réciproque (comme son nom l'indique) doit être obligatoirement signé des 2 parties

une promesse d'embauche à la rigueur , peut n'être signé que par la partie qui embauche
mais pour moi , elle doit être également signée par le futur employé , comme étant prise en compte.

Dans "infos & articles" nous avons 2 modèles et tous deux contiennent bien la signature du futur employeur et du futur employé

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p1364364

et sur le net , j'ai trouvé ceci

" Le salarié doit-il signer la promesse d'embauche ?
Il est recommandé au salarié qui reçoit une promesse d'embauche de la signer et de la retourner à l'employeur. Cette signature confirme qu'il y a eu accord sur les trois éléments : poste, rémunération, horaires."

ainsi que celà

" La promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle peut également préciser, par exemple, le lieu de travail, la rémunération, etc.

Par conséquent, une proposition qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation."

bouddha · 02-08-2013 20:57:59

poupette83 a écrit :

Moi je suis d'accord avec mamamama. Ce ne sont pas les parents qui ont demandé à signer la lettre c l'assmat donc elle n'avait qu'à présenter un document "réglementaire" avec tous les éléments nécessaires. Desolé d'être si directe
C'est sûr que si c'était moi aussi cela me ferait bouillir mais on ne m'y reprendrait pas.
C'est sûr ce sont les parents qui sont les employeurs mais combien d'entre eux arrivent chez nous avec sous le bras l'engagement réciproque, les contrats, les BS et j'en passe.
Ok un geste de la part des parents ce serait bien mais rien ne les y obligent

bonsoir,

non, bien sur, ce ne sont pas les pe qui ont demandé à signer l' engagement, mais, il me semble qu' ils s' étaient déjà rendu au ram......... ils pouvaient demandés à ce moment là de plus amples renseignements sur tout ce qui est administratif........ tiens, ils auraient meme pu obtenir un engagement réciproque et son contrat qui va avec.........

combien de futur pe le font?? dès qu' il s' agit " d' administratif ", dans notre métier, beaucoup de pe nous laissent cette tache...........

c' est leur responsabilité d' employeurs aussi

Dernière modification par bouddha (02-08-2013 21:00:50)

nounou3loulous · 02-08-2013 21:17:08

Babou74 a écrit :

" La promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle peut également préciser, par exemple, le lieu de travail, la rémunération, etc.
Par conséquent, une proposition qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation."

Dans le cas présent il y a bien la date et l'emploi occupé. Je lis elle PEUT préciser le lieu, la rémunération ......donc ce n'est pas obligatoire !

Donc ici elle est bien valable....

Luceuh · 02-08-2013 21:38:02

il n'y a pas de définition précise de ce que doit contenir une promesse d'embauche dans la loi. Il y a juste des jurisprudences qui ont plus ou moins définit ça. On dit en règle général qu'il faut au minimum trois éléments parmi ces 4 éléments : nature du poste, rémunération, date d'embauche et volume horaire.
après d'autres jurisprudences ont acceptées des docs n'ayant que 2 des ces infos car la forme qu'ils avaient étaient plus que clair dur les intentions du futur employeur (demande de taille pour uniforme par ex).
Donc franchement, c'est vraiment à l'humeur du juge et selon la forme de la lettre signée.

gentillefee · 02-08-2013 23:07:57

Je me suis fais avoir dans mes débuts. Depuis, je fais signer un engagement. Je pense que cette ass mat ne se fera plus avoir maintenant. Il y a malheureusement beaucoup trop de gens malhonnêtes...

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