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Pour cela :
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#1 03-08-2013 07:46:29
- naninou27200
- Membre
- Inscription : 28-03-2013
- Messages : 14
- Site Web
rupture engagement reciproque
Bonjour,
Je suis assistante maternelle, j'ai signé un engagement réciproque au mois de Mai 2013 pour une garde en Décembre 2013.
Je souhaiterai rompre cette engagement, car je suis enceinte, mon bébé va me prendre une place dans mon agrément donc je ne pourrai plus garder le bébé de la famille.
quand j'ai signé l'engagement je n'était pas enceinte, je viens d'apprendre ma grossesse depuis peu.
Est ce un motif de cas de force majeure ou pas ? si oui pouvez vous me donner le texte de loi qui décris les motifs de cas de force majeure car je ne le trouve pas.
si je dois payer un demi mois de salaire, je doit l'envoyer en recommandé avec A.R ??? les parents doivent il me renvoyer un reçu ?
merci d'avance
Hors ligne
03-08-2013 07:46:29
#2 03-08-2013 08:24:38
Re : rupture engagement reciproque
bonjour,
non je ne pense pas que ça soit un cas de force majeur. A confirmer par l'inspection du travail mais je ne pense vraiment pas.
Si vous envoyez un chèque, vous aurez uen trace du paiement.
Félicitations
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