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#1 09-08-2013 18:25:07
Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
Bonjour,
Pourriez vous m'éclairer, car je patauge un peu, malgré mes nombreuses recherches sur le net et auprès de l'inspection du travail ( le relais assmat est fermé jusqu'en septembre et je ne sais plus vers qui me tourner)...
J'ai démarré un contrat le 15/11/2012 en année incomplète (8 semaines de CP, et dc 44 semaines travaillées), à raison de 34 heures par semaine (4 jours de 8.5 h), pour un tarif de 3.5 euros/heure.
J'ai pris 3 semaines de CP (1 à noël, 1 en février et 1 à Pâques, en même temps que les parents)
Parallèlement, je suis enceinte depuis mi décembre, et mon médecin m'a prescrit un arrêt maladie du 8 juillet au 20 juillet 2013 (donc 2 semaines), puis arrêt pathologique du 21 juillet au 04 aout 2013 (donc 2 semaines), et je suis en congé maternité du 05 aout au 23 novembre 2013.
Ne pouvant poser mes congés payés restant en aout (4 semaines) et en novembre (1 semaine) du fait de mon congé maternité, les parents et moi sommes tombés d'accord pour les reporter sur l'année prochaine, au lieu de les prendre tous avant mon congé maternité (ce qui les arrangeait car ils n'avaient pas de mode de garde autre que moi).
Les parents me règlent chaque mois 10 % du salaire net au titre des CP (montant calculé aligné sur le salaire dc très peu pour juillet par exemple).
Je devais donc reprendre la garde de l'enfant le lundi 25 novembre 2013.
La maman est muté à l'autre bout de la France mi septembre, et le papa compte la rejoindre le plus rapidement possible (il cherche un emploi mais pense trouver rapidement) et je ne vais donc plus garder l'enfant.
Les parents vont donc me notifier mon licenciement le 24/11/2013 prochain (pas le droit de me le notifier pendant mon congé mater vu avec inspection du travail et parents ok) et me régler 1 mois de préavis du 24/11/2013 au 23/12/2013.
Nous allons également calculer la prime de licenciement au 1/120eme puisque j'aurai 1 an d'ancienneté.
Le litige porte sur les congés payés que je n'ai pas pris ( pour les arranger!) et qui devaient être reportés sur l'année prochaine.... je ne vais pas pouvoir les prendre, et ils ne veulent pas me les rémunérer, prétextant qu'ils m'ont versés 10% chaque mois.... ont ils raison ? d’après moi ces 5 semaines me sont dues, car je ne les ai pas prises, et je n'ai pris que 3 semaines (dc 49 semaines travaillées), mais la mensu a été faite sur 44 semaines travaillées et non pas sur 49, donc je pense être perdante...mais je ne sais pas comment calculer cela. Ils ont appelé Pajemploi qui leur a dit qu ils ne me devaient rien pour les CP.... 
Au contrat nous avions simplement écrit que la prise des congés principaux était en Aout de chaque année, le reste des dates étant à l'oral....L'accord pour le report des congés l'année prochaine s'est fait à l'oral également.... 
Nous nous sommes toujours bien entendu, et avons toujours trouvé un terrain d'entente, mais la situation s'annonce litigieuse....je dois accoucher le 15 septembre (voire avant !) et je voudrais bien régler tout cela avant la naissance et avant le déménagement de la famille....
Désolé pour le "roman" et merci à toute pour votre aide !
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09-08-2013 18:25:07
#2 09-08-2013 18:50:24
Re : Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
Bonjour, je ne suis pas pro sur le sujet mais en cherchant dans les " fiche assmat" il y a noté ca:
L'employeur de l'assistante maternelle n’est pas obligé d’accoler les congés payés et le congé maternité de l'assistante maternelle.
Le congé de maternité ne diminue pas le nombre de jours de congés payés à prendre par l’assistante maternelle.
Si une assistante maternelle est en congés maternité pendant la période des congés payés, la nourrice ne peut demander une indemnité compensatrice, en congés ou en argent, pour les congés perdus.
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#3 09-08-2013 18:56:32
Re : Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
bonjour,
ils ne vous doivent plus rien au niveau des cp, les 10% vous règlent ce qui est acquis au fur et à mesure et seront pris en compte dans votre indemnisation maladie et maternité.
Les congés sont perdus en temps.
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#4 09-08-2013 20:09:59
- nounou3loulous
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Re : Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
Comme Luceuh, au titre des CP ils ne vous doivent plus rien puisque ceux ci étaient payés via les 10% depuis le début.
Par contre il faudra faire une régularisation pour vérifier que toutes les semaines travaillées ont bien été payées. Et du vous avez travaillé plus de semaines que prévu alors il régleront la différence.
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09-08-2013 20:09:59
#5 09-08-2013 21:25:46
Re : Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
Merci pour vos réponses.
Si je comprends bien, les 10% mensuels sont censés payer 5 semaines de CP légaux, et les 3 autres semaines de congés sont comme "sans solde" pour moi (ce qui est logique vu qu en France les CP sont de 5 semaines).
Je vais tout de même calculer si les 10% de CP versés chaque mois depuis le début de mon contrat correspondent bien à 5 semaines effectives et éventuellement leur réclamer la différence.
Par contre, comme me le dit nounou3loulou, il va falloir aussi que je recalcule ma mensualisation, qui a été calculée sur 44 semaines travaillées, alors que j'ai réellement 47 semaines de travail...?
Qu'en est il du droit à 2 jours de CP supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ? (je suis maman d'un enfant de 3 ans)?
Je n'y vois plus trop clair a cette heure ci, je m'y replongerai demain !
Bonne soirée ! 
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#7 09-08-2013 21:55:56
- nounou3loulous
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Re : Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
Tu ne peux pas réclamer la différence. En faisant le choix des 10% par anticipation tu es perdante si tu ne peux pas prendre tes 5 semaines en temps !
Concernant les jours supplémentaires pour enfants de - de 15 ans, la encore, comme l'a dit Ziva, tu ne peux en bénéficier puisqu'ils ne sont pas cumulables avec les 10% par anticipation.
Donc comme dit plus haut il faudra juste faire une régularisation.
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#8 10-08-2013 00:23:59
Re : Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
Sans clause contractuelle le précisant vous perdez le bénéfice de la comparaison avec le maintien de salaire.
Et vous perdez aussi le droit aux jours supplémentaires...
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#9 10-08-2013 08:53:41
Re : Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
Pourquoi veux-tu recalculer la mensu sur 47 semaines ?
En ayant travaillé de mi novembre au 8 juillet avec 3 semaines de cp, il est mathématiquement impossible que vous ayez travaillé 47 semaines...plutôt 30 environ...
Et il n'y a aucune raison de changer les termes du contrat conclu à cause de grossesse.
Tout ce que vous avez droit, c'est à une régule : comparer les semaines réellement travaillées (donc hors congé maternité, hors cp et hors arrêt maladie) et vérifier que toutes les heures travaillées vous ont bien été payées. (préavis inclus)
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#10 10-08-2013 15:51:33
Re : Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
Merci pour vos réponses.
Si je comprends bien, les 10% mensuels sont censés payer 5 semaines de CP légaux, et les 3 autres semaines de congés sont comme "sans solde" pour moi (ce qui est logique vu qu en France les CP sont de 5 semaines).
Je vais tout de même calculer si les 10% de CP versés chaque mois depuis le début de mon contrat correspondent bien à 5 semaines effectives et éventuellement leur réclamer la différence.
Par contre, comme me le dit nounou3loulou, il va falloir aussi que je recalcule ma mensualisation, qui a été calculée sur 44 semaines travaillées, alors que j'ai réellement 47 semaines de travail...?Qu'en est il du droit à 2 jours de CP supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ? (je suis maman d'un enfant de 3 ans)?
Je n'y vois plus trop clair a cette heure ci, je m'y replongerai demain !
Bonne soirée !
vos 5 sem de congés seront des jours ouvrables et non des sem effectives qui correspondent a des jours ouvrés il ne faut pas confondre
on acquière en année incomplète , ce qui est votre cas , des cp en ouvrable (5 sem) on se les fait payer en ouvrés ( la somme correspond a vos sem travaillées soit sur 44 sem )
je ne vois absolument pas pourquoi vous voulez faire un calcul sur 47 
d'autant plus que cela n'existe pas !
vous vous êtes fait payer vos cp par anticipation c'est une methode contractuelle
si cette méthode est bien inscrite au contrat et cosignée vous ne pouvez en changer !
ils sont donc reglés
de plus les congés pour enfant à charge s’apprécient en avril pour etre reglés en juin donc apres acquisition ; ils ne peuvent faire l'objet d'une anticipation
donc comme vous vous etes fait payer vos conges par anticipation vous avez perdu ce benefice et n'y avez pas droit
on repete assez souvent que cette méthode hors convention est défavorable à l'assmat
vos conges sont deduits de la mensualisation lors du calcul c'est pour cette raison qu'ils vous sont payés en plus
ils n'ont donc plus rien à vous regler ...
il leur reste a faire une régularisation sur le salaire et a payer des cp sur cette regul rien d'autre
et la somme de 10% de la mensu durant la periode de votre conges mat
les cp que vous n'avez pas pris sont perdus en temps mais vous en avez perçu en somme mensuellement ( sauf durant le conges mat ce qui doit etre regularisé )
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#11 10-08-2013 18:44:24
Re : Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
D'accord merci beaucoup pour vos éclaircissements ! je commence a mieux comprendre ....! c'est mon premier contrat, car j'ai débuté mon activité d'assistante maternelle avec cette famille, et je tâtonne encore beaucoup....
Je m'étais calqué sur le contrat type que m'a remis un RAM qui a bien voulu me répondre (car dans ma commune pas de RAM) , et qui ma conseillé d'appliquer la méthode des 10 % de CP chaque mois .... Je le saurai pour la prochaine fois et ferai attention a ne pas refaire les même erreurs lors de prochains contrat.
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#12 10-08-2013 18:50:07
Re : Litige sur les congés payés, suite à mon licenciement à l'issue d
n'hesitez pas a poser vos questions
et à passez ici avant de signer vos contrat !!
parme en propose un tres complet .. à vous de voir ( dans le forum tarif )
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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