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#1 12-08-2013 16:51:11
Attestation Pôle Emploi
Bonjour,
Je mets fin au contrat de l'assistante maternelle qui gardait mon enfant.
Le préavis ne sera pas effectué car c'est une période de congés pour nous, parents employeurs et nous garderons donc notre enfant. La nounou n'aurait pas accueilli notre fils sur cette période de toute manière.
Or, elle me demande d'indiquer sur la déclaration Pôle Emploi que le préavis a été effectué. Apparemment, c'est pour une histoire de carence, ou je ne sais quoi.
Je crains de me mettre en tort et d'avoir des ennuis en faisant de fausses déclarations.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.
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12-08-2013 16:51:11
#2 12-08-2013 18:13:36
Re : Attestation Pôle Emploi
bonjour
vous dispensez de preavis votre assmat mais vous devez quand même le lui regler 
comme si il avait eté effectué du fait de la mensu, nous sommes un cas speciale... car vous lui devez cette periode vous comprenez ?
pareil pour la paje .... vous declarerez jusque la fin de preavis et toucherez l'aide en rapport
le contrat perdure durant toute la duree du preavis
non vous ne serez pas en faute
si d'un commun accord il n'y avait pas eu de preavis donc aucune remuneration là oui il aurait fallu mettre pas de preavis effectué
vous comprenez la difference ?
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#3 12-08-2013 21:35:30
Re : Attestation Pôle Emploi
Je pense que je ne me suis pas bien exprimée.
Evidemment, le préavis sera payé. Mais il ne sera pas effectué.
Il est possible de payer un préavis non effectué.
Il existe une case "préavis non effectué et payé" sur l'attestation et c'est cette case que je pensais compléter puisque c'est le cas: le préavis est bien payé mais ne sera pas effectué.
En quoi ce ne serait pas juste ?
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#4 12-08-2013 21:55:35
Re : Attestation Pôle Emploi
ok je comprends mieux
vous n'avez pas a mentir . si le préavis n'est pas effectué qu'elle assume puisqu'il lui sera payé
en fait les assedic donne un délais de carence obligatoire et a cela ils ajoutent le préavis si on effectué et les cp non pris pour commencer a indemniser
je pense que c'est pour cela qu'elle vous demande de faire une fausse déclaration
car c'est une fausse déclaration ...
d'ailleurs n'oubliez pas de lui préciser tout cela par écrit si cela n'a pas été fait sur le courrier de licenciement ...
polemploi lui demandera surement
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12-08-2013 21:55:35
#5 12-08-2013 22:11:37
Re : Attestation Pôle Emploi
Bon, j'ai bien fait de venir me renseigner ici, alors...
Apparemment, c'est le syndicat des assistantes maternelles qui lui aurait dit de faire faire ça. C'est donc pour éviter le délai de carence.
Elle a un peu essayé de me faire culpabiliser en me disant que vu qu'elle perdait un contrat, ce serait difficile pour elle si en plus elle a un délai de carence.
Je comprends sa position, mais je ne souhaite pas faire n'importe quoi, même si c'est pour l'arranger.
Merci beaucoup de votre aide, en tous cas !
PS: c'est quand même super compliqué, ces histoires, quand on n'est pas un employeur chevronné !
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#6 12-08-2013 23:01:00
Re : Attestation Pôle Emploi
elle vous a sorti les violons.... je peux comprendre quelle essaie ,
mais il vaut mieux etre reglo ...
et puis elle le touche ce preavis .. alors ??
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#7 12-08-2013 23:31:56
Re : Attestation Pôle Emploi
Oui, c'est qu'elle a peut-être peur que le mois de septembre soit plus rude financièrement. Elle m'a dit aussi plusieurs fois que c'était difficile de trouver des contrats à cette période de l'année... (j'ai trouvé ça bizarre car les congés de maternité se terminent n'importe quand dans l'année...).
Elle m'a aussi dit que si je disais que le préavis n'a pas été effectué, je ne toucherais rien de Pajemploi...
En fait, on lui paye son mois d'août complet (on avait un préavis de 15 jours car contrat de moins d'un an mais on n'a pas voulu faire d'histoires pour calculer au jour près et l'embêter) comme si le contrat avait continué. Sur ce mois, il y aura le préavis de 15 jours ou un peu plus (ça dépendra du jour où elle aura reçu la lettre de licenciement envoyée aujourd'hui). Peut-être que ça ne l'arrangera pas qu'on lui paye 17 ou 18 jours de préavis, vu que ça sera compté comme délai de carence. Elle aurait préféré qu'on les lui paye et que Pôle Emploi embraye dessus...
Je comprends sa position, mais je n'aime pas les combines.
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#9 19-08-2013 15:36:18
Re : Attestation Pôle Emploi
bonjour
apres recherche et coup de tel a l'inspection du travail il s'avere que le preavis est consideré comme presté ...
j'ai eu un doute et j'ai preferé verifié
c'est une periode de travail effectif qui compte dans l'ancienneté de la meme maniere que si elle avait travaillé
aussi ,si vous le considerez comme non fait il vous fait l'indemniser en plus de la mensualisation car cela n'a rien a voir avec cette periode deduite de la mensu vous comprenez ?
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