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#1 13-08-2013 09:27:45
- michelledem
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Cp non acquis et maintien de salaire
Est ce qu'il est illégal si la pe paie les congés en maintenant la mensualisation (contrat année complète), même si pas encore acquis? L'année dernière elle n'a pas voulu me les déduire en aout, alors que j'avais commencé en juin, en disant que le RAM lui avait dit que c'était interdit de les déduire.
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13-08-2013 09:27:45
#2 13-08-2013 09:37:52
Re : Cp non acquis et maintien de salaire
non ce n'est pas illégal mais vous pouvez vous retrouvez avec un solde de cp à devoir au pe selon la date de rupture du contrat si is vous ont payé des cp par anticipation et qu'ils n'ont pas eu le temps d'être acquis...
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#3 13-08-2013 12:46:25
- michelledem
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Re : Cp non acquis et maintien de salaire
Pour ça pas de problème, on termine le contrat fin de ce mois, et tout est acquis.
Merci pour votre réponse!
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#4 13-08-2013 15:23:24
Re : Cp non acquis et maintien de salaire
donc vous avez pris vos 5 sem de juin à mai 2013 =30j pris par anticipation mais 30 j acquis =0 au compteur
puis en juin juillet aout 2013 vous avez acquis 8 j à la rupture
combien en avez vous pris cet eté ?
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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13-08-2013 15:23:24
#5 13-08-2013 20:01:35
- michelledem
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Re : Cp non acquis et maintien de salaire
J'ai pris 8 jours en juillet, ils prennent une semaine non-prévu à la fin du mois d'aout, qu'ils me paient comme convenu.
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#6 13-08-2013 20:02:53
- michelledem
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Re : Cp non acquis et maintien de salaire
Du coup j'aurai droit aux jours d'enfants de moins de 15 ans?
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#8 14-08-2013 10:37:56
Re : Cp non acquis et maintien de salaire
non il faut être en contrat au 31 mai pour bénéficier de ces jours, ça ne fonctionne pas ici
ce n'est pas tout à fait exacte
la bonne formule serait : il faut repondre aux criteres au 30 avril pour se faire regler ces jours en/à partir du 31 mai
je te le precise car quelque fois cela change la donne
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#9 14-08-2013 11:12:59
Re : Cp non acquis et maintien de salaire
oui je crois que je vois ce que tu veux dire
il faut que les enfants aient moins de 15ans au 30avril de la période de référence pour pouvoir bénéficier de ces jours une fois la période d'acquisition "clôturée", c'est ça?
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