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#1 15-08-2013 08:03:09
engagement réciproque caduque ?
Bonjour,
Un engagement réciproque a été signé entre PE et ass.mat mais seule la durée mensuelle de l'accueil est indiquée.
Il manque le taux horaire ( oubli ) et le contrat n'a pas été signé non plus.
Du coup ça se passe comment ?
Cela vaut-il la peine de faire un dossier aux prud'hommes ?
Merci pour vos réponses...
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15-08-2013 08:03:09
#2 15-08-2013 08:37:02
Re : engagement réciproque caduque ?
Bonjour,
Un engagement réciproque a été signé entre PE et ass.mat mais seule la durée mensuelle de l'accueil est indiquée.
Il manque le taux horaire ( oubli ) et le contrat n'a pas été signé non plus.Du coup ça se passe comment ?
Cela vaut-il la peine de faire un dossier aux prud'hommes ?Merci pour vos réponses...
Engagement caduque.
Dernière modification par ziva (15-08-2013 11:47:19)
ZIVA
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#3 15-08-2013 09:09:12
Re : engagement réciproque caduque ?
bonjour
l'engagement n'est pas remplit comme il faut donc pour moi il n'est pas valable
comment faire valoir ses droits sur un document qui comporte si peu d'éléments
je ne pense pas que les prud'hommes puissent faire quelque chose
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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15-08-2013 09:39:56
#5 15-08-2013 11:48:22
Re : engagement réciproque caduque ?
Oui c'est vrai qu'avec le taux horaire qui n'est pas indiqué c'est peu mais du coup peut-être que les prud'hommes prendraient le taux minimum horaire ?
Mais non signé, donc pas valable.
ZIVA
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#6 15-08-2013 11:56:04
Re : engagement réciproque caduque ?
seul un juge pourra estimer cela ...
car un engagement de travail a et signé .
meme si il n'est pas complet ... il a quand meme eté signé 
attention a ce que vous dites les filles
je vous conseille donc de tel a l'inspection du travail pour connaitre les recours
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#7 15-08-2013 12:53:51
Re : engagement réciproque caduque ?
coucou,
le bébé était né lors de la signature de l'engagement?
seule la durée mensuelle c'est à dire? si il n'y a pas de tarif mais le nombre d'heure/sem et le nombre de semaine sur l'année ça peut se défendre, à voir selon sur qui vous tomberez aux prud'hommes.
Vu qu'il n'y a pas de définition claire et précise de l'engagement c'est un peu à la tête du client ...
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#8 15-08-2013 14:20:19
Re : engagement réciproque caduque ?
luceuh , je ne pense aps que le fait que l'enfant ne soit pas né change quelque chose ..
les employeurs promettent un travail...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#9 15-08-2013 21:38:58
Re : engagement réciproque caduque ?
luceuh , je ne pense aps que le fait que l'enfant ne soit pas né change quelque chose ..
les employeurs promettent un travail...
A ma connaissance, si l'enfant n'est pas né, l'engagement n'est pas valable, on en a déjà parlé ici et j'ai toujours lu que ce n'était pas valable si signé avant la naissance.
De plus, l'auteur précise que l'engagement n'est pas signé, donc j'ai du mal à croire que les prud'hommes le considèrent comme valable.
Bonjour,
seule la durée mensuelle de l'accueil est indiquée.
Il manque le taux horaire ( oubli ) et le contrat n'a pas été signé non plus.
Dernière modification par mamamama (15-08-2013 21:40:17)
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#10 15-08-2013 22:44:15
Re : engagement réciproque caduque ?
lulu54 a écrit :luceuh , je ne pense aps que le fait que l'enfant ne soit pas né change quelque chose ..
les employeurs promettent un travail...A ma connaissance, si l'enfant n'est pas né, l'engagement n'est pas valable, on en a déjà parlé ici et j'ai toujours lu que ce n'était pas valable si signé avant la naissance.
De plus, l'auteur précise que l'engagement n'est pas signé, donc j'ai du mal à croire que les prud'hommes le considèrent comme valable.
dada62 a écrit :Bonjour,
seule la durée mensuelle de l'accueil est indiquée.
Il manque le taux horaire ( oubli ) et le contrat n'a pas été signé non plus.
oui si l'enfant n'est pas né alors pas de doute sur le fait que l'engagement ne soit pas valable.
Par contre elle dit que le contrat n'est pas signé pas l'engagement
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#11 15-08-2013 22:49:27
Re : engagement réciproque caduque ?
il me semblait avoir lu sur le forum que si un engagement réciproque ne comporte pas toutes les données en particulier le calcul de la future mensu, il n'était pas valable puisque la somme à donner lors de la rupture de l'engagement, ne pouvait pas être calculée
et que au final l'engagement sert bien à ca, évaluer la somme à donner lors d'une rupture
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#12 16-08-2013 07:29:57
Re : engagement réciproque caduque ?
Merci pour vos réponses...
En fait l'engagement a été signé mais pas le contrat...
Et l'enfant est déjà né...
Mais au final ça tombe bien : je viens d'avoir un nouvel appel...
En tout cas la prochaine fois je ferai bien attention à tout noter !
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#13 20-08-2013 08:59:38
Re : engagement réciproque caduque ?
bonjour, je profite de ce post pour vous exposer ceci... J'ai signé un engagement réciproque début juillet 2013 avec toutes les précisions utiles soit conditions accueil et salaire mensuel. Pas de contrat de travail signé, l'enfant n'est pas né. Début du travail pour début décembre 2013. Mais le problème c'est que mon mari va être muté professionnellement, donc je ne pourrais pas prendre en garde ce bébé. Dois je quelque chose à la future maman?? Je ne comprends pas trop quand on dit une indemnité forfaitaire calculée par rapport au temps d'accueil prévu....
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#14 20-08-2013 11:19:56
Re : engagement réciproque caduque ?
bonjour, je profite de ce post pour vous exposer ceci... J'ai signé un engagement réciproque début juillet 2013 avec toutes les précisions utiles soit conditions accueil et salaire mensuel. Pas de contrat de travail signé, l'enfant n'est pas né. Début du travail pour début décembre 2013. Mais le problème c'est que mon mari va être muté professionnellement, donc je ne pourrais pas prendre en garde ce bébé. Dois je quelque chose à la future maman?? Je ne comprends pas trop quand on dit une indemnité forfaitaire calculée par rapport au temps d'accueil prévu....
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Perso je ne sais pas car l'enfant n'est pas né...et comme c'est une mutation prof. je pense que vous ne devez rien...
Sinon quand l'engagement est rompu on doit 1/2 salaire brut.
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