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#21 23-08-2013 17:02:46
Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
re !
donc pour votre info, j'ai contacté directement le centre PAJEMPLOI via mail. Ils m'ont répondu.
**voici mon mail :**
Bonjour,
Je suis l'assistante maternelle d'un seul employeur. Ma question concerne la journée de solidarité. Dans mon contrat, il est prévu 6h à ce titre, journée que j'ai effectué le 03/07/2013.
Mon employeur considère qu'il ne me doit rien.
J'ai lu plusieurs articles signifiant que même dans le cas où l'employeur ne me doit rien, il est dans l'obligation de reverser cet argent à l'URSSAF, y compris les charges.
Est ce bien le cas ?
Si oui, existe t'il une attestation qu'il pourra obtenir auprès de vos services pour me justifier qu'il a bien reversé cette somme au titre de la journée de solidarité ?
S'il ne le fait pas, je suppose qu'il devra me régulariser ces heures ?
Merci pour votre réponse.
**réponse du Centre PAJEMPLOI**
En réponse à votre courriel du 22/08/2013, je vous informe que la journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés à temps complet (sur la base de 7 heures de travail effectif) ou à temps partiel.
La journée de solidarité n'apparaît pas sur le bulletin de salaire délivré par le Centre PAJEMPLOI.
Si le salarié désire que cette mention apparaisse, il appartient à l'employeur d'établir un bulletin de salaire.
Par principe, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. L ‘employeur peut déroger à ce principe :
- Si votre assistante maternelle ne travaille pas le lundi, l'employeur ne peut pas fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte ;
- Néanmoins, il peut fixer un autre jour férié (exception du 1er mai), par exemple le jeudi de l'Ascension, si habituellement le salarié travaille le jeudi ;
- Si votre assistante maternelle travaille habituellement le lundi, la journée de solidarité sera fixée au lundi de Pentecôte. Le salarié ne sera pas rémunéré pour cette journée.
Les incidences de cette disposition sur le volet social sont les suivantes :
- Si vous optez pour la mensualisation de votre salarié, les sept heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne doivent pas apparaître sur le volet social ;
- Si votre salarié effectue plus de sept heures, vous devez indiquer les heures au-dessus de ce seuil.
Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation, vous devez déclarer les heures de travail effectuées.
La Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie.
Toutefois, je vous invite à contacter les organismes suivants pour toute question relative au droit du travail.
- les services de la DIRECCTE, (Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi) ;
- Info Emploi Service
- FEPEM (Fédération Nationale des Particuliers Employeurs)
Enfin, je vous informe que le seul justificatif que le Centre PAJEMPLOI délivrera à votre employeur sera son décompte de cotisations. Il pourra l'éditer sur son espace personnel depuis le site http://www.pajemploi.urssaf.fr/.
Donc je viens d'en informer mon employeur qui tombe un peu des nues pensant qu'il n'avait pas à reverser cette somme à qui que ce soit ! Il pensait ne rien me devoir et c'était tout !
merci pour vos réponses
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23-08-2013 17:02:46
#24 29-09-2013 14:08:45
Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
Bonjour,
je reviens vers vous.
on est le 29 septembre, et je n'ai toujours pas eu de justificatif de la part de mon employeur.
je lui ai rappelé plusieurs fois oralement et à l'écrit (le dernier papier est sur mon "compte" de septembre 2013).
j'ai reçu mon bulletin de salaire de juillet mais pas le justificatif de ces heures pour la journée de solidarité.
comment leur signifier de façon plus claire que je souhaite la notification de ces heures au titre de cette journée sans pour autant aller trop loin ?
merci pour vos réponses
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29-09-2013 14:08:45
#25 29-09-2013 15:30:32
Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
Ben j'ai bien une idée si une modo pouvait confirmer.... ?
Tu lui factures sur septembre en lui expliquant que sans justificatif pour moi c'est une journée due
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#27 29-09-2013 18:42:30
- zouzounounou
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Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
En formation depuis septembre, nous avons abordés le sujet de cette journée de solidarité qui selon notre formatrice, N'EXISTE PAS pour les ass mat.
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#28 29-09-2013 18:53:02
Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
En formation depuis septembre, nous avons abordés le sujet de cette journée de solidarité qui selon notre formatrice, N'EXISTE PAS pour les ass mat.
Oo, ba on en as parler cet semaine de cette journée et notre formatrice nous as dit que nous devions l'effectuer car elle est obligatoire. Et que en plus on avait même pas a demander de justificatif a nos employeurs.
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#29 29-09-2013 19:46:59
Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
zouzounounou a écrit :En formation depuis septembre, nous avons abordés le sujet de cette journée de solidarité qui selon notre formatrice, N'EXISTE PAS pour les ass mat.
Oo, ba on en as parler cet semaine de cette journée et notre formatrice nous as dit que nous devions l'effectuer car elle est obligatoire. Et que en plus on avait même pas a demander de justificatif a nos employeurs.
donc pour elle c'est la journée de solidarité à l'égard des employeurs pas des personnes agées. Parce que les cotisations sensées être reversées à ce titre ne le sont certainement pas par la paje...
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#30 29-09-2013 19:50:20
Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
nanoenn a écrit :zouzounounou a écrit :En formation depuis septembre, nous avons abordés le sujet de cette journée de solidarité qui selon notre formatrice, N'EXISTE PAS pour les ass mat.
Oo, ba on en as parler cet semaine de cette journée et notre formatrice nous as dit que nous devions l'effectuer car elle est obligatoire. Et que en plus on avait même pas a demander de justificatif a nos employeurs.
donc pour elle c'est la journée de solidarité à l'égard des employeurs pas des personnes agées. Parce que les cotisations sensées être reversées à ce titre ne le sont certainement pas par la paje...
C'est a peut près se que je lui est répondu mais elle ma dit que l'on ne pouvait rien y faire. et que c'était payer par la paje (je n'est pas comprit sa réponse) Es ce que cela voulait dire que le parent déclare la journée normalement sous un régime spécial ??? aucune idée.
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#31 29-09-2013 19:58:33
Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
il faudrait lui demander un document prouvant que la paje verse ça, car moi la paje m'a certifié le contraire à deux reprises.
De plus vousen dépendez pas du droit du travail mais du droit de l'action sociale qui précise les articles du droit du travail auxquels vous êtes soumis, et celui sur la journée de solidarité n'en fait pas partie.
Donc dire des choses c'est bien joli mais il faudrait lui d emander d'apporter les références légales sur lesquelles elle se base car à ma connaissance elle n'existe pas....
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#32 30-09-2013 12:02:53
- nounoutitine59
- Membre
- Inscription : 09-06-2013
- Messages : 1 038
- Site Web
Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
a notre formation, notre formatrice qui est syndiqué nous à interdit de faire cette journée.
Elle regrette que aucun texte de loi ne soit encore paru mais elle affirme qu'elle n 'est pas obligatoire et conseil de l'indiquer au contrat 
la vie n'est pas un long fleuve tranquille
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#33 30-09-2013 19:19:49
Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
Bonsoir,
pour faire suite, ne sachant plus à quel saint me vouer, j'avais demandé directement à la PAJE (copie de mon mail en page 1). Eux même me disaient que mon employeur devait me fournir la copie de son décompte de cotisation où serait indiqué les 6h faites au titre de la journée de solidarité, qui servirait alors de justificatif; ou carrément faire éditer un bulletin de salaire juste pour cette journée et qu'à juste titre elle serait versée à qui de droit mais ne resterait pas dans la poche de mon employeur.
Ce soir, je leur ai donc bien notifié que si fin octobre je n'obtenais pas mon justificatif, je facturerais à nouveau ces heures en complémentaires (comme prévu) sur le mois d'octobre...
J'ai peut être lancé une bombe du coup... car ils sont pas commodes quand ils le veulent bien !
A suivre...
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#34 01-10-2013 09:00:00
Re : Journée de solidarité imposée et gratuite...
coucou
qu'il soit pas commode, ne change rien à ses obligations d'employeur!!
t as bien fait de lui poser cet ultimatum
il pensait que c'était gratuit pour lui , trop facile là!!!
lui même étant certainement un salarié aussi, il a du la faire cette journée de solidarité et son patron a du reverser le montant à l'ursaaf !!! ( il n'a pas garder tout dans sa poche!!)
qu'aurait-il penser et réagit si son patron gardait l'argent pour lui et ne le reversait pas???
donc pour lui, c'est pareil, il est devenu employeur en t'embauchant, donc il doit reverser cette journée a l'ursaaf!!
il est soumis aux memes règles de droit et de loi que tous employeurs en France!!
sinon c'est de la fraude pure et simple!!
et tu peux lui dire que pour l'an prochain, tu as le droit de refuser de la faire cette journée , déjà par rapport au fait de voir comment ça ce passe déjà cette année ( ça fait 2 mois et il a toujours rien déclaré!!) et en plus, vu son statut d'employeur qui ne paye aucune charge sur ton salaire, reçoit en plus des aides paje , tous les mois, il n'a donc à ce titre aucune obligation de t'obliger à faire cette journée, tu as le droit de la refuser!!
d'autant plus que nous dépendons effectivement du code de l'action sociale qui ne prévoit pas cette journée chez les assistantes maternelles
voilà, tu as "toutes les billes en main" et ne lâche pas , soit il déclare t'apporte la preuve qu'il a reversé l'argent ( et ne pas l'avoir gardé"dans sa poche" c'est pas le principe de la journée de solidarité non plus!!), soit il ne l'a pas fait , et dans ce cas c'est fraude, auquel cas tu lui comptabilises donc ces heures!!
on veut bien participer à l'aide aux personnes agées , mais l'argent dans ce cas, doit aller là où il doit aller et pas rester dans la poche de nos pe!!
on a le droit aussi de ne pas être d'accord non plus si le pe ne décalre et ne reverse rien !!
ce n'est pas la journée "gratuite" pour les pe, ce qu'ils pensent d'ailleurs très fortement!!!
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