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#1 27-08-2013 13:05:17
rupture de contrat et congés payés
Bonjour,
Voila je vous explique :
J'ai commencé un contrat en année complète (50h/s) le 4 mars 2013 et l'employeur m'a licencié (lettre recommandé) le 19 aout 2013.
A ce jour, je n'ai toujours pas les documents de fin de contrat, ni mon salaire.
Ce matin, mon employeur m'envoie un texto en me disant qu'elle attendait le papier assedic. Et elle me dit qu'elle ne me devait pas de congés payés car j'ai commencé en mars, que je n'ai pas une année d'ancienneté. Et qu'elle me les a payé par anticipation des 10 %.
Je précise que je n'ai pas pris de congés pendant ce contrat.
Je devais les prendre qu'en décembre.
Je lui ai dit de voir la convention collective, mais rien n'y fait.
Pouvez vous m'aider et me dire quels sont mes droits ?
Que dois-je faire pour me faire payé ?
merci de m'aider
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27-08-2013 13:05:17
#2 27-08-2013 13:17:08
Re : rupture de contrat et congés payés
Bonjour,
Voila je vous explique :
J'ai commencé un contrat en année complète (50h/s) le 4 mars 2013 et l'employeur m'a licencié (lettre recommandé) le 19 aout 2013.A ce jour, je n'ai toujours pas les documents de fin de contrat, ni mon salaire.
Ce matin, mon employeur m'envoie un texto en me disant qu'elle attendait le papier assedic. Et elle me dit qu'elle ne me devait pas de congés payés car j'ai commencé en mars, que je n'ai pas une année d'ancienneté. Et qu'elle me les a payé par anticipation des 10 %.
Je précise que je n'ai pas pris de congés pendant ce contrat.
Je devais les prendre qu'en décembre.Je lui ai dit de voir la convention collective, mais rien n'y fait.
Pouvez vous m'aider et me dire quels sont mes droits ?
Que dois-je faire pour me faire payé ?merci de m'aider
bonjour
en ayant eu un licenciement au 19/08 il y a 15 jorus de préavis donc cela prend fin le 2 septembre au soir
l'employeur doit vous donner vos documents le 2/09 et pas avant
en étant en année complète vous n'avez pas reçu 10% de cp en plus par anticipation, si?
quel est le calcul de votre mensu pour vérifier, svp?
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#4 27-08-2013 13:39:49
Re : rupture de contrat et congés payés
bonjour,
adressez lui un recommandé, lui laissant un délai de tant de jour pour tout vous remettre avant saisi des prud'hommes.
Et de se renseigner auprès des services de l'inspection du travail pour les cp.
ça sent la mauvaise foi parce que si elle invoque en premier le manque d'ancienneté pour après dire que de toute façon vous n'avez droit à rien...ça ne veut rien dire.
Elle vous doit 2,5 jours/mois plus les jours enfants de moins de 15ans à charge si vous en avez.
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27-08-2013 13:39:49
#6 27-08-2013 14:02:11
Re : rupture de contrat et congés payés
Je viens de téléphoner à pajemploi, elle doit bien me payer les congés payés puisque je ne les ai pas pris. Ils confirment aussi que tout cela aurait du etre fait le dernier jour du contrat soit le 19 /08/13.
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#7 27-08-2013 14:06:51
Re : rupture de contrat et congés payés
madame,
le contrat qui nous liait pour l'accueil de votre fille... ayant pris fin le / / , les documents de fin de contrat auraient du m'être remis au plus tard à cette date.
N'ayant rien reçu à ce jour, je vous informe que je serais dans l'obligation de déposer un dossier de référé aux prud'hommes si vous ne rémédiez pas à cette situation avant le / / .
Concernant l'indemnité de congé payé, je vous invite à vous retourner vers les services de l'inspection du travail afin qu'ils vous renseignent au mieux afin que vous puissiez calculer la somme dont vous m'êtes redevable.
Ayant déjà attendu, je me réserve le droit de déposer le dossier aux prud'hommes si le solde de tout compte et plus précisément le calcul de l'indemnité de congé payé m'apparaît fausse.
Dans l'attente des documents je vous prie d'agréer...
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#9 27-08-2013 14:57:49
Re : rupture de contrat et congés payés
si la mensu a commencé en mars 2013
ça fait de mars à mai 8j ouvrables + jours sup enfants
et de juin au 19 août juin+juillet 5j
et août 2,5j pour 24j ouvrables 16/24*2,5 =1,67 arrondis à 2j soit 7j ouvrables
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#10 27-08-2013 15:02:54
Re : rupture de contrat et congés payés
je ne comprend pas mon employeur !!
je viens de voir sur le site de Pajemploi qu'elle a établit le bulletin de salaire avec les congés payés le 20/08/2013 et 7 jours après elle me dit qu'elle me doit pas de congés payés !!! alors qu'elle les a déclarer à pajemploi !!
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#13 29-08-2013 09:51:13
Re : rupture de contrat et congés payés
bonjour,
Aucune nouvelle de mon employeur depuis ses textos de mardi.
Je ne sais même pas si elle a réceptionné la lettre recommandé que je lui ai envoyé mardi.
C'est mon 1er contrat et déjà tous ces problèmes ... ça met le moral à 0.
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#14 29-08-2013 11:23:55
Re : rupture de contrat et congés payés
Merci de ta réponse chris 84.
Mon contrat c'est terminé le 19/08/13 préavis inclus.
Je n'ai pris aucun congés.
la mensu est : 3.30 x 50 x 52 : 12 = 715.
en plus de la mensu de base, avez toucher 10% pour les cp?
.............Et qu'elle me les a payé par anticipation des 10 %.
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#15 29-08-2013 12:51:26
- poupette83
- Membre
- Inscription : 09-02-2013
- Messages : 2 366
- Site Web
Re : rupture de contrat et congés payés
Moi aussi c ce que je me posais comme question si elle a eu le 10% par anticipation les pe ne doivent rien de ce côté là non.
En même temps je suis novice donc je peux sûrement me planter 
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#16 29-08-2013 13:12:40
Re : rupture de contrat et congés payés
enfait moi j'avais compris que la maman pensait avoir versé 10% mais que non, mais si c'est ça ben déjà c'est complètement faux : jamais de 10% en année complète. Il faudra tout de même faire la comparaison entre les 10% déjà touché et le maintien de salaire et elle vous devra la différence.
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#17 29-08-2013 14:45:28
Re : rupture de contrat et congés payés
bonjour,
Aucune nouvelle de mon employeur depuis ses textos de mardi.
Je ne sais même pas si elle a réceptionné la lettre recommandé que je lui ai envoyé mardi.C'est mon 1er contrat et déjà tous ces problèmes ... ça met le moral à 0.
C'est pour cela qu'il est toujours bon de faire une copie des lettres recommandé en courrier simple, comme ça tu es sure que l'employeur l'aura.
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#18 29-08-2013 15:49:07
Re : rupture de contrat et congés payés
bonjour,
C'est bien un contrat en année complète.
Il y a eu que la mensualisation pas de 10 % en plus.
Je ne sais pas ou la maman a vu qu'elle m'avait versé 10 % par anticipation.
De toute façon elle a déclaré à pajemploi le salaire avec les congés payés (exactement ce que je lui avais calculé). Elle doit donc me régler ce qu'elle a déclaré. Elle ne m'a rien réglé, ne m'a pas donné les papiers pour les assedic, rien de ce que l'on doit recevoir en fin de contrat.
Je lui ai envoyé une lettre recommandé mais je pense qu'elle ne l'a pas eu car elle déménage sur lyon.
Pajemploi m'ont dit d'attendre quelque jour pour voir si il y a une réaction des parents puis de contacter la direction du travail.
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#19 29-08-2013 16:29:15
Re : rupture de contrat et congés payés
si elle ne récupère pas le raret qu'il vous revient ne l'ouvrez pas, ça servira devant les prud'hommes. Et si il revient vous saisissez les prud'hommes comme prévu, le rar fermé servira de preuve que vous avez tenter de la prévenir.
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