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#1 27-08-2013 15:47:57
AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
Bonjour,
Suite à mon dernier message (que je ne retrouve plus !), voici ma situation :
J'emploie une assistante maternelle depuis le 01/01/2012 en CDI. En avril 2013 je lui demande oralement si elle continuera à garder mes enfants en contrat périscolaire (donc avenant). Réponse :"Oui".
Mi-juillet 2013, je lui amène l'avenant qui débutera le 1er septembre 2013 et le 29/07/2013, elle m'annonce qu'elle ne gardera plus mes enfans à la rentrée.
De ce fait, licenciement, avec préavis de 1 mois qui débute le 1er août 2013. congés payés du 5/08/2013 au 24/08/2013. Reprise du préavis jusqu'au 19/09/2013.
Ma question : ne voulant pas garder mes enfants en septembre, d'un commun accord nous avons décidé de ne pas faire le préavis en entier. Donc dernier jour travaillé le 31/08/2013.
Du coup, dois-je lui payé le préavis sur septembre alors qu'elle ne veut pas garder mes enfants et qu'elle n'a pas signé l'avenant modifiant à compter du 1er septembre son contrat de travail (moins d'heures et donc baisse de salaire)?
Si je dois lui payer ces 19 jours de préavis sur quelle base dois-je me fier ?
merci de votre aide.
Dernière modification par dzragoste (27-08-2013 15:51:02)
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27-08-2013 15:47:57
#2 27-08-2013 15:56:49
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
bonjour,
elle peut accepter qu'il soit non éffectué et non payé mais elle n'y a aucun intérêt car cela sera ajouté à sa période de carence assedic.
Soit vous en mettez pas l'enfant de votre propre chef en payant tout de même. Soit elle refuse vos enfants et alors elle vous el doit en argent.
Pour la base vous payer la mensu d'aout normalement, et septembre avec le calcul de la cour de cassation que vous trouverez à l'index en prenant en référence votre contrat actuel
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#3 27-08-2013 16:04:39
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
il vous fait une preuve écrite que les jours du préavis non travaillés sont annulés en accord ...l'avez vous ?
vous comprenez que la parole ne vaut rien et qu'il serait facile alors d'abuser .....
attention si vous, vous l'avez dispensé du preavis vous devrez le lui regler ....
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#4 27-08-2013 16:07:21
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
Vous pouvez aussi d'un commun accord accepter toutes les 2 que le préavis ne soit pas effectué et pas rémunéré d'un côté comme de l'autre mais il faut le stipuler par écrit.
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27-08-2013 16:07:21
#5 27-08-2013 16:08:57
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
par contre vous devrez faire une regularisation sur salaire et payer les cp dessus
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#6 27-08-2013 16:16:31
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
Tout d'abord merci de votre réponse.
oui, il est stipulé sur la lettre de licenciement que le dernier jour travaillé est le 31 aout 2013 et qu'il a été décidé d'un commun accord que le préavis ne serait pas effectué. Par cntre il n'est pas mentionné de dates effectives.
Si au final je dois lui payer l'indemnité compensatrice du préavis non effectué de septembre :
1 / je dois prendre la base du salaire de aout ou celui qu'elle aurait percu si elle avait signé l'avenant?
2/je ne lui paierai que les jours de préavis soit du 1er au 19 septembre, pas le mois entier ?
Je m'excuse de ces questions mais tout cela me semble compliqué :-(
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#7 27-08-2013 16:25:49
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
il faut mentionné que d'un commun accord il sera non effectué ET non rémunéré.
1. la base d'avant l'avenant vu que celui ci n'a pas été accepté.
2. avec le calcul de la cour de cassation, vous déduisez les jours non normalement travaillé donc tout ce qui est après le 19 sept
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#8 27-08-2013 16:48:34
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
il faut mentionné que d'un commun accord il sera non effectué ET non rémunéré.
1. la base d'avant l'avenant vu que celui ci n'a pas été accepté.
2. avec le calcul de la cour de cassation, vous déduisez les jours non normalement travaillé donc tout ce qui est après le 19 sept
mais .. est ce que l'assmat conteste quelque chose ?
pour le reste luceuh a tout dit
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#9 27-08-2013 16:57:02
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
Sur l'avenant il n'est pas mentionné le "non rémunéré".
Je n'en n'ai pas encore parlé avec elle car je ne savais pas comment faire.
Dès jeudi (car je ne la voit pas ce soir ni demain) je lui en parlerais.
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#11 27-08-2013 17:10:52
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
Sur l'avenant il n'est pas mentionné le "non rémunéré".
Je n'en n'ai pas encore parlé avec elle car je ne savais pas comment faire.
Dès jeudi (car je ne la voit pas ce soir ni demain) je lui en parlerais.
Vous parlez d'avenant mais a t il été signé et de quoi parle t il ?
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#12 27-08-2013 17:12:12
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
Pour être franche ça m'étonnerait qu'elle accepte car elle va perdre 19 jours de salaire. Sauf si elle enchaine avec un autre contrat dans ce cas elle n'a pas vraiment le choix si ça prend tout ces agréments.
pour la régul vous pouvez tout trouver à l'index
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#13 27-08-2013 17:13:00
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
dzragoste a écrit :Sur l'avenant il n'est pas mentionné le "non rémunéré".
Je n'en n'ai pas encore parlé avec elle car je ne savais pas comment faire.
Dès jeudi (car je ne la voit pas ce soir ni demain) je lui en parlerais.Vous parlez d'avenant mais a t il été signé et de quoi parle t il ?
Non désolée pas l'avenant mais la lettre de licenciement .... je suis confuse.
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#14 27-08-2013 17:37:37
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
lULU54 vous écrivez : "par contre vous devrez faire une regularisation sur salaire et payer les cp dessus" : je fais comment ?
un clic dans ma signature a "régularisation "
j’ai lu dans votre historique que c'etait une annee incomplete
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#15 27-08-2013 17:38:20
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
zuenna a écrit :dzragoste a écrit :Sur l'avenant il n'est pas mentionné le "non rémunéré".
Je n'en n'ai pas encore parlé avec elle car je ne savais pas comment faire.
Dès jeudi (car je ne la voit pas ce soir ni demain) je lui en parlerais.Vous parlez d'avenant mais a t il été signé et de quoi parle t il ?
Non désolée pas l'avenant mais la lettre de licenciement .... je suis confuse.
c'est donc une erreur de ne pas l'avoir precisé 
mais peut etre que pour elle c'est clair...
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#16 27-08-2013 17:39:07
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
Pour être franche ça m'étonnerait qu'elle accepte car elle va perdre 19 jours de salaire. Sauf si elle enchaine avec un autre contrat dans ce cas elle n'a pas vraiment le choix si ça prend tout ces agréments.
pour la régul vous pouvez tout trouver à l'index
dans tout les cas l'employeur l'ayant par écrit dispensé de le faire elle est couverte pour les agréments
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#17 27-08-2013 21:48:48
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
Effectivement c'est une année incomplète car le planning était fait du 01/01/2013 au 31/08/2013 car prévision de modification pour septembre avec l'entre à la maternelle de ma fille.
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#18 27-08-2013 23:09:14
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
Autre question : le contrat est en année incomplète. Pour 2012on était sur nb de sem /12 mois mais pour 2013 nb de sem / 8 mois car il y avait avenant a venir à compter de septembre. Par contre l’indemnité de congés versés tous les mois a été calculée comme pour une année complète 1/10° et sur 8 mois pour l'année 2013 et sur 12 mois pour l'année 2012.
Déjà je me suis plantée ! C'était compliquée mais maintenant je me noie !
De plus, il faut que je fasse tout en double car un contrat pour un peri et un temps plein sachant que les années 2012 et 2013 ne sont pas identiques en nb de semaines d'accueil?!
Ai-je droit de demander un délai pour régulariser tout ce bazard ?
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#19 27-08-2013 23:13:37
Re : AVENANT REFUSE => LICENCEMENT => PREAVIS NON EFFECTUE EN PARTIE
non sur l'annee complete on ne fait pas les 1/10 
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