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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
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#1 28-08-2013 08:35:06
- leguevinoise
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texte de loi
bonjour
qui aurait un texte de loi qui précise que les heures complémentaires au delà des heures mensualisé doit être payer à l'assmat, car un employeur me demande de finir 3/4H plus tard et je lui est préciser que ce sera facturé et du coup il viendra à l'heure je suis pas à 10mn prêt mais 3/4h c pas rien. Je travaille pas à la carte. Merci
Assistante maternelle depuis juin 2009. Agréée pour 3 enfants.
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28-08-2013 08:35:06
#2 28-08-2013 08:44:42
- 1libellule
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Re : texte de loi
la convention c'est pas marqué?
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#3 28-08-2013 08:49:43
- leguevinoise
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Re : texte de loi
si mais pas trop détaillé.
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#4 28-08-2013 08:56:44
- corinette68
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Re : texte de loi
oui,mais c'est bien noté que toutes les heures sont à payer , ça veut bien dire ce que ça veut dire ,donc que ce papa qui veut te faire travailler plus doit te payer ,y'a pas à chercher midi à quatorze heures 
Et c'est fou ça quand on parle argent ,d'un coup le parent peut etre là à l'heure ça me fait rire 
Assfam ,2 accueils à temps pleins
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28-08-2013 08:56:44
#7 28-08-2013 09:07:19
- leguevinoise
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Re : texte de loi
ok merci les filles.
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#8 28-08-2013 09:13:16
- leguevinoise
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Re : texte de loi
g trouver ceci.
Travail à temps partiel et heures complémentaires : que dit la loi ?
Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012
L’engagement d’un employé à temps partiel présente très souvent l’avantage de faire exécuter au salarié concerné un horaire de travail supérieur à celui qui a été contractuellement prévu par l'accomplissement d'heures complémentaires.
Or, au moment d’évaluer la compensation de ces heures complémentaires, la question est susceptible d’être posée : comment rémunérer ces heures ? La rémunération doit-elle obligatoirement être pécuniaire ? Ou est-il possible de remplacer ces heures par des heures de repos ? Qu’en dit la loi ?
Les obligations légales vis-à-vis d'un salarié à temps partiel
- Les heures de travail effectuées au-delà du nombre prévu dans le contrat de travail d’un salarié engagé en temps partiel sont soumises à un encadrement juridique des plus réglementaires. Sachez donc que :
* Le volume de ces heures est plafonné à 1/10 (un dixième) de l'horaire contractuel (sauf en cas d’accord collectif spécifique)
* Ces heures complémentaires ne donnent pas droit à majoration, dans la limite du 1/10 (dixième) de l'horaire contractuel. Cependant, au-delà de cette limite, leur majoration doit être de l’ordre de 25 %
* La Loi impose à l’employeur de rémunérer ces heures complémentaires. Ainsi, sachez qu’aucun texte de loi ou cas de jurisprudence n’accorde la possibilité de remplacer le paiement de ces heures par des heures de repos.
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