Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

malol

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question sur congés payés non acquis

Bonjour,
Voilà j'ai une assistante maternelle depuis le 22 mai 2013 en année complète pour mon fils. Actuellement, elle s'occupe de 4 petits. Elle a donc posée 3 semaines de CP au mois d'aout. Le problème c'est que d'après elle je dois les lui régler en CP normal et pas anticipé. Mais d'après moi elle n'a acquis que 5 jours et non 3 semaines . Dois je vraiment lui régler son mois complet? 
Merci d'avance de m'aider à comprendre car je suis perdue.

lulu54

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Re : question sur congés payés non acquis

Bonjour,
Voilà j'ai une assistante maternelle depuis le 22 mai 2013 en année complète pour mon fils. Actuellement, elle s'occupe de 4 petits. Elle a donc posée 3 semaines de CP au mois d'aout. Le problème c'est que d'après elle je dois les lui régler en CP normal et pas anticipé. Mais d'après moi elle n'a acquis que 5 jours et non 3 semaines . Dois je vraiment lui régler son mois complet? 
Merci d'avance de m'aider à comprendre car je suis perdue.

bonjour

-en fait on compte les cp de periode a periode ( mai à juin )
donc elle a acquis 1j pour de la periode qui s'est terminée fin mai +1 j par enfant a charge si elle en a
donc sur ces trois sem ( ou vous devez avoir normalement prtevu 3 sem de cp aussi )
elle doit oter 21j -1 ( et peut etre plus selon les enfants a charge) = 20j sont a deduire selon le calcul de la cour de cassation
voire index pour les details de ce calcul

-elle peut si cela a eté inscrit au contrat utiliser la loi aubry , c'est a dire prendre les conges acquis au moment de la prise( donc là ce serait 1+2.5+2.5 = 6j( plus enfant à charge eventuel) sur les 21 qui ne devrait pas etre deduit de la mensu : 21-6=15 à deduire selon la cour de cassation

-mais il arrive , en accord que le salaire soit maintenu toute la duree du contrat et les comptes fait à la fin  (pris et acquis )
si rien n'est inscrit au contrat il doit y avoir déductions des non acquis

les j acquis de juin juillet mai seront a comptabiliser en juin pour la periode suivante

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alyenor

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Re : question sur congés payés non acquis

En principe vous ne devez lui payez que ce qu'elle a acquis jusqu'en mai 2013, mais vous pouvez avec la loi de martine aubry sur le paiement anticipé, lui payer également les congés acquis en juin et juillet, soit 5 jours de plus. En aucun cas, vous n'avez à payer des congés non encore acquis.

malol

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Re : question sur congés payés non acquis

Ok, merci beaucoup pour l'info c'est ce que je pensais mais pas sure de moi vu ce qu'elle me disais..
Super que ce forum existe!!!

Dernière chose est ce que vous avez des liens sue la cour de cassation pour que je puisse imprimer? Je vais voir si j'arrive à trouver avec la loi Martine Aubry.

Merci! Et bonne soirée...

alyenor

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Re : question sur congés payés non acquis

On n'a pas le droit de mettre de lien mais c'est l'article  15 de LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.

« Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8. »